Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne, créée en 1977, a été conçue pour assurer l’égalité des chances. Elle interdit la discrimination fondée sur la race, l’âge, le genre, et une variété d’autres catégories. La Loi a créé deux organismes voués aux droits de la personne : la Commission canadienne des droits de la personne et, par un amendement de 1985, le Comité du tribunal des droits de la personne (devenu le Tribunal canadien des droits de la personne en 1998). Il est possible de faire appel contre une décision de la Commission ou du Tribunal devant la Cour fédérale du Canada. Contrairement à la Charte des droits et libertés, qui accorde aux Canadiens un large éventail de droits, la Loi canadienne sur les droits de la personne ne couvre que les droits en matière d’égalité. Elle ne régit également que les juridictions fédérales. Chaque province et territoire du Canada possède sa propre législation sur les droits de la personne qui s’applique aux entités locales, comme les écoles et les hôpitaux.

La Loi canadienne sur les droits de la personne, créée en 1977, a été conçue pour assurer l’égalité des chances. Elle interdit la discrimination fondée sur la race, l’âge, le genre, et une variété d’autres catégories. La Loi a créé deux organismes voués aux droits de la personne : la Commission canadienne des droits de la personne et, par un amendement de 1985, le Comité du tribunal des droits de la personne (devenu le Tribunal canadien des droits de la personne en 1998). Il est possible de faire appel contre une décision de la Commission ou du Tribunal devant la Cour fédérale du Canada. Contrairement à la Charte des droits et libertés, qui accorde aux Canadiens un large éventail de droits, la Loi canadienne sur les droits de la personne ne couvre que les droits en matière d’égalité. Elle ne régit également que les juridictions fédérales. Chaque province et territoire du Canada possède sa propre législation sur les droits de la personne qui s’applique aux entités locales, comme les écoles et les hôpitaux.


Parlement canadien

Le Parlement canadien à Ottawa, siège du gouvernement fédéral.

(© Aqnus Febriyant | Dreamstime)


Contexte

Après la Deuxième Guerre mondiale, les dirigeants du Canada et du monde entier reconnaissent l’importance d’introduire des protections explicites desdroits de la personne. Ils adoptent la Déclaration universelle des droits de l’homme à l’assemblée générale de la nouvelle Organisation des Nations Unies (ONU) en 1948. La déclaration est rédigée par le Canadien John Humphrey et Eleanor Roosevelt. (Voir aussi Éditorial: John Humphrey, Eleanor Roosevelt et la Déclaration universelle des droits de l’homme.)

Déclaration des droits de l'homme

Eleanor Roosevelt tenant la Déclaration universelle des droits de l'homme, lac Success, 1949. Le Canadien John Humphrey en est le principal auteur.


Avec la Racial Discrimination Act en 1944, l’Ontario devient la première juridiction du Canada à adopter une loi uniquement consacrée à la lutte contre la discrimination. En 1947, la Saskatchewan adopte la Déclaration des droits de la Saskatchewan. En tant que première déclaration des droits du Canada, elle assure la protection des libertés civiles démocratiques traditionnelles, comme les droits de parole, de réunion, de religion, d’association et d’application régulière de la loi. Elle interdit également la discrimination fondée sur la race, la religion, et l’origine nationale. Des lois semblables sont adoptées à travers le pays. Les législateurs canadiens commencent alors à envisager une loi fédérale pour créer l’égalité des chances en interdisant la discrimination. En 1960, le Parlement s’engage dans cette direction en adoptant la Déclaration canadienne des droits. Celle-ci protège la liberté de parole, la liberté de religion, et l’égalité des droits, entre autres.

Au cours des deux décennies suivantes, des législateurs de partout au Canada commencent à créer des régimes complets de droits de la personne pour consolider les lois existantes. En 1962, l’Ontario adopte le Code des droits de la personne. Celui-ci réunit une série de lois sur les droits de la personne déjà en vigueur. Le Code des droits de la personnecrée également la Commission canadienne des droits de la personne. Elle est conçue pour prévenir, éduquer et assurer le respect des droits de la personne dans toute la province.

Au cours des années suivantes, d’autres juridictions à travers le pays mettent en place des textes de loi semblables. Ce développement pancanadien coïncide avec l’importance croissante des mouvements sociaux. Ces mouvements cherchent à faire progresser des enjeux comme la justice raciale et les droits des femmes au pays et à l’étranger. (Voir aussi La révolution des droits au Canada ; Mouvements de femmes au Canada ; Mouvement des droits des personnes handicapées au Canada).

La Déclaration des droits de l'Homme de Diefenbaker

Le premier ministre Diefenbaker présente la déclaration des droits de l'Homme de 1958..
(D. Cameron/Bibliothèque et Archives Canada/PA-112659)


Le Parlement introduit la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1977, plus de trois décennies après la création des premières lois indépendantes sur les droits de la personne. En principe, la plupart des gens sont d’accord avec l’adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cependantplusieurs sont en désaccord avec une variété d’enjeux, ceux-ci incluant quelles catégories devraient être protégées, ainsi que la manière dont les violations des droits de la personne sont rectifiées. Au moment de son introduction en 1977, la loi interdisait non seulement la discrimination fondée sur des motifs bien établis comme la race, la religion et l’origine nationale, mais elle incluait également des motifs relativement nouveaux comme le sexe, l’origine ethnique, l’âge, l’état matrimonial, les handicaps physiques et l’état de personne graciée. Au fil du temps, la Loi canadienne sur les droits de la personneest modifiée pour ajouter l’orientation sexuelle (1996) et l’expression ou identité de genre (2017) en tant que catégories protégées (voir Droits des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres au Canada).

