Clause nonobstant (résumé en langage simple) | l'Encyclopédie Canadienne

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Clause nonobstant (résumé en langage simple)

L’article 33 de la Charte des droits et libertés est appelé la clause nonobstant. On l’appelle aussi la clause dérogatoire. Elle fait partie de la Constitution du Canada. Cette clause a été cruciale pour obtenir le soutien des provinces à la Charte. Elle permet aux gouvernements de contourner certains droits. Ces dérogations doivent être renouvelées après cinq ans. L’utilisation de la clause est politiquement difficile et donc rare. Elle a été utilisée par les provinces à quelques reprises seulement. Elle n’a jamais été utilisée par le gouvernement fédéral.

(Cet article est un résumé en langage simple sur la clause nonobstant. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, intitulé Clause nonobstant).

Canadian Charter of Rights and Freedoms

Article 33 de la Charte

En vertu de la Constitution du Canada, les juges décident si les actions du gouvernement sont conformes aux règles. Les tribunaux déterminent si un gouvernement a enfreint une règle ou une norme de la Constitution. Si c’est le cas, ils peuvent obliger le gouvernement à changer ses actions.

Cependant, l’article 33 de la Charte permet à un gouvernement de contourner la décision d’un tribunal. Les gouvernements peuvent exempter (libérer) certaines lois de certains articles de la Charte. Ils ne sont toutefois pas autorisés à le faire lorsqu’il s’agit de droits démocratiques, linguistiques ou de mobilité.

Contexte

Le pouvoir de changer la Constitution appartenait autrefois à la Grande-Bretagne. Cela change en 1982. Le gouvernement de Pierre Trudeau transfère le contrôle de la Constitution au Canada, lors de ce qu’on appelle le rapatriement. Son gouvernement décide également d’ajouter la Charte des droits et libertés à la Constitution.

Certains dirigeants provinciaux pensent que la Charte pourrait donner aux tribunaux et aux juges trop de pouvoir pour interpréter sa signification. Ils craignent que cela ne limite le droit des provinces d’adopter des lois comme elles le souhaitent. La plupart des provinces acceptent d’appuyer la Charte à une condition : qu’elle comporte une clause permettant à tout gouvernement d’exempter des lois de certains droits prévus par la Charte. Il s’agit notamment des droits fondamentaux, des droits à l’égalité et des droits juridiques. Les lois peuvent être exemptées pour une période de cinq ans. Elles doivent ensuite être renouvelées.

Application de la clause

En 1988, le Parti libéral du Québec invoque la clause nonobstant pour faire passer le projet de loi 178, qui limite l’utilisation d’affiches et de publicités en langue anglaise. Ceci est une violation de la liberté d’expression prévue par la Charte. Lors de son renouvellement, cinq ans plus tard, la loi est remplacée par le projet de loi 86, qui respecte les droits de la Charte.

À l’extérieur du Québec, la clause est inscrite dans six projets de loi et est adoptée quatre fois. En 1982, le gouvernement progressiste-conservateur de Chris Pearson, au Yukon, ajoute la clause à un projet de loi d’aménagement du territoire, qui ne sera pas adopté.

En 1986, le gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre de la Saskatchewan, Grant Devine, utilise la clause nonobstant pour la loi sur le retour au travail.

En Alberta, en 2000, le gouvernement progressiste-conservateur de Ralph Klein utilise la clause pour adopter une loi contre le mariage entre personnes de même sexe. Cependant, le mariage est un domaine de compétence fédérale.

En 2017, le Parti de la Saskatchewan de Brad Wall utilise la clause nonobstant pour contourner la décision d’un tribunal qui aurait retiré le financement provincial aux élèves non catholiques fréquentant une école catholique.

En 2018, le gouvernement de Doug Ford invoque la clause en Ontario. Le gouvernement Ford avait adopté une loi visant à réduire la taille du conseil municipal de Toronto. Cette loi est rejetée par un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

En juin 2019, la Coalition Avenir Québec (CAQ) adopte le projet de loi 21, connu sous le nom de projet de loi sur la laïcité. Celui-ci interdit aux employés du secteur public de porter des symboles religieux au travail. (Voir Charte des valeurs québécoises.) Le gouvernement invoque la clause nonobstant pour empêcher quiconque de contester la loi.

En juin 2021, le gouvernement ontarien de Doug Ford utilise la clause pour une deuxième fois. Un juge de la Cour supérieure de l’Ontario avait déclaré inconstitutionnel un projet de loi antérieur. Le projet de loi concernait les dépenses préélectorales des tiers. Le gouvernement Ford ajoute ensuite la clause au projet de loi. Celui-ci est réintroduit à l’Assemblée législative, puis adopté.

Voir aussi Constitution du Canada (résumé en langage simple) ; Loi constitutionnelle de 1867 (résumé en langage simple) ; Loi constitutionnelle de 1982 (résumé en langage simple) ; Charte canadienne des droits et libertés (résumé en langage simple) ; Rapatriement de la Constitution (résumé en langage simple).