Chronologie

Lois et traités

Lois et traités à travers l'histoire canadienne

mars 29, 1632

Habitation à Québec

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Traité de Saint-Germain-en-Laye

Par le Traité de Saint-Germain, l'Angleterre redonne Québec à la France et lui accorde une compensation pour les biens saisis lors de la capitulation de Champlain.

juillet 21, 1667

Acadie, villes de l'

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Traité de Breda

Par le traité de Breda, la partie anglaise de l'île de Saint-Christophe, dans les Antilles, redevient sous la tutelle française en échange de l'Acadie. Cette île avait été conquise par les Français en 1654.

janvier 22, 1690

Discussions du Conseil iroquois

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Traité de paix iroquois

Les Iroquois signent un traité de paix avec les Anglais et les tribus des Grands Lacs.

septembre 30, 1697

Pierre Le Moyne Iberville

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Traité de Ryswick

Le traité de Ryswick, signé par les Anglais et les Français, prévoit la restitution de tous les postes de la Compagnie de la Baie d'Hudson, saisis par Pierre le Moyne d'Iberville.

avril 11, 1713

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Signature du traité d'Utrecht

La signature du traité d'Utrecht met fin à la guerre de la Succession d'Espagne. Il stipule que la concession Terre de Rupert sera cédée à la Compagnie de la Baie d'Hudson et que l'Acadie sera sous la tutelle anglaise.

octobre 18, 1748

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Traité d'Aix-la-Chapelle

Le traité d'Aix-la-Chapelle met fin à la guerre de la Succession d'Autriche. La France reprend l'île du Cap-Breton, l'Île-du-Prince-Édouard et Louisbourg.

février 10, 1763

Mort de Wolfe

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Traité de Paris 1763

La signature du traité de Paris met fin à la guerre de Sept Ans. La France cède toutes ses possessions nord-américaines à la Grande-Bretagne, excepté Saint-Pierre-et-Miquelon, au large de Terre-Neuve, et la Louisiane (cédée en 1803). Ce traité stipule que la colonie sera assurée d'une liberté absolue pour ce qui a trait à la religion.

octobre 07, 1763

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Proclamation royale

La Proclamation royale, ratifiée par le roi Georges III, pose les limites des colonies britanniques en Occident à la suite de la guerre de Sept Ans. Le document, fondateur mais non sans défaut, proclame que le statut autochtone a existé et existe encore. Ainsi, toutes les terres sont considérées comme autochtones tant qu’elles ne sont pas cédées par un traité qui ne peut être annexé que par la Couronne.

septembre 03, 1783

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Traité de Paris 1783

Ce traité met fin à la guerre de l'Indépendance américaine et proclame l'indépendance des colonies américaines. La frontière entre les territoires anglais et américains longe le fleuve Saint-Laurent et traverse les Grands Lacs. Aux États Unis, la vie après cette guerre est très difficile pour les loyalistes britanniques, qui subissent la discrimination et la perte de leurs biens. Plusieurs d'entre eux quittent donc ce pays et commencent à arriver en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick, au Québec et en Ontario. Parmi les immigrants loyalistes les plus célèbres, citons le lieutenant James Moody, Laura Secord et Richard Pierpoint.

décembre 26, 1791

Acte constitutionnel de 1791

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L'Acte constitutionnel

Après avoir été voté le 10 juin et reçu l'assentiment du roi le 19 juin, l'Acte constitutionnel entre en vigueur le 26 décembre. Il divise les colonies entre le Haut-Canada et le Bas-Canada. La division officielle de la Province de Québec s'effectuera le 21 août.

janvier 11, 1794

Nootka, détroit de

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Troisième Convention de Nootka

La signature de la troisième Convention de Nootka met fin au bras de fer entre l’Espagne et le Royaume-Uni pour le contrôle du commerce et de la navigation le long de la côte nord-ouest et dans l’océan Pacifique. Au cours des trois conventions, les deux nations ont reconnu leurs droits respectifs au commerce à la baie de Nootka. Ainsi, aucune des deux parties ne pouvait y revendiquer sa souveraineté ni y installer des garnisons et des usines.

