Cour fédérale du Canada

Le pouvoir de créer des tribunaux au Canada appartient tant aux Assemblées législatives des provinces qu'au Parlement. Le Parlement a ainsi institué la Cour fédérale du Canada en 1971 pour remplacer la Cour de l'Échiquier.

Cour fédérale du Canada

Le pouvoir de créer des tribunaux au Canada appartient tant aux Assemblées législatives des provinces qu'au Parlement. Le Parlement a ainsi institué la Cour fédérale du Canada en 1971 pour remplacer la Cour de l'Échiquier. La compétence de la Cour fédérale s'étend aux actions intentées contre le gouvernement fédéral ainsi qu'à des branches de droit spécialisées, telles l'amirauté, l'aéronautique, les brevets et le droit d'auteur. La Cour exerce le contrôle judiciaire des décisions des autorités et des organismes fédéraux. Dans certains domaines spécialisés, elle jouit d'une compétence concurrente avec les cours supérieures provinciales.

La Cour fédérale du Canada est formée de deux sections : la Section de première instance et la Cour d'appel. La Section de première instance entend les causes et les actions en première instance visant le contrôle de certains types de mesures gouvernementales. La Cour d'appel entend les appels interjetés contre les décisions de la Section de première instance et contrôle les décisions formelles des tribunaux administratifs fédéraux. Les appels des décisions de la Cour d'appel sont portées, avec autorisation, à la COUR SUPRÊME DU CANADA. Le bureau principal du greffe de la Cour est situé à Ottawa, mais la Cour siège partout au Canada. En 1995, la Cour d'appel comptait 13 juges et la Section de première instance en comptait 21.

Voir aussi MAGISTRATURE; COURS DE JUSTICE.


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