Pétitionnement au Canada

La pétition est l’une des méthodes les plus communément utilisées par la population pour exprimer son désaccord politique. Peu usitée à l’ère de la Nouvelle-France, la pratique collective du pétitionnement auprès des autorités politiques est devenue de plus en plus fréquente dans les années qui ont suivi la conquête du territoire par les Britanniques. En effet, le pétitionnement est monnaie courante depuis des siècles en Angleterre, qui l’a officialisé dans sa Déclaration des droits, en 1689. Dès 1763, elle le devient aussi au Canada, où les citoyens envoient, pour une foule de raisons, des pétitions à leurs gouvernements (coloniaux, impériaux, fédéral, provinciaux et municipaux). Depuis la récente invention des pétitions en ligne, les Canadiens font plus que jamais entendre leur voix auprès du gouvernement.

Pétition pour le droit de vote remise au Sénat
Mme Ella F.M. Williams, présidente de l’Union chrétienne des femmes du Dominion pour la tempérance, signataire d’une pétition sur le droit de vote remise au Sénat, Union chrétienne des femmes du Dominion pour la tempérance, 1894. (Bibliothèque et Archives Canada e011161279)

Pétitionnement en Nouvelle-France

La pétition, l’une des méthodes les plus communes de protestation politique, permet à la population de critiquer une décision prise (ou non) par leur gouvernement ou de demander la résolution d’une situation qu’elle trouve particulièrement troublante.

Au Canada à l’époque du régime colonial français, la pétition est peu usitée, ce qui n’est pas étonnant quand on sait que les pétitions collectives sont interdites dans la France absolutiste. Malgré l’absence de recours collectif face aux autorités coloniales, les colons arrivent quand même, aux dires de l’historien Mathieu Fraser, à faire entendre leur voix au sein de la colonie. Tandis que la Couronne centralise davantage son autorité en Europe, les colonies connaissent une vie plus souple. Par exemple, l’Assemblée des notables – une rareté en France – est régulièrement consultée par les autorités locales en Nouvelle-France afin d’obtenir l’opinion de la population. Les colons peuvent également faire des demandes écrites, appelées « requêtes », aux officiels coloniaux pour solliciter des faveurs ou pour obtenir justice.

Pétitionnement après la Conquête par l’Angleterre : 1763-1791

Les pétitions deviennent plus fréquentes suivant la Conquête de la Nouvelle-France par l’Angleterre. En fait, le pétitionnement est usité en Angleterre depuis des siècles – plus exactement depuis le règne d’Edward 1er (1272-1307) – et constitue un droit inaliénable depuis une centaine d’années à l’époque de la Conquête. En 1689, la Déclaration des droits fait de la pratique un droit, déclarant que « Le sujet a le droit de présenter une pétition au roi, et toute accusation ou sanction pour de telles pétitions sont illégales. »

En plus de tenter (en vain) d’assimiler les colons francophones, la Proclamation royale de 1763 instaure dans la colonie les lois, coutumes et pratiques britanniques. Parmi celles-ci, on compte le droit de pétitionner. Les colons anglophones qui s’établissent dans la nouvelle colonie conquise tirent d’ailleurs pleinement avantage de ce nouveau droit, un fait qui n’échappe pas à l’historien populaire Jacques Lacoursière, qui décrit la période de 1784 à 1791 comme « l’ère des pétitions ».

Cette ère coïncide avec l’arrivée de milliers de loyalistes suivant la Révolution américaine. Beaucoup sont troublés de trouver au Canada une colonie britannique, la province de Québec, administrée selon la loi civile française. Ils sont également frustrés par le fait qu’il n’existe aucune assemblée élue et exigent des changements à ce sujet par des pétitions. Le 11 avril 1785, par exemple, le colonel Guy Johnson présente une pétition au roi au nom de John Johnson et d’un groupe de loyalistes. Afin d’échapper à l’emprise de la loi française, les pétitionnaires plaident pour qu’on transforme un lopin de terre au sud-ouest de Montréal, près du lac Saint-François et de Pointe Beaudet, en une colonie distincte qui répondrait aux lois et coutumes britanniques. Dans les décennies qui précèdent l’Acte constitutionnel de 1791, de nombreuses pétitions sont envoyées à la Couronne, et certaines qui insistent pour l’établissement d’une assemblée élue sont signées par des colons francophones.