novembre 19, 1794

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Signature du traité de Jay

Par la signature du traité de Jay, les Britanniques acceptent de se retirer des postes situés à la frontière avant 1796. Les expéditions en provenance des États-Unis parviendront ainsi jusqu'aux possessions de la Grande-Bretagne.

mars 30, 1809

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« The Labrador Act »

Tel que le stipule le « Labrador Act », le Labrador devient une possession de Terre-Neuve.

décembre 24, 1814

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Traité de Gand

Au mois d'août, la Grande Bretagne et les États Unis entament des négociations de paix aux Pays Bas (dans un territoire qui appartient maintenant à la Belgique). Ces négociations se terminent par la signature du Traité de Gand, la veille de Noël. Les Britanniques insistent pour que les deux gouvernements ratifient le traité avant son entrée en vigueur. En effet, les Américains ont refusé de signer les trois traités précédents. Le traité de Gand est ratifié par le prince régent (qui deviendra le roi George IV) en décembre 1814, puis par les Américains en février 1815. Par conséquent, il met fin à la guerre.

avril 28, 1817

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Accord Rush-Bagot

Cet accord démilitarise les Grands Lacs et, avec la Convention de 1818, renforce la frontière entre les États-Unis et l’Amérique du Nord britannique.

octobre 20, 1818

49e parallèle

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La frontière est établie au 49e parallèle

La Convention de 1818 stipule que la frontière entre l'Amérique du Nord britannique et les États-Unis est une ligne qui part du point le plus au nord-ouest du lac des Bois jusqu'au 49e parallèle, et de là, se rend jusqu'à l'ouest des Rocheuses.

août 01, 1834

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Jour de l'émancipation

La loi portant sur l'abolition de l'esclavage, adoptée par le Parlement britannique en 1833, entre en vigueur.

juillet 23, 1840

Acte d'Union

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L'Acte d'union reçoit la sanction royale

L'Acte d'union, qui unit le Haut-Canada au Bas-Canada, reçoit la sanction royale d'Angleterre. Il entrera en vigueur le 10 février 1841.

février 10, 1841

Acte d'Union

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L'Acte d'union entre en vigueur

L'Acte d'union est en vigueur. Le Haut-Canada et le Bas-Canada fusionnent et forment la province du Canada, union législative qui répartit 84 membres également entre le Canada-Est et le Canada-Ouest.

août 09, 1842

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Traité de Webster-Ashburton

Le traité de Webster-Ashburton, signé par les États-Unis et la Grande-Bretagne, établit la frontière entre le Canada et les États-Unis. Complété en 1847, il prévoit également l'arpentage, la cartographie et le traçage de la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine.

juin 26, 1846

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Les lois sur les céréales sont abrogées

La sanction royale est accordée à la loi de Robert Peel qui abroge les lois sur les céréales, ce qui met fin au traitement préférentiel du grain canadien en Grande-Bretagne.

août 02, 1858

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La Colombie-Britannique appartient à la Couronne

En vertu d'une loi impériale, la Colombie-Britannique, colonie appartenant désormais à la Couronne, acquiert les îles de la Reine-Charlotte, mais pas l'île de Vancouver. Victoria devient la nouvelle capitale de la Colombie-Britannique.

août 06, 1866

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Union de la Colombie-Britannique

Un acte législatif de l'Empire britannique établit l'union politique de l'île de Vancouver et de la Colombie-Britannique continentale qui formeront la colonie de la Colombie-Britannique.

mai 22, 1867

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Proclamation de la Confédération

Une proclamation royale déclare que la Confédération du Canada entrera en vigueur à partir du 1er juillet.

juillet 31, 1868

Prince Rupert

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La « Loi de Terre de Rupert »

La Loi de Terre de Rupert est votée. La Couronne peut ainsi déclarer que Rupert's Land appartient au Dominion du Canada.

mai 12, 1870

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L' « Acte du Manitoba »

L'Acte du Manitoba, 1870, qui crée le Manitoba, la cinquième province canadienne, reçoit la sanction royale et entre en vigueur le 15 juillet.

août 03, 1871

Signature du Traiténo 1

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Le Traité no 1

Le premier traité depuis la Confédération est signé à Lower Fort Garry, au Manitoba. Premier d’une longue série de « traités numérotés », le Traité no 1 est signé par la Couronne, ainsi que par les nations des Ojibwés et des Moskégons. Le traité décrit notamment l’approvisionnement en bétail, l’équipement agricole et la création d’écoles en échange desquels les Autochtones cèdent de larges parties de leurs territoires de chasse.

