Commission Bélanger-Campeau

Origines

Le Canada est engagé dans des négociations constitutionnelles depuis les années 1960. (Voir aussi Histoire constitutionnelle.) La « refondation » de l’État fédéral comme une nation multiculturelle ayant deux langues officielles ne correspond pas entièrement aux aspirations des Québécois. Ces derniers cherchent plutôt à faire reconnaître une dualité nationale et à développer l’autonomie du Québec.

Le rapatriement de la Constitution en 1982 sans l’accord du gouvernement québécois crée des tensions politiques importantes au Québec. La situation constitutionnelle mène à une série de négociations entre le Canada et le Québec. Brian Mulroney, élu premier ministre avec le Parti progressiste-conservateur en septembre 1984, promet une intégration du Québec dans le nouveau régime fédéral, « dans l’honneur et l’enthousiasme ». Le Parti libéral du Québec sous Robert Bourassa, élu en décembre 1985, poursuit les négociations qui aboutissent à l’Accord du lac Meech (1987). La proposition vise à satisfaire aux « cinq conditions essentielles » pour que le Québec signe la Constitution. Celles-ci incluent le contrôle du dossier de l’immigration, la possibilité de se retirer de certains programmes fédéraux sans perte financière, un droit de veto sur les amendements constitutionnels et la reconnaissance du Québec comme « société distincte ». La cinquième condition est celle d’une garantie que 3 juges sur 9 de la Cour suprême soient spécialistes du droit civil, spécifique au Québec.

Or, l’Accord du lac Meech doit être approuvé par toutes les législatures provinciales. Cela ne se concrétise pas dans l’échéance de 3 ans; l’accord meurt donc en juin 1990.

À Québec, le gouvernement libéral affirme que le Québec est « libre et capable d’assumer son destin ». Robert Bourassa annonce, avec Jacques Parizeau, la formation d’une commission le 29 juin 1990, une semaine après l’échéance de Meech. Le 22 août 1990, Robert Bourassa nomme le président de la Banque Nationale, Michel Bélanger, un fédéraliste, et l’ancien PDG de la Caisse de dépôt et placement du Québec, Jean Campeau, un souverainiste, à diriger cette commission. Celle-ci a pour but, selon Robert Bourassa, de « redéfinir le statut politique et constitutionnel du Québec » et d’éclairer ses voies d’avenir, dans « l’intérêt supérieur des Québécois ». La commission doit impliquer tous les partis politiques au niveau provincial ainsi que des députés fédéraux représentant une circonscription québécoise. Robert Bourassa accorde 6 mois pour effectuer les travaux et développer un rapport.

Les travaux de la commission sont menés en parallèle avec ceux du comité constitutionnel du Parti Libéral du Québec dirigé par Jean Allaire, qui prépare aussi un rapport sur le sujet. (Voir aussi Rapport Allaire.)

Les travaux de la Commission

Ils sont 36 à étudier le dossier : les 2 présidents, 10 députés libéraux (dont le premier ministre), 7 députés péquistes (dont le chef de l’opposition, Jacques Parizeau), 4 syndicalistes, 4 personnes issues du milieu des affaires, 3 députés fédéraux du Québec (un par parti représenté au Québec), 1 député du Parti égalité (parti provincial anglophone), 2 élus municipaux, 3 personnes issues respectivement du milieu des coopératives, de l’éducation et de la culture. Parmi la majorité d’hommes, elle comprend quelques membres des minorités anglophone et italienne, 8 femmes, mais pas de personnes autochtones ou issues de minorités visibles.

Les séances de travail sont ouvertes le 6 novembre 1990 et se terminent le 23 janvier 1991. Les audiences publiques se tiennent dans 11 régions administratives sur 9 semaines. Cinquante-cinq spécialistes sont invités à cerner « les principaux problèmes » constitutionnels du Québec, les compétences que l’on devrait rapatrier de l’État fédéral, celles que l’on devrait partager, ainsi que le genre de partenariat économique qui devrait être maintenu avec le Canada. La Commission reçoit aussi 235 individus ou groupes en audience et 607 mémoires.  