Pétitionnement avant la Confédération : 1791-1867

En vertu de l’Acte constitutionnel de 1791, la province de Québec se scinde en deux territoires, le Haut-Canada et le Bas-Canada, et l’on crée une assemblée législative élue pour chacun. Les colons peuvent donc désormais envoyer leurs pétitions à leurs élus.

Dans le Bas-Canada, les colons adoptent rapidement la pratique. En fait, dans les trois années qui suivent l’Acte constitutionnel de 1791, plus de 43 pétitions sont soumises à l’Assemblée législative. Fait intéressant, la majorité des pétitions, soit 60 %, sont faites après les élections de 1792, ce qui pourrait signifier que les colons cherchaient à contester les résultats du scrutin. Selon l’historien Steven Watt, le pétitionnement restera une pratique courante jusqu’au 19 e siècle. Les pétitions, d’ailleurs, sont souvent produites par des collectifs et s’attaquent à une foule de sujets : certaines demandent aux autorités la construction d’un pont ou d’une route, tandis que d’autres plaident pour la création d’un tribunal dans leur ville. Il semble toutefois que ces pétitions n’ont que très peu d’effet dans le processus législatif : seules 7 pétitions sur 43 ne sont pas rejetées dès leur réception.

Au départ, bien peu de pétitions appellent à la réforme politique. La donne change toutefois en amont des rébellions de 1837-1838. Selon Steven Watt, le pétitionnement au Bas-Canada ne devient pas seulement plus fréquent durant cette période (de 1820 à 1838, on envoie plus de 800 pétitions au gouverneur général, au Conseil législatif et à l’Assemblée législative), mais il se transforme également en un « outil d’expression politique ». Bien que les colons continuent d’envoyer des pétitions de toute sorte, celles-ci laissent entrevoir, selon Steven Watt, une idéologie politique plus vaste. En effet, l’historien croit que des pétitions qui portent sur la condition des routes, l’état des écoles ou la gestion des ressources naturelles, si elles peuvent sembler apolitiques de prime abord, passent en fait un message politique clair : les colons demandent à leurs dirigeants élus de « se concentrer sur les besoins locaux ».

En matière de pétitions, les Haut-Canadiens ne sont pas en reste, bien au contraire. De 1815 à 1840, plus de 6800 pétitions sont envoyées au lieutenant-gouverneur, et portent en majorité sur un sujet : la concession de terres. Dans la foulée de la Révolution américaine, de l’exode des réfugiés loyalistes, et de la création du Haut-Canada, en 1791, les nouveaux arrivants reçoivent gratuitement des lopins de terre sur lesquels s’établir. Pour obtenir ces terres, toutefois, les colons doivent envoyer une pétition aux autorités coloniales. Dans les décennies qui suivent, de 1783 à 1841, les loyalistes ayant fui la Révolution américaine, les militaires et, plus tard, les enfants des loyalistes demandent des terres par pétition. Les Haut-Canadiens pétitionnent également pour leurs emplois, notamment les particuliers fortunés qui cherchent à accéder à un poste au sein de l’administration coloniale. Enfin, les pétitions visant à faire pardonner le crime d’un proche sont aussi très communes. Ces dernières, sans surprise, sont légion dans les années suivant les rébellions.

Vers la fin des années 1840, les torys et les réformistes du Canada-Est et du Canada-Ouest produisent des pétitions pour protester contre la Loi d’indemnisation pour le Bas-Canada, qui rembourse les Bas-Canadiens pour les dommages subis à leur propriété pendant les rébellions. Tandis que les réformistes appuient la loi, la voyant comme une étape importante pour le retour de la paix suivant le chaos de 1837 et 1838, les torys, eux, multiplient les pétitions (dont certaines s’adressent directement à la reine) pour condamner la loi et ses compensations financières, qu’ils voient comme une prime à la déloyauté. Selon Alain Roy, les torys envoient 34 pétitions, dont 7 du Canada-Est, dans les semaines suivant la présentation de la loi à l’Assemblée législative.

Qui pétitionne avant la Confédération?

Selon Steven Watt, la majorité des pétitions proviennent d’hommes adultes d’ascendance européenne, soit des individus jouissant d’une place privilégiée dans la société. Les hommes blancs appartenant à toutes les classes sociales peuvent facilement envoyer une pétition, qu’ils soient scolarisés, analphabètes, pauvres, riches, loyalistes ou réformistes. Selon l’historien J. K. Johnson, « même l’analphabétisme n’était pas un obstacle insurmontable, puisque les pétitions venaient souvent de personnes ne sachant pas écrire leur nom ».

