Affaire « personne » (résumé en langage simple)

Contexte

En janvier 1916, les femmes manitobaines sont les premières à obtenir le droit de voter et d’exercer des fonctions politiques. En mai 1918, la plupart des femmes canadiennes de plus de 21 ans peuvent voter aux élections fédérales. En 1927, la plupart des Canadiennes peuvent voter et se porter candidates aux élections fédérales et provinciales.

En 1919, les femmes obtiennent le droit de se présenter comme candidates à la Chambre des communes. Par contre, elles ne peuvent pas se présenter au Sénat en raison de l’interprétation du gouvernement fédéral de l’article 24 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB). Cet acte est aujourd’hui connu sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867. C’est la Loi constitutionnelle qui encadre la création et la gouvernance du Canada.

Selon l’article 24 de la Loi, seules les « personnes qualifiées » peuvent être nommées au Sénat. Pour être une « personne qualifiée », il faut avoir au moins 30 ans, posséder des biens d’une valeur d’au moins 4 000 $ et résider dans la province où on est nommé. Par contre, la Loi ne précise pas si le terme « personne » inclut ou non les femmes. En 1867, lorsque la Loi est écrite, le mot « personne » fait seulement référence aux hommes. Le gouvernement considère donc que le mot « personne » désigne seulement les hommes.

En 1922, des femmes activistes proposent Emily Murphy, la première femme juge au Canada, comme sénatrice. Beaucoup de journaux et de groupes de femmes appuient sa candidature, mais le gouvernement répond que « l’Acte de l’Amérique du Nord britannique n’a prévu aucune disposition pour des femmes ».

Pétition des Cinq femmes célèbres

Le 27 août 1927, Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards envoient une pétition au gouverneur général. Selon l’article 60 de la Loi sur la Cour suprême, un groupe de cinq personnes peut demander à la Cour suprême d’interpréter un élément de l’AANB. La pétition demande à la Cour de prendre une décision sur deux questions :

1. Est-ce que le gouverneur général ou le Parlement ont le pouvoir de nommer une femme au Sénat?
2. Selon la Constitution, est-ce que le Parlement peut autoriser la nomination d’une femme au Sénat?

La Cour suprême doit aussi déterminer si le mot « personne » dans l’article 24 de l’AANB inclut ou non les femmes.

Décision de la Cour suprême

Le 24 avril 1928, la Cour suprême du Canada décide à l’unanimité que les femmes ne sont pas des « personnes » selon l’article 24 de l’AANB. Cette décision repose sur l’argument que l’AANB doit être interprété de la même manière en 1928 qu’en 1867. Les juges avancent que l’AANB aurait mentionné spécifiquement les femmes si l’objectif était de les inclure.

Décision du Conseil privé

Malgré la décision de la Cour, les Cinq femmes célèbres peuvent se tourner vers une autre autorité. À l’époque, le comité judiciaire du Conseil privé est la plus haute cour d’appel du Canada. Le 18 octobre 1929, le Conseil privé renverse la décision de la Cour suprême et conclut que le mot « personne » à l’article 24 comprend les femmes. Il décide aussi que les femmes sont autorisées à devenir membres du Sénat.

Héritage

L’affaire « personne » est un moment important dans la lutte pour les droits des femmes. La décision permet de reconnaître légalement les femmes comme des « personnes ». À partir de ce moment-là, elles ne peuvent plus se faire refuser des droits en raison d’une interprétation restrictive de la loi. Elles peuvent donc continuer à lutter pour obtenir plus de droits à partir du Sénat et de la Chambre des communes. Le 15 février 1930, Cairine Wilson devient la première sénatrice canadienne.