Chronologie

La loi

Cette chronologie historique comprend des moments liés à la loi, la criminalité et la réforme juridique au Canada.

Cour suprême du Canada

mai 23, 1701

La loi 

Pendaison du capitaine Kidd

Le célèbre pirate écossais William Kidd, dit « le capitaine », est pendu pour piraterie. Son trésor serait enterré à l'île Oak, en Nouvelle-Écosse.

juin 21, 1734

Incendiary, Marie-Joseph Angelique

La loi 

Angélique est torturée et pendue

Marie Joseph Angélique fut soupçonnée d'avoir mis le feu à la maison de son propriétaire; environ 50 maisons furent détruites. On en fit un exemple pour tous les Noirs en la torturant, puis en la soumettant à la pendaison.

avril 18, 1763

La loi 

Pendaison de Marie-Josephte Corriveau

Marie-Josephte Corriveau est pendue pour avoir assassiné son mari. Au cours d'un premier procès, elle est accusée d'avoir été la complice de son père, Jospeh Corriveau, dans le meurtre de son mari, mais lors du second procès, Joseph Corriveau se rétracte et sa fille est jugée à nouveau. Elle confesse alors son crime. Son exécution a donné naissance à de nombreux mythes et légendes.

septembre 17, 1764

La loi 

Cours civiles au Québec

Mise en place au Québec d'un système de cours civiles qui met fin à l'administration militaire de la justice en vigueur depuis la fin de la Guerre de Sept ans.

juin 22, 1774

Législation 

Adoption de l'Acte de Québec

L'Acte de Québec est voté et entre en vigueur le 1er mai 1775. Il instaure le droit civil français, le droit criminel anglais, la liberté de religion chez les catholiques romains et la nomination d'un gouvernement par un conseil nommé. Il prévoit l'extension des frontières de la province jusqu'à la vallée de l'Ohio.

juin 02, 1779

La loi 

Arrestation de deux imprimeurs

Les imprimeurs Fleury Mesplet et Valentin Jautard sont arrêtés sur les ordres du gouverneur pour avoir critiqué les décisions d'un juge dans leur journal, la Gazette Littéraire.

avril 21, 1785

La loi 

Premier procès devant jury

A lieu le premier procès devant jury du Canada.

juillet 09, 1793

Simcoe, John Graves

Législation 

novembre 23, 1809

La loi 

Un pirate est exécuté

Après avoir été déclaré coupable de meurtre et de piraterie, Edward Jordan est pendu à l'entrée du port d'Halifax après avoir été enduit de goudron et enchaîné.

juin 20, 1822

La loi 

Fondation de l'Ordre des avocats

L'Ordre des avocats du Haut-Canada est constitué en personne morale.

juin 05, 1832

Hart et Papineau

La loi 

Les Juifs ont désormais des droits

Les membres de l'Assemblée du Bas-Canada votent une loi qui accorde des garanties juridiques aux Juifs.

août 01, 1834

Richard Pierpoint

Législation 

Loi de l'abolition de l'esclavage

Les Noirs sont désormais considérés comme des sujets britanniques, ouvrant donc la voie aux hommes noirs propriétaires de pouvoir voter. Mais le racisme et la discrimination dans les bureaux de vote signifient que beaucoup ne votent pas. (Voir Abolition de l’esclavage, loi de 1833.)

avril 12, 1838

La loi 

Pendaison de Lount et de Matthews

Samuel Lount et Peter Matthews sont pendus pour trahison, à Toronto. Ils participèrent aux rébellions de 1837.

mai 22, 1838

La loi 

Dernier duel mortel

À Verdun, dans la province de Québec, l'avocat Robert Sweeny tire sur le major Henry Warde et le tue en duel parce que celui-ci avait envoyé une lettre d'amour à son épouse. Ce sera le dernier duel mortel enregistré au Canada.

mai 28, 1838

La loi 

Un hors-la-loi s'empare d'un bateau à vapeur

Le hors-la-loi William Johnston s'empare du navire à vapeur Sir Robert Peel aux Mille-Îles et le brûle, ce qui lui rapporte 175 000 de dollars en argent et en biens pillés.

janvier 18, 1839

Bataille de Saint-Eustache

La loi 

Pendaison de rebelles

Des rebelles sont pendus à Montréal pour avoir pris part aux rébellions de 1837.

