Affaire Singh

Dans l’affaire Singh de 1985 (Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), la Cour suprême du Canada statue que les garanties juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquent à toute personne physiquement présente au Canada, dont les demandeurs d’asile étrangers. La Cour déclare également que les réfugiés ont droit à une audience complète pour faire entendre leur demande avant d’être admis dans le pays ou expulsés. Ce jugement a profondément modifié l’approche du Canada à l’égard des réfugiés. (Voir aussi Politique canadienne sur les réfugiés.)

Dans l’affaire Singh de 1985 (Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), la Cour suprême du Canada statue que les garanties juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquent à toute personne physiquement présente au Canada, dont les demandeurs d’asile étrangers. La Cour déclare également que les réfugiés ont droit à une audience complète pour faire entendre leur demande avant d’être admis dans le pays ou expulsés. Ce jugement a profondément modifié l’approche du Canada à l’égard des réfugiés. (Voir aussi Politique canadienne sur les réfugiés.)
La statue Justitia

Contexte

Entre 1977 et 1981, six citoyens de l’Inde (tous sikhs et portant le nom Singh), ainsi qu’un citoyen guyanais d’origine indienne, déposent séparément des demandes de statut de réfugié au Canada. Tous affirment qu’ils feront face à des persécutions dans leur pays d’origine en raison de leur race, de leur religion ou de leurs activités politiques passées s’ils y sont renvoyés. Les sept demandes sont refusées par le gouvernement fédéral suivant les recommandations du Comité consultatif du statut de réfugié. La Commission d’appel de l’immigration maintient par la suite ces décisions. Dans chaque cas, la Commission juge que les demandeurs n’ont pas de motifs valables de demander le statut de réfugié, notamment une crainte raisonnable d’être persécutés en cas d’expulsion.

Les sept demandeurs sont autorisés à expliquer leur situation à ces organismes par écrit. Ils sont également interrogés sous serment par un agent de l’immigration. Toutefois, dans le système d’immigration de l’époque, le Comité consultatif du statut de réfugié et la Commission d’appel de l’immigration étudient les cas et prennent leurs décisions en privé. Aucun des demandeurs ne bénéficie d’une audience d’appel devant ces organismes ou n’a la possibilité d’entendre les arguments invoqués contre lui et d’y répondre. Les décisions sont contestées devant les tribunaux jusqu’en Cour suprême. En raison de la similarité des enjeux juridiques, les sept affaires sont réunies dans une seule, appelée Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration.

Arrêt de la Cour suprême

L’affaire Singh est étudiée par six juges de la Cour suprême. Tous autorisent l’appel et ordonnent à la Commission d’appel de l’immigration d’accorder aux sept demandeurs une audience complète avant de prendre une décision concernant leur demande du statut de réfugié.

L’affaire de 1985 est un des premiers jugements de la Cour suprême touchant la Charte canadienne des droits et libertés. Celle-ci était entrée en vigueur trois années auparavant. Par conséquent, la décision a une influence déterminante sur les interprétations futures de la Charte.


Canadian Charter of Rights and Freedoms


Les six juges s’entendent : l’appel des demandeurs doit être autorisé. Toutefois, ils arrivent à cette décision pour des raisons différentes. Trois d’entre eux affirment que l’article 7 de la Charte, qui stipule que « [c]hacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale », s’applique également aux étrangers qui demandent le statut de réfugié à un point d’entrée au Canada. Les juges affirment que le mot « chacun » renvoie vraiment à tout le monde. Il ne se limiterait pas aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents et engloberait toute personne présente sur le sol canadien.

Les juges affirment que les demandeurs redoutent des persécutions. Par conséquent, en les privant d’une audience complète, le système d’immigration viole leur droit à la justice fondamentale garanti par la Charte.

Le gouvernement fédéral affirme qu’offrir une audience à tout demandeur du statut de réfugié représenterait du temps, des dépenses et une complexité qui mettraient trop de poids sur le système d’immigration. Il soutient que nier aux demandeurs les droits de l’article 7 correspond aux « limites raisonnables » établies par l’article 1 de la Charte. Toutefois, la Cour en juge autrement.

Les trois autres juges ne recourent pas à la Charte. Ils invoquent plutôt la Déclaration canadienne des droits, une loi adoptée par le Parlement en 1960. Ils soutiennent que la Déclaration garantit aux demandeurs du statut de réfugié le droit à une audience complète de leurs demandes devant un comité d’immigration.

Répercussions sur le système d’immigration

Quatre ans après l’arrêt Singh, le gouvernement fédéral réorganise le système de détermination du statut de réfugié en créant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il s’agit d’un organisme quasi judiciaire qui tient des audiences pour statuer sur les demandes de statut de réfugié. Le système rencontre des difficultés pendant des années : la liste d’attente de demandeurs est très longue (plus de 100 000 en 1989), des membres non qualifiés sont nominés à cause de favoritisme politique et certains membres font face à des accusations de corruption.

Plusieurs de ces problèmes, particulièrement les nominations partisanes de membres non qualifiés, ont été résolus depuis. Le système est devenu plus rapide et efficace. Cependant, des milliers de demandeurs du statut de réfugié qui arrivent au Canada chaque année sont toujours soumis à une très longue procédure.


Bertha Wilson


Controverse

L’arrêt Singh est controversé. Certains spécialistes et politiciens le critiquent en affirmant qu’il s’agit d’un exemple d’« activisme judiciaire ». La juge Bertha Wilson, qui a rédigé les parties de l’arrêt Singh liées à la Charte, était une membre ouvertement activiste de la Cour (elle prend sa retraite en 1991). Des critiques, comme l’ancien ministre libéral John Manley, disent que la Cour a eu tort d’étendre les droits de la Charte à des étrangers. Il soutient, avec d’autres opposants, que de nouveaux juges auraient pu prendre une décision différente à un autre moment.

D’autres observateurs affirment que le jugement impose une charge excessive au système d’immigration. Ils avancent qu’il rend très difficile l’expulsion de personnes présentant des demandes d’asile non valides. Immigration Watch Canada, un groupe de défense indépendant, qualifie le jugement de « désastre » pour le système d’immigration du pays. Cependant, des experts juridiques font remarquer que le jugement ne dit rien au sujet du droit des demandeurs d’asile de rester au Canada indéfiniment et qu’il se contente d’affirmer qu’ils ont droit à une audience juste. Ils indiquent aussi que rien dans l’arrêt Singh n’empêche le gouvernement d’expulser des gens après leur audience.

De son côté, le Conseil canadien pour les réfugiés honore l’arrêt Singh en célébrant chaque année la Journée des droits des réfugiés le 4 avril, jour anniversaire du jugement. L’avocate d’immigration Barbara Jackman a contribué à la défense des appelants Singh à la Cour. Elle affirme que la décision donne aux demandeurs d’asile une procédure juste et impartiale au lieu que leur sort soit décidé par des bureaucrates derrière des portes closes.

« Le jugement était formateur, dit Barbara Jackman. Il a envoyé le message […] très tôt dans la vie de la Charte des droits et libertés […] qu’il s’agissait d’un document inclusif, qui incluait les étrangers parmi nous et assurait qu’eux aussi avaient droit à un traitement juste pour déterminer leurs droits. »

Voir aussi Politique canadienne sur les réfugiés; Détention d’immigrants au Canada; Politique d’immigration au Canada; Immigration économique au Canada; Politique d’immigration québécoise; Chronologie de l’immigration.