Arbitrage

L'arbitrage est la procédure de règlement de différends juridiques par le recours à un tribunal neutre choisi par les parties en cause.

Arbitrage

L'arbitrage est la procédure de règlement de différends juridiques par le recours à un tribunal neutre choisi par les parties en cause. Le tribunal d'arbitrage consiste soit en un seul arbitre, soit en un conseil d'arbitrage comprenant un arbitre choisi par chacune des parties et un arbitre neutre ou un surarbitre choisi sur accord des deux arbitres. Par opposition aux tribunaux dont la compétence émane de la loi indépendamment des voeux de l'une ou de l'autre partie, la compétence d'un tribunal d'arbitrage est déterminée mutuellement par les parties. Cependant, dans certaines circonstances, la loi exige que les différends soient tranchés par arbitrage plutôt que par les tribunaux.

Tribunaux d'arbitrage

TLes frais entraînés par l'arbitrage et, en particulier, le coût du tribunal d'arbitrage sont partagés à parts égales par les parties, alors que le gouvernement prend à sa charge le coût du processus judiciaire. Les membres des tribunaux d'arbitrage sont choisis généralement en fonction de leur compétence et de leur expérience dans un domaine particulier (par exemple en relations commerciales, en relations du travail ou en relations internationales), alors que les juges oeuvrant dans le système judiciaire canadien sont des généralistes possédant une compétence générale pour appliquer les principes de droit à l'ensemble des diverses activités sociales, économiques et politiques, que ce soit au civil ou au criminel.

Dans le domaine commercial, les lois en matière d'arbitrage, adoptées par chacun des territoires et chacune des provinces du Canada, régissent la procédure d'arbitrage et donnent effet aux compromis que concluent les parties pour soumettre un différend contractuel à l'arbitrage plutôt qu'aux tribunaux ordinaires pour en obtenir une décision définitive. Les parties peuvent s'entendre non seulement sur la procédure d'arbitrage, mais également sur le système ou sur les principes juridiques qui seront appliqués par le tribunal d'arbitrage. Tout contrat commercial peut prévoir la résolution des différends qui en découlent par arbitrage, mais les clauses d'arbitrage ne sont généralement utilisées que dans certains secteurs : les contrats de construction et la marine marchande. Les sentences arbitrales commerciales sont définitives, elles s'imposent aux parties et ne sont pas susceptibles d'appel. Cependant, les sentences arbitrales peuvent être contrôlées par les tribunaux pour assurer qu'elles ont été prises en conformité avec les principes du droit administratif, sinon elles peuvent être infirmées. Au cours des dernières années, les législateurs canadiens ont adopté des lois spéciales pour régir l'arbitrage commercial international entre des parties dont les relations commerciales prennent naissance dans un ou plusieurs pays étrangers.

Recours à l'arbitrage

Au Canada, le recours à l'arbitrage ou « l'arbitrage des griefs » est obligatoire pour la résolution de tous les conflits découlant d'une convention collective et les tribunaux sont incompétents pour instruire ces griefs. Cette pratique provient d'une époque révolue où l'on jugeait que les conventions collectives n'avaient aucun effet juridique obligatoire et où les syndicats n'avaient pas la qualité de personne aux yeux du droit (voir Droit du travail). Au Canada, l'arbitrage des griefs remplace la grève comme instrument de résolution des griefs et les grèves sont interdites pendant la durée d'une convention collective. Récemment, on a vu naître la médiation-arbitrage, un processus qui combine la médiation et l'arbitrage, l'arbitre étant d'abord appelé à assurer la médiation et, en cas d'échec, à passer à l'arbitrage.

L'arbitrage des différends est une procédure visant à déterminer les modalités d'une convention collective entre les parties à la négociation, plutôt que de leur permettre d'avoir recours à la sanction économique sous forme de grève ou de lock-out. Ce type d'arbitrage s'applique généralement aux composantes du secteur public jugées essentielles, comme la police, la protection incendie et le secteur de la santé. Par voie de loi de retour au travail, le législateur impose l'arbitrage des différends aux parties en raison du préjudice inacceptable que causerait à l'intérêt public une grève ou un lock-out (voir Grèves et lock-out) dans le secteur privé ou dans le secteur public. Traditionnellement, le tribunal chargé d'un arbitrage des différends jouit d'un pouvoir discrétionnaire considérable pour imposer les modalités d'une convention collective, dont l'objet est de déterminer l'issue du conflit si les parties l'avaient elles-mêmes résolu.

Plus récemment, les législateurs ont donné des directives aux tribunaux d'arbitrage fondées sur une politique fiscale et budgétaire beaucoup plus générale. Dans l'arbitrage des propositions finales, le pouvoir discrétionnaire du tribunal d'arbitrage des différends se limite à choisir des propositions avancées par l'une ou l'autre des parties, que ce soit comme une solution globale à toutes les questions non résolues entre les parties ou comme une solution relative à chacune de ces questions. Les sentences résultant d'un arbitrage des griefs ou d'un arbitrage des différends sont définitives et ne sont pas susceptibles de contrôle judiciaire, sauf pour des motifs circonscrits conformément aux principes du droit administratif.

Instrument principal

L'arbitrage est une méthode communément utilisée pour la résolution pacifique de conflits entre les États en vertu notamment de traités et autres accords. L'arbitrage a été une institution caractéristique des relations politiques entre les pays de l'Occident depuis l'époque des cités grecques. Il constitue aujourd'hui un instrument principal pour la résolution de conflits internationaux. Il n'existe pas de tribunal judiciaire international jouissant d'une compétence inhérente pour régler les conflits entre les États et c'est pour cette raison que l'on a recours à l'arbitrage. Les tribunaux permanents, tels que la Cour internationale de justice, à la Haye, établie sous le régime de la Charte des Nations Unies, fonctionnent de manière semblable aux tribunaux d'arbitrage. La Cour internationale de justice a compétence uniquement sur consentement des parties en cause et chacune peut adjoindre des juges ad hoc aux membres permanents de la Cour en vue de la résolution d'un conflit en particulier.

Voir aussi Grèves et lock-out; Droit du travail.


Lecture supplémentaire

  • Emond et al, Commerce Dispute Resolutions (1989); Palmer & Palmer, Collective Agreement Arbitration in Canada (3rd, 1991); Kindred et al, International Law (5th ed, 1993).