mai 17, 1849

La loi 

Procès de Sayer

Pierre Guillaume Sayer et trois autres Métis de la colonie de rivière Rouge sont traduits en justice. On les accuse d'avoir fait le trafic illégal de fourrure, violant ainsi la charte de la Compagnie de la baie d'Hudson.

septembre 18, 1850

Législation 

Le Fugitive Slave Act

Le Fugitive Slave Act entériné par le Congrès américain le 18 septembre 1850 porta un coup fort à la cause des abolitionnistes américains. Cette loi accorda le droit aux propriétaires d’esclaves et à leurs représentants de pourchasser et d’arrêter les évadés n’importe où au pays. Des chasseurs de prime kidnappaient souvent des Noirs libres et les vendaient en tant qu’esclaves dans les états du Sud.

janvier 01, 1857

Peuples autochtones  Législation 

L’Acte pour encourager la civilisation graduelle est adopté dans la Province du Canada

Le gouvernement tente d’assimiler les hommes des Premières Nations en leur offrant le droit de vote s’ils s’émancipent volontairement. Cela signifie qu’ils doivent abandonner leurs droits, dont les droits issus des traités. Une seule personne décide de le faire en vertu de cette loi. (Voir aussi Droit des Autochtones.)

juillet 01, 1858

Pièce de un cent

La loi 

On frappe les premières pièces de monnaie

On crée une loi stipulant que la monnaie du Canada demeurera le dollar. Les premières pièces canadiennes sont frappées : des pièces de cinq cents, de dix cents et de vingt cents en argent ainsi que des cents en bronze.

juin 08, 1859

La loi 

Création de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

décembre 02, 1859

La loi 

John Brown est pendu

Le raid à Harpers Ferry marqua profondément les Canadiens. Dans les jours et les semaines qui s’ensuivirent, plusieurs journaux remarquèrent les efforts de John Brown, et quelques-uns allèrent jusqu’à le proclamer un héros. Les cloches d’église carillonnèrent à Toronto après la pendaison de Brown le 2 décembre 1859 et plusieurs églises tinrent des services commémoratifs.

février 11, 1869

Patrick James Whelan, vers 1840–1868

La loi 

Pendaison de Whelan

Patrick James Whelan est pendu à Ottawa pour le meurtre de Thomas D'Arcy McGee. La pendaison a lieu devant 5000 spectateurs et sera l'une des dernières exécutions publiques au Canada.

mai 01, 1872

Législation 

Les Canadiens d’origine chinoise se voient interdire le droit de vote en Colombie-Britannique

L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique adopte une loi interdisant aux Canadiens d’origine chinoise de voter. Auparavant, les hommes sino-canadiens pouvaient voter lors des élections provinciales.

mai 23, 1873

Police à cheval du Nord-Ouest

La loi 

Police à cheval dans le Nord-Ouest

« L'Acte de la police à cheval » autorise la création de la police montée du Nord-Ouest. Le qualificatif « royale » sera ajouté en 1904.

avril 08, 1875

La loi 

Création de la Cour suprême

Le Parlement canadien crée la Cour suprême du Canada, qui jugera sa première cause le 17 janvier 1876.

janvier 17, 1876

Cour suprême du Canada

Cour suprême du Canada 

La Cour suprême du Canada siège pour la toute première fois

Après sa création, l’année précédente, aux termes de l’Acte de la Cour Suprême et de l’Échiquier, la Cour suprême du Canada siège pour la première fois de son histoire. Ce n’est cependant qu’en avril 1876 qu’elle instruira sa première affaire.

avril 12, 1876

Loi sur les Indiens

Peuples autochtones  Législation 

Adoption de la Loi sur les Indiens

La Loi sur les Indiens est adoptée. Elle vise à éradiquer la culture des Premières Nations et à assimiler les Autochtones à la société euro-canadienne. La loi renforce aussi le fait que les Indiens inscrits doivent volontairement renoncer à leur statut et aux droits issus des traités afin de pouvoir voter au niveau fédéral. Les Indiennes inscrites ont l’interdiction de voter aux élections des conseils de bande.

février 04, 1880

La loi 

Massacre des Donnelly

Cinq membres de la famille Donnelly sont assassinés près de Lucan, en Ontario.

janvier 01, 1885

Législation 

Acte du cens électoral

La version originale de l’Acte donnait le droit à certaines femmes de voter au niveau fédéral, mais dans la version finale de la loi, seuls les hommes peuvent voter. L’Acte donne le droit de vote à certains membres des Premières Nations sur les Réserves qui rempliront des exigences relatives à la propriété, mais exclut complètement les Canadiens d’origine chinoise.

