Détention d’immigrants au Canada

La détention d’immigrants s’inscrit dans le cadre du droit administratif, dans la mesure où la personne détenue n’a pas commis de crime en vertu du Code criminel du Canada, mais est détenue pour des raisons d’immigration.

La détention d’immigrants n’était que très peu médiatisée au Canada jusqu’à ce que la mort d’immigrants dans des installations de Vancouver et de Toronto en 2013 et en 2016 vienne mettre en lumière les conditions de vie de milliers de personnes détenues au pays. Les personnes détenues par l’immigration sont souvent isolées de tout soutien communautaire et n’ont pas accès à des médecins ou des avocats. De longues périodes de détention peuvent exacerber les problèmes de santé mentale comme le trouble de stress posttraumatique (TSPT); les répercussions sont néfastes pour de nombreux immigrants en provenance de pays déchirés par la guerre. Des voix s’élèvent, faisant valoir que le système canadien de détention d’immigrants contrevient à plusieurs lois internationales et qu’une meilleure surveillance est nécessaire pour prévenir d’autres décès à l’avenir et réformer le système dans son ensemble.

Détention d’immigrants : définition

La détention d’immigrants s’inscrit dans le cadre du droit administratif, dans la mesure où la personne détenue n’a pas commis de crime en vertu du Code criminel du Canada, mais est détenue pour des raisons d’immigration.

Chaque année, des milliers d’immigrants sont détenus au Canada. Entre 2013 et 2014, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis 10 088 migrants en détention. Les hommes sont beaucoup plus susceptibles d’être détenus, représentant environ 76 % de la population.

Les chiffres exacts et les orientations politiques précises régissant la détention des immigrants au fil des ans sont difficiles à vérifier. Cependant, la détention d’immigrants a été au cœur de nombreux débats au Canada à l’été 2010, lorsque des centaines de demandeurs d’asile tamouls du Sri Lanka sont arrivés en Colombie-Britannique à bord du navire MV Sun Sea. Les 492 demandeurs d’asile, dont 63 femmes et 49 enfants, ont tous été détenus – certains pendant plusieurs mois, d’autres pendant des années –, coûtant plusieurs millions de dollars au gouvernement canadien. Ces réfugiés tamouls ont également été associés publiquement à des menaces terroristes et au trafic de personnes, en plus d’être présentés à tort comme des réfugiés « illégitimes ». Or, bon nombre des demandeurs d’asile étaient en fait des réfugiés légitimes selon le système de détermination du statut de réfugié du Canada, étant montés à bord des navires pour fuir les violations des droits de la personne perpétrées à leur endroit par le gouvernement sri-lankais. De nombreux cas sont encore aujourd’hui, en 2016, en cours de traitement.

Les migrants sont soit détenus dans des centres de l’immigration ou dans des établissements correctionnels provinciaux, où ils doivent partager les installations et l’espace avec des criminels condamnés. Des gardiens de sécurité en uniforme sillonnent ces installations, dotées de portes à contrôle centralisé, de barbelés à l’extérieur et de caméras à l’intérieur. Les effets personnels des détenus, comme les téléphones cellulaires, les photos et les autres accessoires, sont confisqués à l’entrée. L’accès à Internet et les appels entrants sont restreints. Dans les établissements correctionnels provinciaux, les détenus sont tenus de porter des combinaisons orange, comme les condamnés, et ils se mêlent au reste de la population carcérale, même s’ils n’ont été accusés ou déclarés coupables d’aucun crime.

Bien qu’il existe des centres de détention dans la plupart des grandes villes canadiennes, près de 60 % de tous les centres se trouvent en Ontario, avec 53 % des cas de détention survenant dans la région du Grand Toronto. Les préjugés raciaux et ethniques exposent également de façon disproportionnée certains groupes plus vulnérables au risque de détention, notamment les hommes d’ascendance africaine.

La détention des immigrants est également très coûteuse. À titre d’exemple, en 2011-2012, l’ASFC a dépensé quelque 50 millions de dollars en activités liées à la détention d’immigrants. Il en coûte 259 $ par jour et par détenu dans les prisons provinciales.

Cadre législatif

Les articles 54 à 61 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), ainsi que les articles 244 à 250 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), énoncent les mesures législatives encadrant la détention des immigrants au Canada. Le RIPR et le Manuel des politiques en matière de détention d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada orientent l’administration de la détention d’immigrants par l’ASFC. La LIPR énonce que l’ASFC peut détenir une personne si elle soupçonne que celle-ci : représente un danger pour le public; est peu susceptible de se présenter à un examen; ne peut pas prouver son identité; ou fait partie d’une arrivée irrégulière, par exemple un groupe d’immigrants arrivant par bateau.

