Constitution, résolution d'amendement de la (1981)

Comme prélude au rapatriement de la Constitution, la Cour suprême du Canada fut amenée à se prononcer sur la teneur d'une Résolution des deux chambres fédérales comprenant une Charte des droits et libertés, une formule d'amendement constitutionnel et certaines modifications à la Constitution.

Constitution, résolution d'amendement de la (1981)

Comme prélude au rapatriement de la Constitution, la Cour suprême du Canada fut amenée à se prononcer sur la teneur d'une Résolution des deux chambres fédérales comprenant une Charte des droits et libertés, une formule d'amendement constitutionnel et certaines modifications à la Constitution. Une majorité des juges (sept sur deux) en vint à la conclusion que la résolution pouvait juridiquement être adoptée par les deux Chambres sans l'accord des prov. Toutefois six des neuf juges conclurent que, selon une convention constitutionnelle, l'autorité fédérale devait, avant de ce faire, recevoir un appui substantiel des prov., quoique pas nécessairement unanime. L'appui de deux prov., en l'instance, ne suffisait pas; sur le plan conventionnel, la résolution était donc inconstitutionnelle. La Cour peut constater l'existence d'une convention constitutionnelle, mais elle ne peut pas imposer cette dernière. Le remède à la violation d'une convention constitutionnelle est politique et non pas juridique.