Cour des petites créances

Nom généralement donné aux tribunaux établis sous le régime des lois provinciales pour instruire des causes civiles mettant en jeu des sommes d'argent peu élevées.

Cour des petites créances

Nom généralement donné aux tribunaux établis sous le régime des lois provinciales pour instruire des causes civiles mettant en jeu des sommes d'argent peu élevées. Au Québec, la compétence de la Cour des petites créances se limite à 7 000 dollars, tandis qu'elle peut être de 1000 dollars, 2000 dollars ou 3000 dollars dans les autres provinces. La procédure suivie devant ces tribunaux est moins formelle que devant les cours supérieures et il est généralement possible pour les plaideurs de défendre leur cause sans avocat. Au Québec, il est interdit aux avocats d'occuper pour un client devant la Cour des petites créances. La plupart des provinces ont créé une division ou une section des petites créances ou une division ou une section civile de leur cour provinciale. L'Île-du-Prince-Édouard a créé une section des petites créances de la Division générale de la Cour suprême de la province, une situation semblable à celle du Nouveau-Brunswick où les petites créances relèvent d'une division de la Cour du Banc de la Reine. En Nouvelle-Écosse, la Cour municipale de Halifax est chargée d'instruire des causes portant sur des créances maximales de 500 dollars. Au Yukon, les créances maximales de 500 dollars peuvent être réglées par un fonctionnaire compétent de la Cour territoriale, alors que les créances maximales de 1000 dollars relèvent d'un magistrat. Dans les Territoires du Nord-Ouest, les actions mettant en jeu des créances de moins de 5000 dollars sont instruites par la Cour territoriale.