Affaire Singh

Dans le jugement Singh, en 1985, la Cour suprême du Canada a déterminé que les garanties juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquent à toute personne physiquement présente au Canada, incluant les demandeurs d’asile étrangers. La Cour a également déclaré que les réfugiés ont droit à une audition complète de leurs revendications avant d’être reçus dans le pays ou expulsés. Ce jugement a profondément modifié l’approche du Canada à l’égard des réfugiés.

Charte canadienne des droits et libertés
Copie de la Charte canadienne des droits et libertés (avec la permission du Secrétariat d'\u00c9tat du Canada).

Contexte

Entre 1977 et 1981, six citoyens de l’Inde (tous Sikhs et portant le nom Singh), ainsi qu’un citoyen guyanais d’origine indienne, déposent séparément des demandes d’asile au Canada. Tous affirment qu’ils feront face à des persécutions dans leur pays d’origine, pour des raisons de race, de religion ou pour leurs activités politiques passées, s’ils y sont renvoyés par le Canada. Les sept demandes sont refusées par le gouvernement fé​déral, selon l’avis du Comité consultatif du statut de réfugié, puis par la Commission d’Appel de l’Immigration. Dans chaque cas, la Commission a jugé que les demandeurs n’avaient pas de motifs valables de demander le statut de réfugié, incluant une crainte raisonnable d’être persécutés en cas de déportation.

Les sept demandeurs ont été autorisés à expliquer leur situation à ces organismes dans des demandes écrites. Ils ont également été interrogés sous serment par un agent de l’immigration. Toutefois, dans le système d’immigration de l’époque, le Comité consultatif du statut de réfugié et la Commission d’Appel de l’Immigration étudient les cas et prennent leurs décisions en privé. Aucun des demandeurs n’a bénéficié d’une audition en appel de ces comités décisionnels, ni de la possibilité d’entendre les arguments invoqués contre eux et d’y répondre.

Les décisions sont contestées devant les tribunaux jusqu’en Cour suprême. En raison de la similarité des enjeux juridiques, les sept affaires sont réunies dans une seul cause, appelée Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration.

Jugement de la Cour suprême

La cause Singh est étudiée par six juges de la Cour suprême, qui autorisent tous l’appel et ordonnent à la Commission d’Appel de l’Immigration d’accorder aux sept demandeurs une audience complète avant de prendre une décision concernant leur revendication du statut de réfugié.

La cause de 1985 est un des premiers jugements de la Cour suprême touchant la Charte canadienne des droits et libertés, entrée en vigueur trois années auparavant. Par conséquent, la décision a une influence déterminante sur les interprétations futures de la Charte.

Les six juges s’entendent sur le fait que l’appel des demandeurs doit être autorisé, mais ils arrivent à cette décision pour des raisons différentes. Trois d’entre eux affirment que l’article 7 de la Charte, qui stipule que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale », s’applique également aux étrangers qui demandent le statut de réfugié dans un point d’entrée au Canada. Les juges affirment que le mot « chacun » ne se limite pas aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents et englobe toute personne présente sur le sol canadien.

Les juges affirment que les demandeurs redoutent des persécutions. Par conséquent, en les privant d’une audition complète, le système d’immigration viole leur droit de justice fondamentale garanti par la Charte.

Justice
La statue Justitia devant la Cour supr\u00eame du Canada, donnant sur la Tour de la Paix du Parlement \u00e0 Ottawa.

Le gouvernement féd​éral affirme qu’offrir une audition à tout demandeur de statut de réfugié représente une somme de temps, de dépenses et de complexité qui mettrait trop de poids sur le système d’immigration. Il soutient que dénier aux demandeurs les droits de l’article 7 correspond aux « limites raisonnables », telle qu’établies par l’article 1 de la Charte. Toutefois, la Cour en juge autrement.

Les trois autres juges restent silencieux au sujet de la Charte. Ils invoquent plutôt la Déclaration canadienne des droits, une loi non constitutionnelle adoptée par le Parlement en 1960. Ils soutiennent que la Déclaration des droits garantit aux demandeurs de statut de réfugié le droit à une audition complète de leurs demandes devant un comité d’immigration.

Impact sur le système d’immigration

Quatre ans après le jugement Singh, le gouvernement fédéral réorganise le système de détermination du statut de réfugié en créant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, un organisme quasi judiciaire qui entend des auditions à la défense des demandes de statut de réfugié. Le système rencontre des difficultés pendant des années, notamment une très longue liste d’attente de demandeurs (plus de 100 000 en 1989), la nomination de membres du comité non qualifiés à cause du favor​itisme politique, et dans plusieurs cas, des allégations de corruption et de subornation contre certains de ses membres.

Plusieurs de ces problèmes, particulièrement les nominations partisanes de personnes non qualifiées au conseil, ont été résolus depuis et le système est devenu plus rapide et efficace. Cependant, des milliers de demandeurs de statut de réfugié qui arrivent au Canada chaque année sont toujours soumis à une très longue procédure.

Controverse

Le jugement Singh est controversé, critiqué par certains spécialistes et hommes politiques comme un cas d’« activisme judiciaire ». La juge Bertha ​Wilson, qui a rédigé la partie du jugement Singh liée à la Charte, était une membre ouvertement activiste de la Cour (elle a pris sa retraite en 1991). Des critiques, comme l’ancien ministre Liberal John Manley, disent que la Cour a eu tort d’étendre les droits de la Charte à des étrangers. Il soutient, avec d’autres opposants, que de nouveaux juges, siégeant sur une cour à une date ultérieure, auraient pu en décider autrement.

Bertha Wilson, avocate, juge
Juge Bertha Wilson, ancienne juge de la Cour supr\u00eame (avec la permission de la Presse canadienne).

D’autres observateurs affirment que le jugement impose une charge excessive au système d’immigration, rendant très difficile pour le Canada de déporter des personnes qui font des demandes non valides de statut de réfugié. Immigration Watch Canada, un groupe de pression indépendant, qualifie le jugement de « désastre » pour le système d’immigration du pays. Cependant, des experts juridiques notent que le jugement ne dit rien au sujet du droit des demandeurs d’asile de rester au Canada indéfiniment, qu’il se contente d’affirmer qu’ils ont droit à une audition équitable, et que rien dans le jugement Singh n’empêche le gouvernement de déporter des gens après leur audition.

De son côté, le Conseil canadien pour les réfugiés honore la décision Singh en célébrant chaque année la Journée des droits des réfugiés le 4 avril, jour anniversaire du jugement. L’avocate d’immigration Barbara Jackman, qui a contribué à la défense des appelants Singh à la Cour, affirme que la décision a donné aux demandeurs d’asile une procédure juste et impartiale, plutôt que de voir leur sort réglé par des bureaucrates agissant derrière des portes closes.

« Le jugement était formateur, dit Barbara Jackman. Il a envoyé le message […] très tôt dans la vie de la Charte des droits et libertés […] qu’il s’agissait d’un document inclusif, qui incluait les étrangers parmi nous et assurait qu’eux aussi avaient droit à un traitement juste pour déterminer leurs droits. »