Recherche pour "Constitution"

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Renvoi sur le rapatriement

Le Renvoi sur le rapatriement, connu formellement sous le titre Renvoi: Résolution pour modifier la Constitution, est un cas de référence de la Cour suprême du Canada. Le 28septembre 1981, la Cour a décidé qu’il était légal pour le gouvernement fédéral de rapatrier et de modifier la Constitution du Canada sans le consentement des gouvernements provinciaux. Cependant, elle a également estimé que le faire dans des domaines qui touchent aux compétences provinciales serait une violation de la convention constitutionnelle. La décision de la cour a conclu que de telles conventions sont d’une grande importance. Selon les termes de la cour, « conventions constitutionnelles plus droit constitutionnel égalent la Constitution complète du pays ».

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Le droit administratif au Canada

Le droit administratif est l’une des trois branches principales du droit public qui gère la relation entre le gouvernement et ses citoyens; les deux autres domaines sont le droit constitutionnel et le droit criminel. (Voir aussi Primauté du droit.) Le droit administratif veille à ce que les actions du gouvernement soient autorisées par le Parlement ou par les assemblées législatives provinciales et que les lois soient appliquées et administrées de manière juste et raisonnable. Le droit administratif s’appuie sur le principe selon lequel les actions gouvernementales doivent (au sens strict) être légales, et les citoyens touchés par des actions gouvernementales illégitimes doivent avoir des recours efficaces. Un droit administratif solide permet d’assurer la confiance du public envers l’autorité du gouvernement.

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Accord du lac Meech

En 1987, le gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre Brian Mulroney tente d’obtenir l’accord du Québec quant à la révision de la Constitution canadienne. Il en résulte l’accord du lac Meech, une entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux afin de modifier la Constitution. L’accord propose de renforcer les pouvoirs provinciaux et d’affirmer le Québec comme « société distincte ». Il n’entre jamais en vigueur. L’appui politique de l’accord s’effondre en 1990. De nombreux Québécois voient dans l’échec de l’Accord au Canada anglais un rejet du Québec. Le séparatisme monte ainsi en flèche au Québec et mène au référendum québécois de 1995.

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Histoire constitutionnelle

La Constitution du Canada est le cadre juridique qui régit le pays. Elle définit les pouvoirs des branches exécutives du gouvernement et des législatures, tant au niveau fédéral que provincial. La Constitution du Canada n’est pas un document juridique unique. C’est un mélange complexe de lois, d’ordonnances, de décisions de justice britanniques et canadiennes, et de pratiques généralement acceptées connues sous le nom de conventions constitutionnelles. La Constitution n’a pas cessé d’évoluer depuis l’époque coloniale jusqu’à nos jours. En outre, l’histoire de la Constitution, c’est l’histoire du Canada lui-même. Elle reflète les pressions changeantes, tant légales que sociales ou politiques, qu’ont connu les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que leurs choix en tant que société.

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Paix, ordre et bon gouvernement

L’expression «Paix, ordre et bon gouvernement» est utilisée à l’article 91 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB) de 1867 (maintenant appelé Loi constitutionnelle de 1867). Elle offre une définition, vague et large, du pouvoir législatif du Parlement canadien sur des sujets qui concernent les provinces. Depuis la Confédération, cette formulation a provoqué des tensions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux quant à la répartition des pouvoirs. Au‑delà de son aspect constitutionnel, cette phrase a également acquis un sens indépendant auprès de la population canadienne. Elle en est venue à être considérée comme l’équivalent canadien des droits fondamentaux, que sont la vie, la liberté et la recherche du bonheur, inscrits dans la déclaration d’indépendance des États‑Unis, ainsi que de la devise de la République française « Liberté, égalité, fraternité ».