Ce que dit la Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique qu’aux personnes qui travaillent pour le gouvernement fédéral ou en reçoivent des prestations ; aux Premières Nations ; et aux entreprises réglementées du secteur privé, comme les compagnies aériennes et les banques. Chaque province et territoire du Canada possède sa propre législation sur les droits de la personne qui régit les entités locales comme les écoles et les hôpitaux.

La Loi canadienne sur les droits de la personne est composée de trois parties principales : (I) Motifs de distinction illicite ; (II) Commission canadienne des droits de la personne ; (III) Pratiques discriminatoires et dispositions générales.

Motifs de distinction illicite

L’objectif de la Loi canadienne sur les droits de la personne est de garantir « le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée. »

La partie I présente une série de concepts interreliés des droits de la personne ; ceux-ci incluent la discrimination, le harcèlement et le motif justifiable. La discrimination n’est pas expressément définie dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle se réfère généralement au traitement injuste d’une personne sur la base d’un ou plusieurs des motifs de discrimination interdits. La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination dans une variété de contextes, notamment:

  • La fourniture de biens, de services, d’installations ou d’hébergement ;
  • Le milieu de travail ;
  • Les demandes d’emploi et les annonces publicitaires.


La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit également le harcèlement. Bien que la loi ne définisse pas expressément le concept, le harcèlement comprend, mais ne s’y limite pas, des remarques importunes ou des attouchements non désirés. Un acte ne sera pas jugé discriminatoire s’il existe un motif justifiable.

Jusqu’en 2013, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit également la communication de messages haineux ; ceux-ci sont définis comme « toute manière qui est susceptible “d’aborder ou faire aborder des questions susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable” sur la base de motifs de discrimination interdits ». (Voir aussi Propagande haineuse) Une série de controverses et de contestations constitutionnelles très médiatisées ont lieu. Le gouvernement fédéral abroge alors la disposition sur les messages haineux de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 2013.

Commission canadienne des droits de la personne

La partie II crée la Commission canadienne des droits de la personne. Elle est responsable de l’éducation, de la prévention et des enquêtes en matière de droits de la personne. Elle définit les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de la Commission. Elle décrit également le processus de nomination de ses membres.

Actes discriminatoires et dispositions générales

La partie III contient une série de définitions supplémentaires ainsi que des dispositions générales. Par exemple, elle décrit le processus à suivre lorsque les parties décident de conclure une entente de règlement. La partie III crée également le Tribunal canadien des droits de la personne, et décrit le processus de nomination de ses membres. Le Tribunal est chargé de statuer sur les allégations de discrimination. (Voir aussi Tribunaux administratifs au Canada.)

Jugements marquants

Depuis sa création en 1977, la Loi canadienne sur les droits de la personne a effectué une série de jugements marquants en matière des droits de la personne. Ces jugements se sont produits dans des domaines tels que les droits des femmes, les droits des personnes LGBTQ2+ ainsi que les droits des Autochtones. Voici un exemple pour chacun de ces jugements:

Brown c. Forces armées canadiennes

Dans cette affaire des droits des femmes de 1989, trois femmes contestent avec succès la politique des Forces armées canadiennes d’exclure les femmes de certains rôles, dont le combat. Elles soutiennent que la différence de traitement entre les femmes et les hommes constitue une discrimination fondée sur le sexe. Aujourd’hui, les femmes sont admissibles au service dans n’importe quel rôle au sein des Forces armées canadiennes.

Haig c. Canada (Forces armées canadiennes)

En 1992, le capitaine Joshua Birch dépose une plainte relative aux droits de la personne après avoir été déchargé de ses fonctions dans les Forces canadiennes pour avoir révélé qu’il était gai. Il plaide avec succès que l’omission de l’orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne constitue une discrimination en vertu de la garantie de l’égalité des droits tel qu’énoncé dans l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour remédier à cette situation, la Cour d’appel de l’Ontario décide que la Loi canadienne sur les droits de la personne devait être interprétée comme si le terme orientation sexuelle y était inclus. En 1996, le Parlement ajoute officiellement l’orientation sexuelle comme motif protégé dans la loi.

Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations c. Canada (Ministre des Affaires autochtones et du Nord)

En 2016, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations plaide avec succès que la prestation de services aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant sur des réserves et au Yukon constitue une discrimination en échouant à fournir le même niveau de services qu’ailleurs au Canada. Le jugement promet d’avoir d’énormes répercussions pour les droits des Autochtones au Canada.

La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés est inscrite dans la Constitution du Canada en 1982 (voir Loi constitutionnelle de 1982). Ceci a lieu seulement cinq ans après l’adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Bien que les deux documents soient comparables, ils diffèrent sur certains points importants. Dans le cadre de la Constitution, la Charte est la loi suprême du pays. Elle ne peut être amendée qu’avec l’accord du Parlement et des législatures de sept provinces représentant au moins 50 % de la population du Canada. D’autre part, la Loi canadienne sur les droits de la personne est une loi fédérale. En tant que telle, elle peut être amendée par un vote parlementaire ; ce fut le cas en 2013, lorsque le gouvernement fédéral a abrogé de la loi les dispositions sur les messages haineux. La Charte accorde aux Canadiens un large éventail de droits ; ceux-ci incluent les droits démocratiques, juridiques, linguistiques et les droits à l’égalité à tous les niveaux de gouvernement. La Loi canadienne sur les droits de la personn ene couvre que les droits à l’égalité, incluant l’interdiction de discrimination. De plus, elle ne régit que les juridictions fédérales.

Voir aussi : Philosophie des droits de la personne ; La révolution des droits au Canada ; Musée canadien pour les droits de la personne.


(avec la permission du Secrétariat d'État du Canada)