Les migrants peuvent également être détenus s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils ont commis des violations des droits de la personne dans leur pays d’origine ou qu’ils posent une menace pour la sécurité au Canada. Bien que dans certains cas la détention des migrants puisse paraître justifiée, certains cadres internationaux régissent son administration, et la détention ne devrait constituer qu’un dernier recours. Compte tenu de son caractère discrétionnaire, la détention des immigrants a été largement critiquée par certains groupes de défense des droits comme étant une méthode inefficace allant même à l’encontre des droits de la personne reconnus internationalement. Les critiques concernent l’administration de la détention des immigrants au Canada, en particulier le manque de surveillance des politiques de l’ASFC et la possibilité de détentions à durée indéfinie. Les migrants peuvent être détenus dès leur arrivée au point d’entrée au Canada (p. ex., lorsqu’ils présentent une demande d’asile à l’aéroport) ou au cours de leur procédure d’immigration au Canada; sont également mis en détention les immigrants qui se trouvent en sol canadien sans statut et qui sont arrêtés par un agent de l’ASFC.

La LIPR prévoit également des examens obligatoires des motifs de détention au bout de 48 heures, puis dans les 7 jours suivants, puis toutes les périodes subséquentes de 30 jours. Cependant, en dépit de tous ces mécanismes de protection, en 2014, au moins 145 migrants ont été détenus pendant plus de six mois; de plus, en 2015, 38 personnes ont été détenues entre un et deux ans, 16 entre deux et cinq ans, et 4 pendant plus de cinq ans. Ces longues périodes de détention sont vraisemblablement le résultat de la privation des détenus de tout soutien communautaire et de l’accès à une aide juridique, les empêchant de se préparer adéquatement à leur contrôle de détention.

Bien que l’on ait envisagé, à la Cour suprême du Canada, l’acceptabilité juridique de la détention d’immigrants au Canada dans son ensemble, les tribunaux ont généralement été réticents à intervenir en ce qui concerne l’administration de la détention. En tant que système, la détention des immigrants demeure très réglementée, avec de larges pouvoirs discrétionnaires conférés à l’ASFC qui est responsable de son administration.

Problèmes associés à la détention des immigrants

En raison de la nature principalement discrétionnaire du système de détention d’immigrants et de l’absence de mécanismes de surveillance à l’ASFC, d’importantes questions ont été soulevées par des groupes de défense des droits des migrants, des avocats et des défenseurs des droits des réfugiés quant au traitement reçu par les migrants en détention.

Personnes vulnérables et détention

De longues périodes de détention infligent des dommages psychologiques, physiques, émotionnels et sociaux qui se font ressentir tout au long de la vie de la personne. La détention exacerbe les problèmes de santé mentale avec lesquels de nombreux détenus sont déjà aux prises, par exemple le trouble de stress posttraumatique (TSPT), l’anxiété et les pensées suicidaires. Aucune procédure de dépistage officielle n’est en place pour empêcher la détention de personnes vulnérables, comme les jeunes enfants, les femmes enceintes ou les migrants souffrant de problèmes de santé mentale. Les familles sont souvent séparées, y compris les mères qui allaitent et leurs bébés.

De plus, il arrive régulièrement que des immigrants présentant des problèmes de comportement pendant leur détention, par exemple l’agressivité ou des symptômes de maladie mentale comme les idées suicidaires, soient transférés dans des prisons provinciales à titre de détenus « à haut risque ». Cela augmente leur isolement et leur incapacité à accéder au soutien de la communauté. Il est extrêmement difficile d’obtenir des évaluations psychiatriques et un accès aux médecins des prisons provinciales. Cela peut grandement aggraver les problèmes de santé mentale préexistants et donner lieu à la dépression, aux pensées suicidaires et à l’anxiété chez les détenus.

Enfants et détention

Selon les données obtenues en mars 2016 par le Conseil canadien pour les réfugiés, il y aurait au moins 82 enfants actuellement en détention. La détention est extrêmement dommageable pour les enfants. L’accès aux activités d’enrichissement extérieures y est très limité, tout comme les soutiens éducatifs. Les enfants nés pendant que leur mère était en détention et qui sont des citoyens canadiens ne peuvent pas, en théorie, être détenus par l’ASFC, étant donné que la détention des immigrants concerne uniquement les non-citoyens. Ceux-ci sont plutôt internés à titre d’« invités » de leurs parents. Par exemple, Alpha Anawa, né en 2013, est détenu depuis sa naissance avec sa mère, Glory Anawa, demanderesse du statut de réfugié du Cameroun arrivée au Canada alors qu’elle était enceinte de trois mois. Ainsi, bien qu’il soit citoyen canadien de naissance, Alpha n’est jamais sorti du centre de détention.

Préoccupations relatives à l’accès à la justice

La réussite d’une audience pour libération sous caution dépend largement de l’accès à des services juridiques abordables et de qualité. Or, les détenus font face à de nombreuses difficultés au moment de rassembler les preuves à présenter lors de leur contrôle de détention. Celles-ci surviennent surtout en raison de la difficulté d’accès aux services d’un avocat. Il n’y a qu’un seul système de communication téléphonique dans les centres de détention d’immigrants et les prisons; par ailleurs, l’accès à Internet est inexistant, et la disponibilité d’interprètes est extrêmement limitée. En outre, les détenus des prisons provinciales sont souvent géographiquement éloignés de leurs avocats. Par exemple, le Centre correctionnel du Centre-Est à Lindsay, en Ontario – connu sous le nom de Lindsay Superjail – est situé à environ trois heures de route de la région métropolitaine de Toronto, ce qui ne facilite en rien les visites des avocats à leurs clients. Par conséquent, les détenus de l’immigration sont très isolés, et beaucoup doivent se représenter eux-mêmes à leur audience. Cela se traduit dans certains cas par une période de détention encore plus longue, voire pour une période indéterminée.

