Alberta Press Act Reference (1938)

La Alberta Press Act Reference (1938), également appelée Renvoi relatif aux lois de l'Alberta, se rapportait à quatre lois albertaines, dont la Accurate News and Information Act.

La Alberta Press Act Reference (1938), également appelée Renvoi relatif aux lois de l'Alberta, se rapportait à quatre lois albertaines, dont la Accurate News and Information Act. La loi forçait chaque journal dans la province à publier, à la demande du gouvernement, la réponse de ce dernier à la critique formulée dans le journal. La Cour suprême du Canada a jugé que le projet de loi était ultra vires relativement à la compétence de la législature provinciale. Cinq des six juges ont fait valoir, comme principal motif pour leur décision, que la Accurate News and Information Act était accessoire à la Alberta Social Credit Act qui a été déclarée invalide par la Cour dans ce renvoi. De plus, la Accurate News and Information Act a également été déclarée invalide. Par contre, deux juges ont ajouté que la liberté d'expression était trop importante au Canada pour être considérée comme un simple cas isolé, et un autre juge a déclaré que la législation concernant la liberté d'expression en matière d'affaires publiques relevait du droit crminel, pouvoir du Parlement. Alors que dans le préambule de notre constitution, il est déclaré que nous avons, en principe, une constitution semblable à celle du Royaume-Uni, trois juges ont déclaré que la liberté d'expression est le souffle de nos institutions parlementaires.