Huissier



Huissier

L'huissier de justice a le droit exclusif de poser "tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d'exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal". L'huissier est membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec; en 2000, on en compte environ 750.