Certificats des Métis

Le certificat désigne tout document utilisé comme cours légal, par exemple un coupon, avec lequel le détenteur peut revendiquer certains droits. En 1870, le gouvernement canadien met en place un système de certificats (appelés scrip en anglais) qui délivre des documents échangeables contre de l’argent ou des terres. Les certificats sont donnés au peuple métis vivant dans l’Ouest canadien en échange de leurs droits territoriaux. Légalement, le processus de certificats est complexe et désorganisé, ce qui complique l’acquisition de terres par les Métis tout en facilitant la fraude. En mars 2013, la Cour suprême du Canada statue que le gouvernement fédéral n’a pas octroyé aux Métis les terres qui leur étaient promises en vertu de la Loi de 1870 sur le Manitoba. À ce jour, les négociations entre les différentes instances gouvernementales et la nation métisse concernant ces revendications territoriales se poursuivent.



Certificat de concession
Certificat des Métis émis pour l’acquisition de terres fédérales, 1905. (avec la permission de Bibliothèque et Archives Canada/Wikimedia, Creative Commons)

Définition

Le certificat est un document ou titre délivré par le ministère fédéral de l’Intérieur et imprimé par la Canadian Bank Note Company (voir aussi Ministères fédéraux des Affaires autochtones et du Nord). Il se trouve sous deux formes : le certificat d’argent, émis en coupures de 20, 80, 160 ou 240 dollars; et le certificat de concession, émis en parcelles de 80, 160 ou 240 acres (soit environ 32, 65 ou 97 hectares). Le certificat peut être échangé contre de l’argent ou des terres, selon le type. Pour le gouvernement fédéral, ces certificats sont un processus pratique et abordable pour acquérir les droits territoriaux des Métis dans l’Ouest canadien et y libérer la voie au développement commercial et à l’établissement des Blancs (voir aussi Histoire de la colonisation des prairies canadiennes).

Histoire

En 1870, la Loi sur le Manitoba transfère des terres de la Compagnie de la Baie d’Hudson au Dominion du Canada, crée la province du Manitoba et promet des terres aux familles métisses établies dans ces régions. Deux ans plus tard, la Loi des terres fédérales permet l’octroi de terres dans l’Ouest à diverses parties, dont les Métis. Le système des certificats constitue le processus par lequel les Métis peuvent acquérir ces terres.

Même si le gouvernement déclare qu’il faut « traiter les ordonnances sans délai », le processus est remarquablement lent. Ce n’est qu’en 1876 que les représentants du gouvernement s’accordent sur la façon de procéder quant à la distribution des certificats, et même là, elle n’est pas immédiate. Après avoir reçu des pétitions au début des années 1880 demandant qu’on honore les certificats, le gouvernement adopte un décret en 1885 pour lancer une série de commissions de certificats des Métis afin d’en officialiser la distribution. Actifs jusqu’en 1924, les commissaires aux certificats des Métis se rendent dans les collectivités pour recueillir et justifier les demandes et pour délivrer les certificats d’ayant droit. Même si le processus varie d’une commission à l’autre, les demandeurs métis doivent souvent remplir une demande et signer un affidavit (une déclaration écrite confirmée sous serment) avant de recevoir leur certificat.

Émission des certificats

Les certificats sont remis aux chefs de famille métis vivant au Manitoba et dans certaines parties des anciens Territoires du Nord-Ouest (y compris ce qui est maintenant l’Alberta et la Saskatchewan). Dans la plupart des cas, les Métis vivant à l’extérieur de ces régions ne reçoivent pas de certificats parce que le système se préoccupe uniquement de la colonisation de l’Ouest. Le gouvernement émet des certificats d’argent et de concession comme billets à ordre pouvant servir à l’achat d’une future propriété. Les terres disponibles pour les Métis et le prix de ces terres, cela étant dit, dépendent du gouvernement.

