Loi sur les dépenses d'élection

L'interprétation et l'application de la Loi sur les dépenses d'élection ont suscité des problèmes, en partie à cause de la formulation imprécise ou ambiguë du texte.

Loi sur les dépenses d'élection

L'interprétation et l'application de la Loi sur les dépenses d'élection ont suscité des problèmes, en partie à cause de la formulation imprécise ou ambiguë du texte. Beaucoup des questions relevées ont été examinées par la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, qui a déposé son rapport au début de 1992. De nombreuses recommandations avaient pour but de clarifier et d'améliorer le mécanisme des dépenses électorales, mais aucune ne visait de quelque façon les principes essentiels du système.

Une question qui n'est toujours pas résolue est la réglementation des dépenses des candidats indépendants non affiliés à un parti politique enregistré. En juin 1996, la Cour d'appel de l'Alberta a confirmé la décision d'un tribunal inférieur qui avait invalidé les dispositions de la loi à ce sujet en affirmant qu'elles violaient les libertés d'expression et d'association garanties par la Charte canadienne des droits et libertés (voirSYSTÈMES ÉLECTORAUX). Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas contester davantage la question devant les tribunaux, mais de trouver plutôt une autre façon de la résoudre.


Liens externes