Les habitants marginalisés, soit les femmes, les peuples autochtones et les personnes de race noire, envoient eux aussi des pétitions, mais en nombre de beaucoup inférieur aux hommes blancs. Au Bas-Canada, par exemple, les femmes ne signent que très rarement les pétitions. En fait, à l’époque, on considère comme normal que les Bas-Canadiennes soient exclues de la sphère politique (voir Condition féminine). Allan Greer a même déclaré : « Je n’ai pas réussi à trouver même l’ombre d’une objection quant à l’exclusion des femmes du processus électoral […] Même au cours des années 1830, une époque férocement partisane, les deux partis s’entendaient à ce sujet! » D’ailleurs, les seules occasions où l’on sollicite la signature des femmes dans les pétitions, ce sont pour des questions dites « féminines », comme l’éducation et la charité publique.

Dans le Haut-Canada et au Nouveau-Brunswick, la place des femmes dans les pétitions est un peu mieux reconnue. En effet, plus de 18 % des pétitions concernant la concession de terres sont faites par des Haut-Canadiennes, en particulier des filles des loyalistes de l’Empire-Uni. Dans la deuxième moitié du 19e siècle, les femmes qui luttent pour l’adoption de la Loi sur les biens de la femme mariée – qui permettrait aux femmes d’acheter et de gérer leurs propriétés – adoptent aussi le pétitionnement pour défendre leurs droits (voir Droit des biens). De 1846 à 1857, les Néo-Brunswickoises envoient également un grand nombre de pétitions à l’Assemblée législative pour diverses raisons : pour les pensions et subventions de retraite, pour « réparer des préjudices personnels » ou pour obtenir une compensation financière. Selon l’historienne Gail Campbell, cela prouve que les femmes de l’époque connaissent leurs droits, mais aussi qu’elles tiennent à ce que le gouvernement leur rende des comptes par le biais de leurs pétitions. De plus, malgré le fait que les femmes ne peuvent participer au processus démocratique formel, elles sont nombreuses à organiser des pétitions dans l’espoir de changer les lois, en particulier chez les femmes impliquées dans le mouvement pour la tempérance. En effet, ces femmes pétitionnent auprès des élus pour qu’ils interdisent (ou du moins limitent) la consommation d’alcool. Si elles n’arrivent pas à convaincre l’Assemblée législative, elles en rallient quand même plus d’un à leur cause. De façon plus importante, les femmes « sont sorties de la sphère domestique pour investir le monde politique », que cela plaise ou non.

Le cas des peuples autochtones est plus complexe. D’aucuns ont suggéré que les Autochtones ne participent pas au pétitionnement en raison du fait qu’on leur « refuse couramment la citoyenneté politique et ses droits formels », mais les recherches de l’historien Maxime Gohier suggèrent que ceux et celles vivant près de la vallée du fleuve Saint-Laurent ont adopté la pratique. En effet, après l’Acte constitutionnel de 1791, on conseille aux peuples autochtones souhaitant entretenir des relations diplomatiques avec les autorités coloniales de le faire par le biais des pétitions ( voir Relations entre les Autochtones et les Britanniques avant la Confédération; Autochtones : politique gouvernementale). Et c’est ce qu’ils font, avec l’aide de notaires et de missionnaires. Les pétitions déposées au nom des peuples autochtones ressemblent à celles des colons, hormis une différence majeure : les Autochtones sont souvent traités comme des « enfants », et leur pauvreté et leur dépendance face au gouvernement sont souvent mises en relief. Malheureusement, ces pétitions donnent au gouvernement britannique une impression très défavorable des peuples autochtones ; ces derniers sont vus comme « naïfs » ou incapables d’autonomie, ce qui ultimement justifie l’autorité que le gouvernement maintient sur eux. C’est le devoir de la mère patrie, après tout, de les « protéger ». Cela dit, Maxime Gohier maintient que les pétitions ont quand même permis aux Autochtones d’intégrer le processus politique canadien et d’affirmer leur « identité politique distincte ». Elles ont légitimé l’autorité des dirigeants autochtones ainsi que leur rôle comme représentant de leur peuple, en plus de jeter les bases du mouvement de défense des droits des Autochtones.

