Obligation fiduciaire, Loi sur l'

Le système juridique consacre une multitude de rapports spéciaux dans lesquels une partie est tenue de s'occuper de manière exemplaire de l'intérêt supérieur de l'autre partie.

Obligation fiduciaire, Loi sur l'

Le système juridique consacre une multitude de rapports spéciaux dans lesquels une partie est tenue de s'occuper de manière exemplaire de l'intérêt supérieur de l'autre partie. Les rapports entre l'avocat et son client, le médecin et son patient, le prêtre et son paroissien, les père et mère et leur enfant, des associés, l'administrateur et sa société, et le mandant et son mandataire sont tous des relations fiduciaires qui supposent la confiance et imposent aux fiduciaires l'obligation d'agir honnêtement, de bonne foi et strictement dans l'intérêt supérieur des bénéficiaires de ces relations. Les tribunaux ont élaboré un critère pour déterminer si des obligations fiduciaires découlent d'une relation : premièrement, le fiduciaire peut exercer une certaine discrétion ou pouvoir; deuxièmement, le fiduciaire peut exercer ce pouvoir de façon unilatérale qui pourrait avoir des conséquences sur le bénéficiaire; troisièmement, le bénéficiaire est en position de vulnérabilité, entièrement dépendant du fiduciaire.

Ordinairement, les fiduciaires ne peuvent tirer personnellement avantage des occasions qui se présentent dans l'exécution de leurs fonctions. Des règles rigoureuses interdisent à la fois de réaliser des profits et d'avoir tout conflit d'intérêts qui outrepasse ceux qui sont inhérents à la relation. Sont strictement interdits les avantages secrets sous forme de pots-de-vin, de commissions, de profits et de rabais non divulgués, ainsi que des conflits d'intérêts ayant trait à des avantages commerciaux et à d'autres avantages personnels susceptibles de bénéficier au fiduciaire. Un avantage inacceptable est habituellement de nature financière, mais il peut se présenter sous n'importe quelle forme d'avantage personnel inacceptable.

Violations graves

Les médecins et les parents qui abusent ou obtiennent des faveurs sexuelles de leurs patients et de leurs enfants sont coupables d'une forme particulièrement grave de violation de l'obligation fiduciaire. Les médecins ne peuvent entreprendre de recherches sans en aviser leurs patients. Ordinairement, le fiduciaire ne peut vendre ou acheter quelque chose à un bénéficiaire; il ne peut ordinairement l'orienter vers une entreprise dans laquelle il possède un intérêt; et, dans plusieurs cas, il ne peut, sans éveiller des soupçons, être le donataire du bénéficiaire.

Recours

En droit, la violation de l'obligation fiduciaire est une infraction extrêmement grave, ce qui se traduit dans les règles rigoureuses qui s'appliquent dans ce domaine. Ces diverses règles ont pour objet de mettre les bénéficiaires dans la position où ils auraient été si l'obligation fiduciaire n'avait pas été violée. Ainsi, les pertes résultant de la violation, telles que la perte d'un placement ou les souffrances physiques et mentales résultant notamment de sévices sexuels, peuvent être dédommagées. Par ailleurs, dans l'intérêt de dissuader la violation de l'obligation fiduciaire, tout profit obtenu irrégulièrement sera remis au bénéficiaire. En outre, les fiduciaires qui violent leur obligation s'exposent davantage à l'adjudication de dommages-intérêts punitifs que les défendeurs ordinaires. Les obligations fiduciaires peuvent toujours être observées même après la terminaison formelle de toute relation contractuelle entre le fiduciaire et le bénéficiaire.

Les relations fiduciaires naissent des attentes raisonnables des parties, souvent dans des circonstances où une personne compte raisonnablement sur l'autre pour protéger ses intérêts. La relation comporte souvent des engagements exprès ou tacites d'une partie de protéger les intérêts de l'autre. Dans des circonstances appropriées, une relation fiduciaire peut naître entre des parties qui poursuivent, selon toute vraisemblance, leur propre intérêt personnel. On a statué dans plusieurs décisions que les banques étaient des fiduciaires de leurs clients. D'habitude, les fiduciaires possèdent des pouvoirs ou de l'influence sur les intérêts économiques, juridiques ou pratiques des bénéficiaires qui sont pour le moins vulnérables. Les juristes débattent la question de savoir si les bénéficiaires doivent être vulnérables et, le cas échéant, le degré de vulnérabilité nécessaire qui leur permettrait de tirer avantage de ce domaine du droit. Certaines lois provinciales et fédérales sur les sociétés contiennent des dispositions qui, on pourrait dire, font des obligations fiduciaires dans le monde des affaires une question ressortissant des lois.