Nova Scotia Pharmaceutical Society (1992), affaire de la

La Cour suprême reconnaît dans cette affaire la théorie de l'imprécision. Une disposition législative qui est imprécise, c'est-à-dire mi-chair mi-poisson, ne peut donner lieu à un véritable débat judiciaire et sera donc jugée inconstitutionnelle par la Cour.

La Cour suprême reconnaît dans cette affaire la théorie de l'imprécision. Une disposition législative qui est imprécise, c'est-à-dire mi-chair mi-poisson, ne peut donner lieu à un véritable débat judiciaire et sera donc jugée inconstitutionnelle par la Cour. Cette doctrine élaborée par la Cour fait dorénavant partie des principes de justice fondamentale au Canada. Elle repose sur le principe de la primauté du droit. L'exigence d'un avertissement raisonnable aux citoyens, de même que la limitation du pouvoir discrétionnaire dans l'application de la loi constituent les fondements de la doctrine de l'imprécision et sont reliés au principe de la primauté du droit.

Cette norme s'applique dans tous les domaines du droit : civil, criminel, administratif, etc.

Cette doctrine peut être soulevée à l'égard d'une disposition de fond de la Charte canadienne des droits et libertés qui comporte des limites inhérentes, comme l'article 7. Dans les autres cas, cette doctrine de l'imprécision devra être invoquée à l'étape de l'article 1 de la Charte.

Les facteurs à considérer pour déterminer si une disposition est imprécise sont les suivants : la nécessité de la souplesse et le rôle des tribunaux en matière d'interprétation; l'impossibilité de la précision absolue, une norme d'intelligibilité étant préférable; et la possibilité qu'une disposition donnée soit susceptible de nombreuses interprétations qui peuvent même coexister.

En l'instance, il s'agissait de savoir si l'alinéa 32(1)c) de la Loi sur la concurrence, qui porte sur l'infraction de comploter indûment pour restreindre le commerce, est imprécis au point d'être incompatible avec l'article 7 de la Charte.

La Cour analyse cet alinéa et conclut que ce dernier est assez précis pour satisfaire à la norme constitutionnelle.