Considérations socio-économiques

La Commission dépose son rapport le 26 mars 1991.

En plus de discuter des enjeux constitutionnels, le rapport traite de divers sujets sociaux importants. Il met l’emphase sur la nécessité de prendre en compte les droits et revendications des peuples autochtones. Les auteurs mentionnent également la nécessité d’entretenir des « relations respectueuses et harmonieuses » avec la communauté anglophone au Québec. En ce qui a trait aux francophones hors Québec, le rapport critique la dominance de l’anglais dans la vie sociale qui restreint l’épanouissement des communautés francophones.  Toujours selon la Commission, le fédéralisme symétrique empêche Québec « de prendre fait et cause pour les groupes francophones [hors province] dans toutes leurs démarches judiciaires »; la Commission recommande ainsi que le Québec contribue « autrement […] au dynamisme francophone au Canada ».

La Commission discute également des inégalités économiques qui persistent au sein de la société  ainsi que des différences importantes entre Montréal, où la grande majorité des nouveaux arrivants réside, et les autres régions du Québec. Enfin, la Commission fait un plaidoyer pour « l’interdépendance économique étroite » avec le reste du Canada, ainsi que « la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux », qu’importe le futur état constitutionnel du Québec.

Recommandations politiques

La Commission recommande à l’Assemblée nationale d’adopter rapidement « une loi établissant le processus de détermination de l’avenir politique et constitutionnel du Québec ». Ainsi, on recommande la tenue d’un référendum sur la souveraineté du Québec en juin ou en octobre 1992. De plus, on suggère la création d’une commission parlementaire ayant pour but « d’apprécier toute offre de nouveau partenariat de nature constitutionnelle provenant du gouvernement fédéral ».

Si ce référendum donnait un appui à la souveraineté, le Québec deviendrait alors un « État souverain une année, jour pour jour, après la date du référendum ». Une commission parlementaire spéciale de l’Assemblée nationale serait formée pour étudier les questions afférentes à l’accession du Québec à la souveraineté, dont l’élaboration d’un partenariat économique avec le Canada, la fondation de nouvelles institutions démocratiques, l’adoption de lois, la création de mécanismes de prélèvement d’impôts et la participation au sein d’organisations internationales.

Au contraire, avec un appui en faveur d’un nouveau partenariat avec la fédération canadienne, l’Assemblée nationale formerait une commission parlementaire spéciale. Celle-ci aurait pour mandat de prendre en compte les propositions d’un « nouveau partenariat de nature constitutionnelle faite par le gouvernement du Canada ». Cette nouvelle commission serait aussi chargée d’étudier le sujet et de mener des consultations pour émettre des recommandations pour l’Assemblée nationale.

Le rapport est signé par 32 des 36 commissaires, sauf les députés fédéralistes et le député du Parti Égalité.

Conséquences politiques

Le rapport de la Commission mène à l’adoption, en juin 1991, de la Loi sur le processus de détermination de l’avenir politique du Québec.

Or, le gouvernement de Brian Mulroney s’affaire entretemps à conclure une nouvelle entente, qui reprend l’essence de Meech tout en reconnaissant des revendications des peuples autochtones. Conclue durant l’été 1992, celle-ci permet à Robert Bourassa de ne pas tenir le référendum recommandé par la Commission Bélanger-Campeau. L’Accord de Charlottetown est soumis au vote de la population canadienne en octobre 1992. Cependant, il ne reçoit pas les 50% d’appuis, ni au Canada ni au Québec, pour être adopté.

En septembre 1994, le Parti québécois est élu en promettant un référendum sur l’indépendance. La démarche recommandée par la Commission est essentiellement celle qu’adopte le gouvernement péquiste lors du Référendum sur la souveraineté du Québec en 1995.