Article 98 du Code criminel

De 1919 à 1936, l'article 98 du CODE CRIMINEL du Canada interdit les organisations séditieuses. L'article est rédigé en 1919 en réponse à l'agitation ouvrière dans le pays qui a abouti à la GRÈVE GÉNÉRALE DE WINNIPEG.

Article 98 du Code criminel

De 1919 à 1936, l'article 98 du CODE CRIMINEL du Canada interdit les organisations séditieuses. L'article est rédigé en 1919 en réponse à l'agitation ouvrière dans le pays qui a abouti à la GRÈVE GÉNÉRALE DE WINNIPEG. Des accusations de sédition sont portées contre les dirigeants de la grève, mais le gouvernement fédéral est préoccupé par l'ampleur de l'agitation ouvrière qui suit la Première Guerre mondiale. Le gouvernement a l'impression qu'il n'y a pas de précédents juridiques assez solides pour permettre de poursuivre les groupes radicaux qui contestent l'autorité gouvernementale. Le libellé de l'article 98 est issu de la LOI SUR LES MESURES DE GUERRE, que le gouvernement a promulguée pendant la Première Guerre mondiale; l'article 98 est inspiré en particulier du décret 2384.

L'article 98 est un sujet controversé pour les politiciens, surtout ceux issus de syndicats. Les syndicats dans tout le pays protestent vigoureusement contre l'article et exigent son abrogation, craignant qu'il soit utilisé pour cibler des groupes de travailleurs qui participent à des formes de contestation légitimes comme les grèves et les rassemblements, et contre les groupes de travailleurs comme les syndicats. Le gouvernement libéral de MACKENZIE KING tente de faire abroger l'article et dépose même des projets de loi à la Chambre des communes, qui sont ensuite refusés par le Sénat. Durant les années 1920 et 1930, J.S. WOODSWORTH cherche à plusieurs reprises à faire abroger l'article, comme l'ont fait le Parti libéral du Canada et le Parti communiste du Canada (PCC).

Éléments draconiens de l'article 98

Certains passages de l'article violent les libertés fondamentales des Canadiens. L'article vise surtout à poursuivre ceux qui sont membres d'une « association illégale ». Il y est déclaré que « toute personne qui agit ou prétend agir comme dirigeant d'une association illégale, et qui vend, dit, écrit ou publie quoi que ce soit à titre de représentant ou représentant déclaré d'une association illégale, ou qui adhère à une telle association et continue d'en être membre... est coupable d'une infraction ». Les peines prévues à l'article 98 sont sévères - elles peuvent aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement.

Une des principales préoccupations concernant l'article est le flou des définitions. Une « association illégale » est définie comme une association qui préconise « l'usage de la force » pour promouvoir un changement économique ou gouvernemental, mais le terme « force » est sujet à interprétation. Ce passage permet au gouvernement de saisir les biens d'une organisation « présumée » illégale et interdit aux propriétaires de bâtiments de louer à une organisation illégale sous risque d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Dans les années 1930, la plupart des propriétaires de bâtiments sont réticents à les louer à un groupe syndical. Par ailleurs, le gouvernement peut intenter des poursuites contre les membres d'une association illégale. Le simple fait d'assister à une réunion d'une association illégale est suffisant pour être considéré comme un de ses membres et il incombe à l'accusé de prouver son innocence.

Condamnations en vertu de l'article 98

Malgré les éléments draconiens du Code, peu de gens ont été accusés et reconnus coupables en vertu de ce dernier. La première condamnation a lieu dans les années 1930 durant la « peur des rouges » de la CRISE DES ANNÉES 30. Dans l'affaire Rex v. Buck et al, en novembre 1931, huit membres du PCC, dont une grande partie de ses dirigeants, sont déclarés coupables en vertu du Code. La plupart sont condamnés à cinq ans d'emprisonnement. Au procès, le PCC est déclaré organisation illégale. Comme il a été fermement établi que le parti est une organisation illégale et que ses membres sont désormais considérés comme étant en infraction, les autorités fédérales cherchent à déporter ses membres (dont beaucoup sont nés à l'étranger et n'ont pas encore reçu la citoyenneté). Des centaines de membres du parti sont expulsés, certains dans des pays où ils risquent d'être exécutés ou torturés en raison de leurs convictions communistes.

L'article 98 est rarement invoqué après le procès de 1931. Parmi les poursuites notables, mentionnons celles dont fait l'objet Arthur EVANSpour son rôle dans la grève des mineurs à Princeton, en Colombie-Britannique, en 1932. De plus, les dirigeants de la MARCHE SUR OTTAWA, dont Arthur Evans fait partie, sont condamnés en vertu de l'article 98 en juillet 1935, mais les accusations sont abandonnées au début de 1936. Après la chute du gouvernement conservateur de R.B. BENNETT en 1935, le nouveau gouvernement libéral de Mackenzie King abroge le très impopulaire article 98 et la sanction royale est accordée en septembre 1936. Bien que l'article 98 ait été retiré officiellement du Code criminel, le gouvernement de King inclut nombre de ses éléments dans l'article 133 sur la sédition, mais il n'est plus question d'association illégale et la sanction pour infraction est réduite.


Lecture supplémentaire

  • Donald Avery, "Dangerous Foreigners": European Immigrant Workers and Labour Radicalism in Canada, 1896-1932 (1979); Lita-Rose Betcherman, The Little Band: The Clashes between Communists and the Political and Legal Establishment in Canada, 1928-1932 (1982); Barbara Roberts, Whence They Came: Deportation from Canada, 1900-1935 (1988); Gregory Kealey, "State Repression of Labour and the Left in Canada, 1914-20: The Impact of the First World War," Canadian Historical Review 7, 3 (September 1993); Dennis Molinaro, "'A Species of Treason?' Deportation and Nation-Building in the Case of Tomo Čačić, 1931-1934," Canadian Historical Review 91, 1 (March 2010).