août 21, 1871

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Le traité no 2

Le 17 août, le traité no 2 est signé par les Chippewas.

octobre 03, 1873

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Le traité no 3

Le traité no 3 est signé par les Saulteaux (Chippewa) du nord ouest de l'Ontario et du Manitoba. Pour la cessation d'un terrain comprenant environ 55 000 pieds carrés, le gouvernement du Dominion ne réservait qu'un peu plus qu'un mille carré pour chaque famille comprenant 5 membres; de plus, il s'engageait à verser 12$ par tête et une compensation de 5$ par tête.

septembre 15, 1874

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Le traité no 4

Le traité no 4 est signé par les Cris et les Chippewas à Fort Qu'Appelle, en Saskatchewan.

septembre 20, 1875

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Le traité no 5

Le traité no 5 est signé par les Cris des marais et les Chippewas, au lac Winnipeg.

août 23, 1876

Campement cri

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Le traité no 6

Le traité no 6 est signé par les Indiens des Plaines et les Cris des bois, à Fort Carlton, en Saskatchewan.

septembre 22, 1877

Red Crow

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Le traité no 7

Les Pieds-Noirs et les autres tribus du centre-sud de l'Alberta signent le traité no 7 à Blackfoot Crossing. En vertu de ce traité, les autochtones cèdent ce territoire à la Couronne contre des réserves, des versements et des rentes.

mars 03, 1887

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Fisheries Retaliation Act

Les États-Unis adoptent la loi intitulée Fisheries Retaliation Act, qui interdit aux navires canadiens de naviguer dans les eaux américaines, mettant ainsi un terme à l'importation de produits canadiens.

juin 21, 1899

Pitikwahanapiwiyi (Poundmaker), chef des Cris des Plaines, 1885

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Traité no 8

Par la signature du traité no 8, les Cris, les Castors, les Chipewyans et les Esclaves cèdent le Nord de l'Alberta au gouvernement fédéral.

avril 08, 1904

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Convention Lansdowne-Cambon

Par la signature de la convention Lansdowne-Cambon, la France renonce aux droits des pêcheurs français de sécher le poisson sur certaines côtes de Terre-Neuve.

juillet 11, 1906

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La Loi sur le dimanche adoptée

La Loi sur la journée du dimanche, qui fait officiellement du dimanche un jour de repos au Canada, est adoptée par le Sénat. Cette loi restreint le commerce, le travail et les loisirs le dimanche.

janvier 11, 1909

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Signature du Traité des eaux limitrophes

Le Traité des eaux limitrophes a été signé par les États-Unis et le Canada. Chaque pays s’est engagé à ne pas polluer les eaux qui les séparent au détriment de la santé ou de la propriété de l’autre. Le traité a aussi créé la Commission mixte internationale, qui entend les différends sur les eaux entre les signataires et prépare des rapports au sujet des enjeux environnementaux qui les concernent. Le traité est l’une des ententes les plus importantes de son époque et a servi de modèle de règlement de différends en matière d’environnement.

août 29, 1917

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« Loi du Service Militaire »

On adopte la « Loi du Service Militaire », qui astreint au service militaire (Conscription) tous les hommes, sujets britanniques de moins de 45 ans.

juin 28, 1919

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Signature du traité de Versailles

Le traité de Versailles, règlement de paix imposé à l'Allemagne à l'issue de la Première Guerre mondiale, est signé à Versailles, près de la capitale française. Il entrera en vigueur le 10 janvier.

mars 02, 1923

Bateaux de pêche

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Traité sur la pêche au flétan

Le Traité du flétan avec les États-Unis est le premier traité signé de façon indépendante par le Canada, sans la participation d'un délégué de l'Empire.

février 24, 1925

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Le Traité du lac des Bois

Le Canada signe un traité touchant les frontières avec les États-Unis qui prévoit une commission de contrôle international du lac des Bois.

juillet 20, 1932

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Les accords d'Ottawa

Le Canada et les pays membres du Commonwealth ont signé 12 accords commerciaux bilatéraux à Ottawa qui prévoient des concessions douanières mutuelles et certains autres engagements.

