Souveraineté

La souveraineté est un concept juridique abstrait qui a également des implications politiques, sociales et économiques. Au plan strictement juridique, elle désigne le pouvoir ou l’autorité de l’État de se gouverner lui-même ainsi que ses sujets. En ce sens, la souveraineté est la plus haute source de la loi. Après la création de la Confédération et la promulgation de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, le Parlement du Canada demeure juridiquement sous l’autorité du gouvernement britannique. En 1949, le Canada devient entièrement souverain vis à vis de l’Angleterre, en vertu de lois historiques promulguées en Angleterre, dont le Statut de Westminster en 1931. L’Acte constitutionnel de 1982 met fin à tout ce qui restait d’autorité en Grande-Bretagne. Les enjeux de la souveraineté ont aussi été soulevés par les peuples autochtones au Canada et par les séparatistes au Québec, qui ont défendu pendant une certaine période le concept de souveraineté-association.



Marteau
Un marteau ancien, symbole de l'impartialité et de la justesse, des décisions judiciaires, des cas clos et de la justice.

Définition

La souveraineté est un concept juridique abstrait qui a également des implications non juridiques (politiques, sociales et économiques). Au plan strictement juridique, elle désigne le pouvoir ou l’autorité suprêmes de l’État, la source ultime de la légalité. Cette signification strictement juridique doit être distinguée d’usages plus populaires. Par exemple, quand on a invoqué que les négociations de l’accord de libre-échange de 1986-1988 entre le Canada et les États-Unis menaçaient la « souveraineté économique » ou la « souveraineté culturelle » du Canada, on pouvait y voir davantage un élément de rhétorique politique qu’un élément juridique.

Contexte historique

Pour le Canada, les racines historiques de la souveraineté juridique remontent aux batailles constitutionnelles du début du 17e siècle entre le roi et le Parlement. Au début du 17e siècle, le juge en chef sir Edward Coke rejette la prétention royale selon laquelle les pouvoirs exécutifs (ou prérogatives) sont exonérés de tout contrôle juridique ou révision par d’autres autorités de l’État (juridique ou législative). Dans la célèbre remarque de Coke (inspirée des mots du savant et juriste du 13e siècle Henry de Bracton), le roi (ou souverain) n’est sous aucun homme, mais n’est pas moins « sous Dieu et la Loi » (voir aussi Magna Carta).

Dans son application constitutionnelle au Canada, le concept de souveraineté concerne les relations entre les différentes branches du gouvernement, soit l’exécutif, le législatif et le juridique. La théorie constitutionnelle britannique, dérivée de Coke et plus tard affinée et élaborée par le juriste de la fin de l’époque victorienne Albert Venn Dicey, proclame la souveraineté du Parlement. Ceci veut dire qu’il n’y a pas de loi que le parlement ne puisse faire ou défaire. Par conséquent, il n’y a pas de distinction entre la Constitution et toute autre loi. Cela signifie aussi que les tribunaux n’ont pas le pouvoir de refuser d’appliquer des lois pour des raisons constitutionnelles.

Justice
La statue Justitia devant la Cour suprême du Canada, donnant sur la Tour de la Paix du Parlement à Ottawa.

La souveraineté du Canada vis-à-vis de la Grande-Bretagne

La souveraineté du Parlement du Canada est « reçue », ou transmise, dans la théorie constitutionnelle canadienne après la promulgation de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867. Certaines anomalies juridiques se présentent dans la mesure où le nouveau Parlement canadien est encore subordonné juridiquement au Parlement britannique. Par exemple, les tribunaux canadiens sont sujets à des appels auprès du Comité judiciaire du Conseil privé à Londres, en Angleterre. À l’époque, les institutions britanniques possèdent une primauté juridique sur tous les dominions britanniques, incluant le Canada.

À l’intérieur de l’Empire britannique, dans les années 1920 et 1930, le statut de Dominion évolue pour inclure la souveraineté juridique et le gouvernement autonome à l’intérieur du Commonwealth britannique. Avec le Statut de Westminster, en 1931, le Canada devient complètement indépendant au plan juridique, c’est-à-dire souverain, vis-à-vis de la Grande-Bretagne. Depuis ce temps, les relations juridiques entre le Canada et la Grande-Bretagne sont réglées par le droit international, qui régit les relations entre États souverains, et non par la loi constitutionnelle. L’Acte constitutionnel de 1982 abolit les derniers éléments de contrôle britannique, comme le pouvoir d’amender la Constitution.