Détention pour une période indéterminée

Le Canada est l’un des rares pays occidentaux qui ne prévoient aucune limitation à la durée de détention des immigrants.

En raison des nombreux problèmes d’accès à la justice pour les détenus, certains font face à une détention potentiellement indéfinie. Le cas de Michael Mvogo montre combien il est difficile, pour les migrants, de sortir de détention. M. Mvogo a été détenu pendant environ huit ans, jusqu’en octobre 2015. Il a été arrêté en 2005 relativement à la possession d’une petite quantité de cocaïne et à la détention d’un faux passeport américain. L’ASFC a tenté de relier M. Mvogo aux États-Unis, à Haïti, à la Guinée et, enfin, au Cameroun. Cependant, le Cameroun, ne reconnaissant pas M. Mvogo comme un citoyen, refuse de lui délivrer les documents de voyage qui rendraient possible sa déportation du Canada. Ainsi, l’ASFC le juge « inapte à la déportation », le maintenant toutefois en détention. On ignore à l’heure actuelle si M. Mvogo a été expulsé ou non du Canada.

En 2015, la Cour d’appel de l’Ontario conclut, dans l’affaire Chaudhary c. Canada, que les détenus de l’immigration peuvent faire appel au tribunal pour une mise en liberté fondée sur le principe de l’habeas corpus, lequel protège le droit fondamental des personnes de demander un examen – et, éventuellement, une libération – par l’État. Michael Mvogo et Glory Anawa, la mère camerounaise de l’enfant détenu Alpha Anawa, étaient deux des quatre demandeurs dans cette affaire. Cette décision signale que, s’il existe un système régi par la loi pour les contrôles de détention, ces audiences sont en revanche organisées de telle sorte qu’il est très difficile pour les détenus de l’immigration d’exercer pleinement leurs droits en vertu de l’habeas corpus, en empêchant par exemple l’accès à un avocat.

Décès survenus en détention de l’immigration au Canada

Le problème le plus épineux, en ce qui concerne la détention de l’immigration canadienne, est probablement le fait qu’au moins 15 personnes sont mortes en détention depuis 2000. La majorité de ces décès sont survenus dans des circonstances nébuleuses et n’ont que très discrètement été diffusés. C’est le cas du Trinidadien Kevon Phillip, décédé en 2010. Celui-ci vivait au Canada depuis environ 15 ans et était menacé d’expulsion lorsqu’il a été battu à mort par d’autres détenus à la prison provinciale Don.

Trois ans plus tard, le suicide de Lucia Vega Jimenez, en attente de déportation à Vancouver (Colombie-Britannique), a mis en lumière le désespoir ressenti par de nombreux détenus. Ce n’est qu’après que des groupes communautaires aient révélé cette histoire aux médias, exigeant une enquête indépendante sur les conditions de détention des immigrants, que l’ASFC a annoncé le décès de la détenue. Deux hommes sont également morts en détention au début de 2016, selon toute apparence par suicide; il s’agissait d’un migrant chilien et d’un réfugié burundais en attente d’une détermination dans leur demande du statut de réfugié. En mai 2016, un autre homme est mort dans une prison provinciale, sous la garde de l’ASFC.

À la suite de ces décès, le gouvernement fédéral a annoncé en 2016 qu’il allait revoir sa politique de détention de l’immigration.

La détention de l’immigration canadienne est-elle en violation du droit international?

De nombreux médecins, avocats et organismes de défense ont réclamé auprès du gouvernement canadien une réforme du système de détention de l’immigration, qui, à leur avis, viole les droits de la personne de certaines des personnes les plus vulnérables au pays. Des groupes tels qu’Amnestie Internationale ont fait ressortir plusieurs problèmes dans le système de détention de l’immigration du Canada à l’occasion de l’examen périodique des pays par le Comité des droits de la personne de l’Organisation des Nations Unies à l’été 2015, soulignant qu’il ne respecte pas un certain nombre de traités internationaux relatifs aux droits de la personne dont le Canada est un État signataire, notamment : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention relative aux droits de l’enfant et les normes issues du droit international coutumier.

Il existe plusieurs solutions de rechange à la détention d’immigrants dans les centres de détention et les prisons provinciales. Citons notamment l’utilisation de bracelets de repérage, le signalement des conditions et la détention communautaire. Le droit international relatif aux droits de la personne stipule que la détention de l’immigration constitue une mesure de dernier recours qui ne doit pas être punitive ou arbitraire, qui doit être menée à l’égard de l’application régulière de la loi et qui ne doit d’aucune façon négliger les besoins des demandeurs d’asile ou d’autres personnes vulnérables.


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