avril 20, 1941

King, W.L.M. et F.D. Roosevelt

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Déclaration de Hyde Park

Mackenzie King et F.D. Roosevelt signent la déclaration de Hyde Park, dans laquelle les deux pays unissent leur économie comme effort de guerre.

mai 14, 1946

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« Loi sur la citoyenneté canadienne »

La « Loi sur la citoyenneté canadienne » est adoptée et entre en vigueur le 1er janvier 1947. Cette loi remplace le statut de sujet britannique par celui de citoyen canadien.

décembre 16, 1949

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Amendement de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique

Le Parlement britannique amende l'Acte de l'Amérique du Nord britannique afin que le Parlement du Canada puisse dorénavant apporter lui-même des amendements à sa Constitution.

janvier 17, 1961

Columbia, fleuve

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Le Traité du fleuve Columbia

Le premier ministre John Diefenbaker et le président Dwight Eisenhower signent le Traité du fleuve Columbia, qui vise la collaboration des deux pays dans la mise en valeur du fleuve. Le traité entre en vigueur en 1964.

septembre 16, 1964

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Entrée en vigueur du Traité sur le fleuve Columbia

Le Traité sur le fleuve Columbia entre en vigueur. Il avait été signé en 1961.

octobre 23, 1969

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Loi 63 (Québec)

Le gouvernement de Jean-Jacques Bertrand présente la loi 63, une loi très controversée qui donne aux parents la liberté de choisir la langue d'instruction de leurs enfants.

juin 26, 1970

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Le Canada étend ses limites territoriales

Le Canada fait passer la limite des eaux territoriales de 3 à 12 milles grâce à l'amendement de la « Loi sur la mer territoriale » et les zones de pêche. Cet amendement sera adopté le 1er août 1970.

décembre 02, 1971

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Accord entre le Canada et la Norvège

La Norvège et le Canada signent un accord sur les pêches et sur la chasse aux phoques. La Norvège accepte de cesser de pêcher dans les eaux territoriales canadiennes.

avril 15, 1972

Le pétrolier Arrow coule

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Accord relatif à la qualité de l'eau

Le Canada et les États-Unis signent l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.

juillet 31, 1974

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Adoption du « Projet de loi 22 »

Le « Projet de loi 22 » fait du français la langue de l'administration publique et des services, ainsi que la langue du milieu de travail, au Québec.

décembre 15, 1984

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La loi 101 invalidée

La Cour suprême du Canada déclare que l'utilisation exclusive et obligatoire du français sur les panneaux publicitaires telle que décrétée dans la loi 101 va à l'encontre du droit à la liberté d'expression. Le gouvernement de R. Bourassa réagira en présentant la loi 178, instituant de nouveau l'usage exclusif du français sur les panneaux publicitaires.

juillet 21, 1988

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Abrogation de la Loi sur les mesures de guerre

La Loi sur les mesures de guerre est abrogée et remplacée par la Loi sur les mesures d’urgence, qui interdit les mesures d’urgence de nature discriminatoire, permet au Parlement d’annuler les mesures d’urgence commandées par le gouvernement, exige une enquête sur les actions du gouvernement après toute intervention d’urgence et prévoit une compensation pour les victimes de mesures gouvernementales discriminatoires.

juin 28, 1991

Lois et traités 

Les représentants du fédéral, provincial et des Premières Nations s'entendent pour créer une commission afin de coordonner les négociations sur les traités, marquant du même coup un changement fondamental dans la politique du gouvernement provincial envers les Premières Nations.

octobre 04, 1993

Lois et traités 

Adoption de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie-Britannique, l'une des plus rigoureuses du monde.

mars 11, 1999

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Décès de Camille Laurin

Décès de Camille Laurin, psychiatre, homme politique et président du conseil exécutif du Parti québécois. Auteur du Livre blanc qui déclare que le français est la seule langue officielle du gouvernement, de l'éducation et des affaires au Québec, il est le père de la loi 101.

juin 30, 1999

Saumon

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Traité de partage du saumon du Pacifique

Le Canada et les États-Unis signent un traité régissant la conservation et le partage du saumon du Pacifique, qui migre entre les eaux des deux pays.