En Amérique du Nord britannique, les personnes noires pétitionnent tout autant. Par exemple, un groupe de Marrons, des Jamaïcains déportés vers la Nouvelle-Écosse en 1796, demande par pétition aux autorités le droit d’aller vivre dans un climat plus chaud. Ils envoient même des lettres à Londres pour justifier leur requête. En août 1800, quatre ans après leur arrivée, ils obtiennent gain de cause ; les Marrons quittent la Nouvelle-Écosse pour s’installer en Sierra Leone. Similairement au Haut-Canada, Richard Pierpoint, ancien esclave s’étant installé dans la colonie après la Révolution américaine, utilise lui aussi ce recours. En 1794, 18 colons noirs et lui envoient une pétition à John Graves Simcoe afin qu’il leur accorde des terres à coloniser les unes à côté des autres, et ce, en retrait des communautés blanches. La demande est rejetée, mais cela n’empêche pas Richard Pierpoint de continuer à pétitionner auprès des autorités, d’abord pour qu’elles créent une milice formée entièrement d’hommes noirs pendant la guerre de 1812, puis après la guerre pour qu’elles acceptent de le renvoyer dans son pays natal, l’Afrique de l’Ouest (voir Le Coloured Corp : les Afro-Canadiens et la guerre de 1812).

Pétitionnement à la fin du 19e siècle et au début de 20e siècle

Dans les années qui suivent la Confédération, les pétitions continuent d’être un important outil de changement, notamment pour les nouveaux arrivants et les populations marginalisées, qui les utilisent pour faire avancer leurs droits ou pour décrier les injustices dont elles sont victimes.

Pétition, 1910
Pétition pour l’adoption d’une loi en vue de l’émancipation de toutes les femmes, qu’elles soient mariées, veuves ou vieilles filles, avec les mêmes conditions que les hommes. 1910 (avec la permission des Archives du Manitoba, documents parlementaires LA 0009, GR0174, G 8181).
Pétition, 1910
Pétition pour l’adoption d’une Loi en vue de l’émancipation de toutes les femmes, qu’elles soient mariées, veuves ou vieilles filles, avec les mêmes conditions que les hommes, 1910 (avec la permission des Archives du Manitoba, documents parlementaires LA 0009, GR0174, G 8181).

À partir de la décennie 1880, les femmes au Manitoba marchent « des milles et des milles » pour amasser des signatures et obtenir du soutien dans leur campagne pour obtenir le droit de vote (voir Droit de vote des femmes au Canada). La Dre Amelia Yeomans, par exemple, récolte plus de 5000 signatures à elle seule. Même si leurs demandes sont boudées par les autorités provinciales pendant près de 30 ans, les Manitobaines n’abandonnent pas : elles continuent d’exercer des pressions jusqu’à ce qu’elles obtiennent le droit de vote, en 1916. Une des pétitions les plus importantes vient de la Political Equality League, qui en 1913 envoie aux libéraux du Manitoba une pétition comptant plus de 20 000 signatures. Plus tard, en 1915, le premier ministre Tobias Norris promet d’accorder le droit de vote aux femmes si la Political Equality League lui soumet une pétition comptant 17 000 signatures ; la pétition qu’il reçoit éventuellement en compte 39 584.

La Political Equality League présente une pétition, 1915
Présentation d’une pétition par la Political Equality League pour l’émancipation de la femme, 23 décembre 1915. Dans le sens horaire à partir du coin supérieur gauche : A.V. Thomas, F.J. Dixon, Amelia Burritt, Dre Mary Crawford (avec la permission des Archives du Manitoba, événements 173/3, N9905).
Rouleaux de pétition contenant 39 584 signatures
Rouleaux de pétition contenant 39 584 signatures (avec la permission des Archives du Manitoba, événements 173/4, présentation d’une pétition par la Political Equality League pour l’émancipation de la femme, 23 décembre 1915, N9906).
Pétition de la Political Equality League, 23 décembre 1915
Pétition présentée par la Political Equality League, 23 décembre 1915 (avec la permission des Archives du Manitoba, événements 173/5, N9907).
Pétitions pour l’émancipation de la femme à l’Assemblée législative, 1915
Pétitions pour l’émancipation de la femme à l’Assemblée législative (avec la permission des Archives du Manitoba, événements 173/6, présentation d’une pétition par la Political Equality League pour l’émancipation de la femme, 23 décembre 1915, N9908).
Émancipation de la femme, certification des signatures, 1915
Émancipation de la femme, certification des signatures (avec la permission des Archives du Manitoba, événements 173/2, présentation d’une pétition par la Political Equality League pour l’émancipation de la femme, 23 décembre 1915, N9904).

