Jones, affaire du maire

Dans l'affaire Jones (1975), Léonard Jones, maire de Moncton, conteste la validité de la Loi sur les LANGUES OFFICIELLES qui fait de l'anglais et du français les langues officielles pour tout ce qui relève du Parlement et du gouv.

Jones, affaire du maire

Dans l'affaire Jones (1975), Léonard Jones, maire de Moncton, conteste la validité de la Loi sur les LANGUES OFFICIELLES qui fait de l'anglais et du français les langues officielles pour tout ce qui relève du Parlement et du gouv. du Canada, en leur attribuant un statut, des droits et des privilèges égaux quant à leur emploi. Dans un jugement unanime, la Cour suprême décide qu'en vertu de son pouvoir résiduaire le Parlement central peut adopter pareille mesure. L'art. 133 octroie un droit constitutionnel de se servir de l'une ou de l'autre langue dans les instances prévues, mais rien n'empêche le Parlement central d'aller au-delà du libellé dudit article, qui constitue un minimum, et d'accorder davantage.