Rapatriement de la Constitution
Sa Majesté la Reine Elizabeth II avec le premier ministre Pierre Elliott Trudeau signant la Constitution, 17 avril 1982.

Loi constitutionnelle canadienne contemporaine

Dans la loi constitutionnelle canadienne d’aujourd’hui, le concept de souveraineté présente deux problèmes distincts. Le premier concerne le partage de l’autorité de légiférer en matière constitutionnelle entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux (voir Partage des pouvoirs). En vertu des pouvoirs respectifs qui leur sont alloués par l’Acte constitutionnel, la législature fédérale et les législatures provinciales détiennent chacune une capacité législative absolue et souveraine (voir Paix, ordre et bon gouvernement). En cas de conflit entre les juridictions législatives, les tribunaux peuvent être appelés à arbitrer et à décider où se situe ultimement le pouvoir souverain (fédéral ou provincial, selon le cas).

Un deuxième problème tient à l’applicabilité juridique et la pertinence du concept anglais « reçu » de souveraineté du parlement. La notion de constitution en tant que « loi suprême du territoire », liant aussi bien le pouvoir exécutif que législatif, a été établie dans la Constitution des États-Unis, adoptée en 1787. Depuis la promulgation de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, la Constitution inclut des principes fondamentaux censés limiter toutes les législatures. À la fin du 20e siècle, le constitutionnalisme canadien rejette essentiellement le principe anglais « reçu » de souveraineté du Parlement au profit du concept « reçu » américain de suprématie de la loi (la Constitution).

Chambre des communes
Chambre des communes, Ottawa. Photo du 23 août, 2011

Souveraineté des peuples autochtones du Canada

Aux États-Unis, les tribus autochtones américaines (ou « Indiennes ») sont reconnues comme des « nations domestiques, dépendantes, souveraines » possédant le droit inhérent de se gouverner à l’intérieur de leurs réserves, de faire des lois, d’établir des tribunaux, et jouissant de l’immunité contre les poursuites judiciaires extérieures. Cette doctrine de souveraineté domestique n’a jamais été appliquée au Canada pour les Peuples autochtones. Toutefois, certains soutiennent qu’en vertu des lois internationales, la même doctrine devrait s’appliquer (voir aussi Autonomie gouvernementale des Autochtones).

Lorsque la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est adoptée par l’Instance permanente des Nations Unies en 2007, le Canada commence par s’y opposer à cause d’enjeux liés aux conflits sur les terres et de clauses de la déclaration sur l’obligation de consentement susceptibles d’avoir un impact sur le développement des ressources. La Déclaration représente deux décennies de travail de la part des peuples autochtones du monde entier. À l’origine, le Canada a soutenu ce travail, et son rejet entraîne une vague de mécontentement. En 2010, le Canada se joint à d’autres pays de colonisation anglo-saxonne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, pour entériner la Déclaration en tant que « document d’aspirations ». Finalement, après un changement de gouvernement au niveau fédéral, le Canada signe la déclaration en mai 2016. On ne sait pas encore comment le Canada mettra en œuvre cette entente.

La question de la souveraineté au Québec

Depuis le début de la Révolution tranquille, au début des années 1960, un débat fait rage concernant le rôle constitutionnel distinct du Québec à l’intérieur du Canada. Dans son manifeste

Option Québec de 1967, René Lévesque introduit le concept de souveraineté-association pour définir ce qui lui apparaît comme l’objectif ultime du séparatisme québécois. Le principe est une association entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral évoluant à partir d’une entente en vertu du droit international, et se limitant au domaine économique.