Les immigrants chinois utilisent également la pétition pour protester contre des lois et règlements injustes, comme la taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois au Canada (1885), et la Loi sur l’immigration chinoise de 1923, qui restreint puis interdit l’immigration chinoise au Canada. En 1894, les immigrants chinois vivant à Victoria, en Colombie-Britannique, pétitionnent auprès du gouvernement fédéral afin qu’il augmente « le délai de retour au Canada d’une personne chinoise ayant quitté le pays à 18 mois plutôt que les 6 mois actuels ».

Or, les pétitions sont également utilisées pour promouvoir des causes injustes et discriminatoires (voir Préjugés et discrimination au Canada). Au tournant du 20e siècle, beaucoup de Canadiens craignent l’arrivée des immigrants noirs et exigent donc du gouvernement qu’il interdise leur entrée au Canada. En 1911, une pétition circulant à Edmonton affirme qu’« il est notoirement connu et prouvé aux États-Unis que les noirs et les blancs ne peuvent vivre en proximité sans engendrer une révolte anarchique et une amère haine raciale ». Cette pétition amasse des milliers de signatures et, sous la pression intense du public, mène à l’adoption du décret C.P. 1911-1324, en vertu duquel est banni « tout immigrant appartenant à la race noire, qui est considérée comme inadaptée au climat et aux exigences du Canada ».

Pétitionnement au 21e siècle

De nos jours, les Canadiens possèdent tous le droit de pétitionner auprès de leurs gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral. Tout au long du 20e siècle, toutefois, les autorités provinciales et fédérales ont restructuré la pratique, y ajoutant des lignes directrices précises que tous doivent suivre à la lettre pour que la pétition soit admissible. L’objectif de ces lignes directrices est d’unifier et de standardiser les pétitions afin de faciliter leur évaluation. Cela sert particulièrement au gouvernement fédéral, qui, vers la moitié des années 1980, a noté une « recrudescence dans l’utilisation des pétitions ».

Comment envoyer une pétition au gouvernement canadien?

Afin qu’une pétition soit admissible (et qu’elle soit envoyée à la Chambre des communes), les Canadiens doivent tenir compte d’un certain nombre de critères. D’abord, chaque pétition doit être faite en utilisant un ton respectueux (celles qui sont jugées irrespectueuses sont rejetées). Les pétitions doivent s’adresser à la Chambre des communes et non au premier ministre, à un ministre ou à un autre membre du Parlement. La requête, soit l’action que l’on désire que le gouvernement prenne, suit ensuite.

Les pétitionnaires doivent s’assurer que leur demande relève de la compétence de la Chambre des communes, puisque celle-ci ne traite pas des dossiers de compétences municipale ou provinciale. Les pétitions demandant des fonds publics – pour réparer un préjudice, par exemple – sont également couramment rejetées par le gouvernement fédéral. Toutefois, celles qui demandent « la promulgation d’une mesure » visant à réparer ledit préjudice sont acceptées. Une pétition ne doit contenir ni rature ni interligne superflu. Elle doit être manuscrite, écrite à la machine ou imprimée, et contenir la signature et l’adresse permanente des 25 personnes. Enfin, les pétitions signées exclusivement par des non-résidents sont rejetées, mais pas celles contenant des signatures de Canadiens et de non-résidents. Chaque pétition jugée admissible reçoit, « dans le cadre des affaires courantes ordinaires » de l’Assemblée législative, une période de présentation de 15 minutes.

Pétitions en ligne au Canada

Avec la récente invention des pétitions en ligne, les Canadiens font plus que jamais entendre leur voix au Parlement. Depuis décembre 2015, les citoyens canadiens peuvent envoyer des pétitions à la Chambre des communes par l’entremise d’un nouveau système en ligne. Auparavant, les pétitions en ligne créées sur des sites web comme change.org n’étaient pas considérées comme « officielles » et ne se rendaient donc pas à l’étape d’évaluation par la Chambre des communes. Les Canadiens ont rapidement adopté la méthode en ligne. Dans les trois mois qui ont suivi la création du site web, plus de 40 pétitions, compilant quelque 100 000 signatures, ont été créées. À l’instar des pétitions traditionnelles, les pétitions en ligne sont assujetties à une série de règles à suivre. De façon plus importante, les pétitions en ligne doivent être parrainées par un député et recevoir plus de 500 signatures pour être admises et présentées à la Chambre des communes. Après la présentation, le gouvernement dispose de 45 jours pour émettre sa réponse officielle. Le changement, de nos jours, se trouve littéralement à portée de clic.