Décret

Un décret fédéral est un outil statutaire par le biais duquel le gouverneur général (qui représente le pouvoir exécutif du gouverneur en conseil) exprime une décision avec l’avis et le consentement du Conseil privé de la reine pour le Canada. En pratique, les décrets sont rédigés par le Cabinet, puis formellement approuvés par le gouverneur général. Les décrets ne font pas l’objet de discussions au Parlement, et ne nécessitent pas l’adoption d’une loi par celui-ci pour être adoptés.



Dans certains cas, les décrets sont des avis concernant une nomination ou une réglementation fédérales. À d’autres occasions, ce sont des ordonnances, faisant partie intégrante de la loi et directement applicables par les tribunaux. La plupart des ordonnances sont faites sous l’autorité expresse d’un acte législatif du Parlement. Les lois sont souvent formulées en termes généraux qui permettent au gouverneur général d’instaurer des règlements plus spécifiques afin d’en préciser les intentions.

Décrets provinciaux

Les décrets provinciaux, effectués par les lieutenants-gouverneurs en conseil, sont semblables aux décrets fédéraux.

Au niveau provincial, le lieutenant-gouverneur dispose des mêmes pouvoirs formels et discrétionnaires et prérogatives que le monarque ou le gouverneur général. Ces pouvoirs incluent le devoir de sanctionner (ou non) les lois provinciales et les décrets en conseil.


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