En octobre 1978, René Lévesque, alors premier ministre du Québec, énonce les modalités de la souveraineté-association dans ce qui sera appelé le Livre blanc sur la souveraineté-association. Il propose un système monétaire commun avec le reste du Canada, ainsi qu’une réorganisation du rôle de la Banque du Canada dans de nouvelles institutions communes, dont une autorité monétaire centrale. Il propose également une zone de libre-échange et des droits d’importation communs. Cela inclurait la libre circulation des personnes et des biens entre le Québec et le Canada, et une variété d’ententes spéciales sur l’emploi et l’immigration (voir aussi Politique d’immigration du Québec). Un conseil communautaire, composé d’un nombre égal de ministres de chaque côté et présidé alternativement par un Canadien et un Québécois, arbitrerait les différends pouvant se présenter. Selon le Livre blanc, la souveraineté-association n’est pas un but en soi, mais un moyen pour le Québec de diriger librement ses propres affaires. Le Québec jouirait des avantages économiques de l’union fédérale et des bénéfices de l’indépendance politique.

Après l’échec du référendum québécois de 1980, l’expression souveraineté-association est moins utilisée ; on parle simplement de souveraineté. Dans le référendum québécois de 1995, la question ne mentionne plus l’association, mais propose plutôt un partenariat économique et politique avec le reste du Canada. Contrairement aux conditions du référendum de 1980, dans le référendum de 1995, le Québec aurait pu accéder à la souveraineté si le oui l’avait emporté et que des négociations avec le Canada avaient ensuite échoué. En ce sens, la souveraineté-partenariat se définit davantage comme une forme d’indépendance politique, tandis que la souveraineté-association représentait une nouvelle entente sur la Confédération. Dans les deux cas, l’évolution des demandes du Québec, d’un « statut constitutionnel spécial » à l’intérieur du système fédéral au projet de souveraineté des référendums perdus de 1980 et 1995 reflète une confusion entre buts politiques et réalité juridique.

René Lévesque
Lévesque a fondé le Parti Québécois.

La souveraineté dans le droit international contemporain

Au plan du droit international, la souveraineté dénote la personnalité juridique d’un État. Seuls les États sont des personnes au plan du droit international. Dans ce contexte, la souveraineté de l’État s’exprime dans a) son contrôle juridique du territoire, des eaux territoriales et de l’espace aérien, de même que son pouvoir juridique d’exclure d’autres États de ces domaines ; b) son pouvoir juridique de représenter et défendre les droits et les intérêts de ses citoyens auprès des autres États ; c) sa propre représentation sur la scène juridique internationale, dont les Nations unies et les conférences diplomatiques internationales, et devant les cours internationales comme le Tribunal mondial.

L’origine de ces théories de la souveraineté de l’État dans le droit international remonte aux traités de Westphalie de 1648, mettant fin à la Guerre de trente ans en Europe. Dans ces traités, l’État-nation émerge comme l’institution dominante des relations internationales, remplaçant le modèle médiéval où prédominaient les entités religieuses.

Au début du 21e siècle, la souveraineté de l’État se trouve elle-même en butte à de nombreux défis qui menacent l’ordre du monde. De nouveaux acteurs politiques, sociaux et économiques transnationaux, comme les multinationales, les partis politiques internationaux, les mouvements culturels ou religieux et les organisations terroristes internationales se sont révélés dans certaines occasions plus puissants ou influents que des États-nations individuels. Néanmoins, ces nouveaux acteurs n’ont aucun statut juridique dans le droit international, hors de ce qu’ils sont en mesure d’exiger grâce à leur rattachement à un ou plusieurs États-nations ou identités nationales ou à l’appui qu’ils en reçoivent. En ce sens, nous vivons dans une ère de transition en matière de relations internationales et de droit international. La notion de souveraineté de l’État est attaquée, et se trouve peut-être dans un mouvement de déclin à long terme, aux plans politique et juridique.

Voir aussi : Souverain ; Couronne ; Prérogatives ; Gouvernement responsable.


Lecture supplémentaire

  • Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, 2019 Student Edition (2019).  
  • Peter Oliver, Patrick Macklem and Nathalie Des Rosiers eds., The Oxford Handbook of the Canadian Constitution (2017).  
  • T.R.S. Allan, The Sovereignty of Law: Freedom, Constitution and Common Law (2013).  
  • Patrick Macklem, Indigenous Difference and the Constitution of Canada (2001).  
  • Patrick Macklem, The Sovereignty of Human Rights (2015).