Mahe c. Alberta



Mahe c. Alberta

Après des victoires partielles à la Cour du Banc de la Reine (1985) et à la Cour d'appel (1987) de l'Alberta, les appelants dans le cas Mahe (du nom d'un des trois parents menant l'affaire : Jean-Claude Mahe, Angéline Martel et Paul Dubé), invoquant l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, demandent à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur les questions suivantes : grosso modo - les droits reconnus dans l'article 23 accordent-ils à la minorité de langue officielle 1) la gestion et le contrôle de l'instruction et des établissements d'enseignement? 2) Dans l'affirmative, quelles sont la nature et la portée de la gestion et du contrôle? 3) Certains articles du School Act de l'Alberta sont-ils incompatibles avec l'article 23? La Cour suprême a donné raison aux parents d'Edmonton (mars 1990), permettant ainsi de créer en Alberta des Conseils scolaires autonomes avec des droits de pleine gestion (1994); en plus, elle créait le précédent qui reconnaissait aux minorités de langues officielles du Canada le droit de gestion et de contrôle de l'instruction et de leurs établissements d'enseignement, là où le nombre le justifie. D'autre part, cette décision historique reste un témoignage éloquent relatif à la notion de « partenaires égaux » des deux groupes linguistiques officiels du Canada, car elle énonce clairement la position de la Cour suprême dans le débat tumultueux qui précède l'échec de ratification de l'Accord du lac Meech (juin 1990).