Murdoch, affaire

L'affaire Murdoch qui est jugée en 1975 par la Cour suprême du Canada porte sur le droit relatif aux biens matrimoniaux. Historiquement, la femme mariée ne peut être propriétaire d'un bien-fonds que s'il est inscrit à son nom ou si elle verse tout ou partie du prix d'achat.
L'affaire Murdoch qui est jugée en 1975 par la Cour suprême du Canada porte sur le droit relatif aux biens matrimoniaux. Historiquement, la femme mariée ne peut être propriétaire d'un bien-fonds que s'il est inscrit à son nom ou si elle verse tout ou partie du prix d'achat.


Murdoch, affaire

L'affaire Murdoch qui est jugée en 1975 par la Cour suprême du Canada porte sur le droit relatif aux biens matrimoniaux. Historiquement, la femme mariée ne peut être propriétaire d'un bien-fonds que s'il est inscrit à son nom ou si elle verse tout ou partie du prix d'achat. On ne reconnaît aucunement les contributions indirectes d'une femme à l'acquisition d'un bien-fonds ni son rôle dans l'éducation de la famille. Dans l'affaire Murdoch, la Cour suprême décide qu'une femme qui contribue à la gestion de la ferme ne fait « dans l'ensemble simplement ce que fait la femme d'un éleveur ordinaire » et n'a aucun droit à une part de la ferme. Le tollé soulevé par les regroupements de femmes conduit à la réforme du droit relatif aux biens matrimoniaux partout au pays. Madame Murdoch obtient une somme forfaitaire à titre d'aliments sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada).


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