En 1977, J.H. Miller et V.J.R. Cockriell, tous deux accusés du meurtre d'un policier, plaident l'incompatibilité de la peine imposée par la loi avec la Charte canadienne des droits et libertés de 1960. La Cour suprême statue que la peine de mort pour le meurtre d'un policier en devoir ou d'un gardien de prison n'est pas cruelle ou inhabituelle selon le sens qu'on lui donne dans la Charte des droits et libertés. La peine capitale a été abolie au Canada le 14 juillet 1976, quoiqu'une disposition restrictive s'applique toujours aux personnes qui effectuent leur service militaire. Dans la cause McCaan et coll. c. la Reine et coll. (1976), les juges de la cour fédérale ont statué que le régime d'isolement cellulaire sous certaines conditions peut être considéré comme une peine cruelle et inhabituelle.
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- MLA 8TH édition
- Beaudoin, Gérald A.. "Miller et V.J.R. Cockriell". l'Encyclopédie Canadienne, 13 février 2015, Historica Canada. https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/miller-et-vjr-cockriell. Date consulté: 10 avril 2021.
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- APA 6TH édition
- Beaudoin, G., Miller et V.J.R. Cockriell (2015). Dans l'Encyclopédie Canadienne. Repéré à https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/miller-et-vjr-cockriell
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- CHICAGO 17TH édition
- Beaudoin, Gérald A., "Miller et V.J.R. Cockriell". Dans l'Encyclopédie Canadienne. Historica Canada. Article publié février 07, 2006; Dernière modification février 13, 2015. https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/miller-et-vjr-cockriell
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- TURABIAN 8TH édition
- Beaudoin, Gérald A.. l'Encyclopédie Canadienne, s.v. "Miller et V.J.R. Cockriell", Dernière modification février 13, 2015, https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/miller-et-vjr-cockriell
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Article par | Gérald A. Beaudoin |
Date de publication en ligne | le 7 février 2006 |
Dernière modification | le 13 février 2015 |
En 1977, J.H. Miller et V.J.R. Cockriell, tous deux accusés du meurtre d'un policier, plaident l'incompatibilité de la peine imposée par la loi avec la Charte canadienne des droits et libertés de 1960.
En 1977, J.H. Miller et V.J.R. Cockriell, tous deux accusés du meurtre d'un policier, plaident l'incompatibilité de la peine imposée par la loi avec la Charte canadienne des droits et libertés de 1960.