En vertu de la Loi des terres fédérales de 1872, le prix des terres est fixé à 1 $ l’acre (ce qui équivaut à moins d’un hectare). Avec l’augmentation de la colonisation de l’Ouest au 20e siècle (et, par conséquent, la diminution des terres disponibles pour le développement), la valeur des terres de l’Ouest augmente. Les Métis, toutefois, ne sont pas autorisés à choisir des lots spécifiques au moment de l’émission du certificat parce que les terres doivent d’abord être arpentées, un processus qui nécessite souvent des années.

Réclamation des certificats

L’échange d’un certificat de concession est une affaire compliquée qui implique un long processus juridique et des restrictions gouvernementales. Le certificat de concession n’est pas transférable, ce qui signifie que seule la personne dont le nom figure sur le certificat peut l’utiliser pour acquérir une terre. Le processus pour ce faire n’est pas aisé ; il nécessite en effet une compréhension des systèmes financiers et juridiques du Canada central, des sujets avec lesquels les Métis de l’Ouest sont souvent peu familiers. L’échange d’un certificat de concession implique parfois aussi que les Métis parcourent de grandes distances à leurs propres frais pour se rendre à un bureau des terres. Le gouvernement fédéral impose également des restrictions sur les terres sur lesquelles les Métis peuvent s’établir, n’offrant principalement que des terres dans le sud et l’ouest du Manitoba. Certaines familles vivant dans le nord sont donc contraintes de déménager à des centaines de kilomètres de leur domicile et de leur communauté, tandis que d’autres encore sont obligées de vendre leur certificat, n’obtenant jamais la pleine valeur de leur lotissement.

Les certificats d’argent, quant à eux, sont transférables et donc plus populaires (jusqu’en 1900 environ, lorsque la valeur des terres dans l’Ouest augmente) parce qu’ils peuvent être rachetés assez facilement. Cependant, ils viennent avec leur lot de désavantages. Certains Métis vendent leur certificat d’argent à des spéculateurs fonciers pour des sommes bien en deçà de sa valeur réelle, soit parce qu’ils ont besoin d’argent, soit parce qu’ils se font duper sur sa valeur. Dans d’autres cas, des particuliers ayant conservé leur certificat d’argent pendant des décennies souffrent d’une dévaluation lorsque le prix des terres augmente tandis que la valeur de leur certificat demeure la même. Un autre problème concerne la fraude : comme le nom du détenteur ne figure pas sur le certificat d’argent, il est possible pour les fraudeurs d’encaisser tout certificat leur tombant sous la main.

Utilisations frauduleuses

Malgré les règlements sur la façon dont les certificats peuvent être utilisés, un marché clandestin des certificats se développe à mesure que les spéculateurs fonciers cherchent à avoir accès à ces documents. Selon certaines sources, les certificats servent de devise pour payer les terres, mais aussi pour rembourser des dettes et obtenir des biens et services. Même si la politique gouvernementale décourage ces pratiques, il existe un débat sur la mesure dans laquelle l’État permet l’utilisation frauduleuse des certificats grâce à son administration et sa réglementation laxistes. Il est en effet difficile de vérifier l’identité et les droits des détenteurs de certificats d’argent métis parce que ces documents sont anonymes. De plus, il existe des cas documentés d’individus dont les certificats sont mal gérés et dont les revendications foncières sont ignorées par les représentants du gouvernement.

Commissions des certificats et traités

De 1885 à 1924, les commissions de certificats servent à annuler les titres fonciers des Métis dans l’Ouest afin que le gouvernement puisse utiliser les terres pour le développement commercial et l’établissement des Blancs (voir aussi Titre autochtone). Parmi celles-ci on compte : la Commission du Manitoba, les Commissions des Métis du Nord-Ouest, les Commissions du Manitoba, de la Saskatchewan, d’Alberta et d’Assiniboia  et la Commission du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest.

