Miller et V.J.R. Cockriell

En 1977, J.H. Miller et V.J.R. Cockriell, tous deux accusés du meurtre d'un policier, plaident l'incompatibilité de la peine imposée par la loi avec la Charte canadienne des droits et libertés de 1960.

En 1977, J.H. Miller et V.J.R. Cockriell, tous deux accusés du meurtre d'un policier, plaident l'incompatibilité de la peine imposée par la loi avec la Charte canadienne des droits et libertés de 1960. La Cour suprême statue que la peine de mort pour le meurtre d'un policier en devoir ou d'un gardien de prison n'est pas cruelle ou inhabituelle selon le sens qu'on lui donne dans la Charte des droits et libertés. La peine capitale a été abolie au Canada le 14 juillet 1976, quoiqu'une disposition restrictive s'applique toujours aux personnes qui effectuent leur service militaire. Dans la cause McCaan et coll. c. la Reine et coll. (1976), les juges de la cour fédérale ont statué que le régime d'isolement cellulaire sous certaines conditions peut être considéré comme une peine cruelle et inhabituelle.