L’affaire Manitoba Metis Federation

Dans l’affaire Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada, les appelants (plaignants), qui incluent la Manitoba Metis Federation Inc. (MMF), ont accusé le Canada de ne pas avoir appliqué les articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba de 1870. Ces articles promettaient de concéder des terres aux enfants des Métis de la rivière Rouge au Manitoba, et ils reconnaissaient l’existence de leur propriété foncière. Bien que MMF ait perdu la cause en 2007 et en cour d’appel en 2010, la Cour suprême du Canada a tranché en sa faveur en 2013. La Cour suprême a déclaré qu’en ne respectant pas la disposition prévoyant la concession des terres, la Couronne n’avait pas pris de mesures décisives pour respecter son obligation constitutionnelle. En réponse à cette affaire, le gouvernement canadien et la MMF ont signé un protocole d’entente en 2016 afin d’explorer des pourparlers en vue d’une réconciliation et élaborer un cadre de négociation pour arriver à une solution.

Dans l’affaire Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada, les appelants (plaignants), qui incluent la Manitoba Metis Federation Inc. (MMF), ont accusé le Canada de ne pas avoir appliqué les articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba de 1870. Ces articles promettaient de concéder des terres aux enfants des Métis de la rivière Rouge au Manitoba, et ils reconnaissaient l’existence de leur propriété foncière. Bien que MMF ait perdu la cause en 2007 et en cour d’appel en 2010, la Cour suprême du Canada a tranché en sa faveur en 2013. La Cour suprême a déclaré qu’en ne respectant pas la disposition prévoyant la concession des terres, la Couronne n’avait pas pris de mesures décisives pour respecter son obligation constitutionnelle. En réponse à cette affaire, le gouvernement canadien et la MMF ont signé un protocole d’entente en 2016 afin d’explorer des pourparlers en vue d’une réconciliation et élaborer un cadre de négociation pour arriver à une solution.


Contexte historique

La Loi sur le Manitoba de 1870 promet de mettre de côté 1,4 million d’acres de terres (soit 5666 km2), incluant ce qui est maintenant Winnipeg, pour les 7000 enfants des Métis de la rivière Rouge. L’article 31 de la loi stipule que le lieutenant-gouverneur doit « sélectionner des lots ou parcelles dans les parties de la province comme il le juge opportun », ce qui se réfère à une partie des terres qui doivent être partagées entre les enfants des Métis vivant au Manitoba à l’époque. Le Canada accepte, comme le précise l’article 32, de reconnaître la propriété foncière existante des Métis.

Cette entente a pour but de régler la résistance des Métis de la rivière Rouge qui luttent pour conserver leurs terres au milieu des colonies blanches qui s’étendent. Il s’agit de faire en sorte que les communautés métisses aient un avantage dans la nouvelle province. Plutôt, les terres sont distribuées par tirage au sort sur une durée de 15 ans, à partir de 1876. (Voir aussi Certificats des Métis). Depuis, cette question demeure un point de friction pour les peuples métis du Manitoba, et est la force motrice du lancement de l’affaire de la Manitoba Metis Federation (MMF) contre le gouvernement fédéral. La MMF veut qu’une déclaration soit faite sur le fait que le gouvernement a enfreint son obligation fiduciaire envers les Métis. Ceci les aidera lors des négociations futures avec le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba en vue de conclure une entente de revendication territoriale.

Procès et verdict

En 1981, la MMF porte l’affaire devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. La fédération soutient que le gouvernement fédéral a enfreint sa promesse de leur donner les terres en vertu de la Loi sur le Manitoba, ce qui va à l’encontre de l’obligation fiduciaire et de l’honneur de la Couronne. La MMF veut également que les tribunaux reconnaissent que certaines lois adoptées par le gouvernement du Manitoba sont invalides si elles interfèrent avec la mise en œuvre de la Loi sur le Manitoba.  

Après 26 ans de litige, la MMF perd sa cause en 2007. Le juge MacInnes rejette l’action, concluant que bien que l’erreur et l’inaction du gouvernement aient causé de longs retards dans la mise en œuvre des dispositions foncières de la Loi sur le Manitoba, la Couronne n’a ni obligation fiduciaire ni obligation d’honneur dans cette affaire. Selon lui, pour revendiquer une obligation fiduciaire du gouvernement, les Métis ont besoin de prouver qu’ils détenaient collectivement les terres avant 1870. Le juge MacInnes statue que puisque les preuves démontrent que les Métis détenaient leurs terres individuellement, leur revendication doit être rejetée. De plus, le juge MacInnes déclare que la revendication a été déposée trop tard, alors qu’elle était contrecarrée par des délais de prescription et du retard. Bien qu’il décide que les demandeurs individuels peuvent présenter la revendication, la MMF ne peut pas.

Dossier en appel

La MMF fait appel de la décision du tribunal devant la Cour d’appel du Manitoba, mais perd sa cause en 2010. La cour rejette l’opinion selon laquelle le titre autochtone est essentiel pour la revendication de l’obligation fiduciaire, mais ne juge pas nécessaire de prendre une décision concernant la même revendication. La cour rejette toute revendication concernant l’honneur de la Couronne.

Décision de la Cour suprême

En mars 2013, la Cour suprême du Canada accueille l’appel de la MMF. Elle statue que le gouvernement fédéral n’a pas mis en œuvre la disposition relative à la concession des terres telle qu’énoncée dans l’article 31 de la Loi sur le Manitoba de 1870, selon l’honneur de la Couronne. La cour décide que le gouvernement fédéral est constitutionnellement obligé par l’article 31 de tenir sa promesse au Métis : « le but ultime de l’honneur de la Couronne est la réconciliation des sociétés autochtones préexistantes avec l’affirmation de la souveraineté de la Couronne. »

Impact du jugement de la Cour suprême

Bien que la Cour suprême n’ordonne aucun recours, en 2015, le gouvernement fédéral nomme un représentant ministériel spécial pour la mobilisation auprès des Métis afin d’établir un processus de discussion et de promouvoir le dialogue sur la réconciliation.

En mai 2016, le gouvernement canadien et la MMF signent un protocole d’entente pour trouver des moyens de favoriser le dialogue sur la réconciliation en réponse au jugement rendu dans l’affaire Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada de 2013. La MMF espère pouvoir un jour négocier et concevoir une entente sur les revendications territoriales avec des programmes et des initiatives dont les peuples métis bénéficieront.