Des commissions des certificats sont également mises sur pied pendant les négociations des traités no 8 (signé en 1899), no 10 (1906) et no 11 (1921), ainsi que pendant les adhésions (signatures supplémentaires) au traité no 5 (1908) et au traité no 8 (1901). Contrairement aux Premières Nations, qui négocient les traités numérotés avec le gouvernement en tant que bandes (groupes de personnes), le gouvernement traite avec les Métis sur une base individuelle. Certains Métis soutiennent que cela permet de diviser leurs communautés. D’autres soutiennent que des Métis ne devraient pas avoir le pouvoir individuel de céder des titres de propriété sur des terres appartenant à l’ensemble de la collectivité. Le système des certificats et le système connexe des traités contribuent par conséquent à créer des points de vue contradictoires entre les Métis et le gouvernement fédéral au sujet des droits sur les terres ancestrales.

Depuis, les Métis participent à la négociation de traités modernes (c’est-à-dire signés après 1973), comme l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in (1992) et l’Entente sur les terres des Dénés et des Métis du Sahtu (1993). Dans ces cas, les Métis acceptent de renoncer à leurs revendications de certificats en échange de droits issus de traités. La nation métisse participe directement à la négociation de ces traités modernes, une nette différence par rapport à son exclusion passée en tant que collectivité dans le système des traités.

Affaires juridiques impliquant les certificats des Métis

R c. Morin et Daigneault

En 1993, deux Métis, Bruce Morin et Dennis Daigneault, sont accusés d’infractions liées à la pêche en Saskatchewan. Dans le cadre de leur défense, ils affirment détenir des droits de pêche ancestraux. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan conclut que l’article 35 de la Constitution donne en effet à Bruce Morin et à Dennis Daigneault le droit de récolter du poisson pour se nourrir. De plus, la Cour statue que les certificats émis conformément à la Loi des terres fédérales de 1872 ne suppriment pas les droits ancestraux des Métis parce qu’ils ne précisent pas les droits à la chasse et à la pêche. À ce jour, cette décision de la Cour et celle de R c. Powley (2003) sont les seules qui reconnaissent les droits de récolte des Métis conformément à l’article 35 de la Constitution.

Manitoba Métis Federation Inc. c. Canada (procureur général)

En 1981, la Fédération des Métis du Manitoba (FMM) intente une action contre le gouvernement fédéral, sous motif que les Métis n’ont pas reçu les terres qui leur ont été promises dans la Loi de 1870 sur le Manitoba. L’un des points en litige est que le système de certificats ne fournit pas aux Métis les lots de colonisation qui leur sont garantis. Après 32 ans de litige, la FMM porte l’affaire devant la Cour suprême du Canada. En 2013, la Cour statue que le gouvernement fédéral a, en fait, omis de distribuer les terres aux Métis conformément à « l’honneur de la Couronne ». Le long délai (de 10 à 15 ans) dans la distribution des certificats et l’attribution des terres aux Métis après 1870 fait augmenter les ventes aux non-Métis, un fait incompatible avec l’objectif de la Loi sur le Manitoba. En 2016, la FMM et le gouvernement fédéral signent un accord-cadre pour « faire progresser la réconciliation » et régler les problèmes soulevés dans l’affaire.

Négociations entre les Métis et le gouvernement

En plus de signer une entente avec la Fédération des Métis du Manitoba, le gouvernement fédéral ratifie un accord-cadre en 2017 avec la Nation métisse de l’Alberta (NMA) pour permettre la négociation officielle des droits à l’autonomie gouvernementale des Métis. Le président de la NMA fait valoir que « de façon plus importante, [le cadre] établit un processus pour reconnaître et régler le triste héritage des certificats des Métis ».

Plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux prennent également des mesures en vue de la réconciliation avec les Métis. En 2015, la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada signent une entente de principe sur les terres et les ressources dans le but de protéger les droits de récolte des Métis et de fournir à la Nation quelque 25 194 km carrés de terres. En 2017, la Nation métisse de l’Ontario et les gouvernements de l’Ontario et du Canada signent également un accord-cadre pour « l’établissement de relations de gouvernement à gouvernement ». La Nation métisse de la Colombie-Britannique s’appuie quant à elle sur un accord conclu en 2016 avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour signer un protocole d’entente (PE) sur la réconciliation en juillet 2018. L’objectif de ce protocole est de « trouver des solutions constructives et communes visant à combler les écarts socio-économiques, à promouvoir la réconciliation et à établir une relation à long terme ».


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