novembre 16, 1885

Procès de Louis Riel

La loi 

Pendaison de Louis Riel

Louis Riel est pendu pour trahison à la prison de Regina. Il avait été déclaré coupable à l'issue d'un procès tenu à Regina du 28 juillet au 1er août. Depuis ce verdict sévère de Macdonald, Riel est devenu le symbole de l'oppression des Canadiens-Anglais.

mars 06, 1889

Zola, Émile

La loi 

On censure Zola

Un officier des douanes de Toronto détruit les romans d'Émile Zola qui sont considérés comme obscènes.

mars 25, 1893

La loi 

Reconduire une femme le dimanche

Un magistrat de Toronto condamne un chauffeur de taxi à payer une amende de 2 dollars ou à passer 10 jours en prison pour avoir « reconduit une femme le dimanche ».

janvier 01, 1895

Législation 

Les Canadiens d’origine japonais perdent le droit de vote en Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique modifie la Loi sur le vote provincial afin de retirer aux Canadiens d’origine japonaise le droit de vote.

février 02, 1897

Martin, Clara Brett

La loi 

Première femme avocate

La Société du barreau du Haut-Canada modifie ses règlements, permettant ainsi à Clara Brett Martin de devenir la première avocate de tout l'Empire britannique.

mai 06, 1898

La loi 

Troupe de campagne du Yukon

Pendant la ruée vers l'or du Klondike, la Troupe de campagne du Yukon, composée de 203 officiers et soldats bénévoles, quitte Vancouver pour Dawson pour y faire respecter la loi.

juin 13, 1898

Sino canadiens l’école missionnaire de Vancouver (Colombie Britannique), 1898.

Législation 

Le gouvernement fédéral redonne aux provinces la détermination des électeurs

Les provinces obtiennent le droit de décider qui peut voter dans les élections provinciales. Certaines interdisent aux Canadiens d’origine chinoise de voter au niveau provincial. La loi fédérale, cependant, permet aux Canadiens d’origine chinoise de voter lors des élections fédérales.

avril 25, 1903

La loi 

Droits des Juifs en matière d'éducation (Québec)

L'Assemblée législative du Québec adopte une loi en vertu de laquelle les Juifs devront payer leurs taxes scolaires à la Commission scolaire des écoles protestantes. Elle leur accorde des droits en matière d'éducation semblables à ceux des protestants. En 1928, le Conseil privé jugera que cette loi de 1903 est ultra vires, autrement dit qu'elle n'est pas du ressort de l'Assemblée législative du Québec.

mai 08, 1906

William (Bill) Miner, hors-la-loi

La loi 

On capture un voleur de train

Bill Miner attaque un convoi du Canadien Pacifique près de Kamloops, mais la tentative de vol échoue. La Royale gendarmerie à cheval du Nord-Ouest le capture ainsi que ses deux complices.

juillet 11, 1906

Législation 

La Loi sur le dimanche adoptée

La Loi sur la journée du dimanche, qui fait officiellement du dimanche un jour de repos au Canada, est adoptée par le Sénat. Cette loi restreint le commerce, le travail et les loisirs le dimanche.

janvier 01, 1907

Législation 

Loi modifiant la Loi électorale provinciale de la Colombie-Britannique, 1907

La Colombie-Britannique retire tous les droits de vote auparavant accordés aux personnes ayant des origines sud-asiatiques.

juillet 31, 1910

La loi 

Crippen arrêté grâce à la radio

On arrête le Dr Crippen à bord du SS « Montrose », accosté à Québec. Il est accusé d'avoir assassiné son épouse en Angleterre. C'est la première fois qu'un criminel est retrouvé grâce à la radio.

octobre 10, 1911

La loi 

Inauguration de l'édifice de la cour provinciale

Inauguration de la cour de justice provinciale, dans un impressionnant édifice, rue Georgia, à Vancouver, conçu par Francis Rattenbury.

novembre 05, 1914

La loi 

Bétail en liberté dans une rue de Vancouver

On informe la police de Vancouver qu'un large troupeau de bétail est en liberté dans la rue Granville. La police l'encercle et confisque 97 bêtes qui seront réclamées plus tard par la Swift Canadian Co., après l'acquittement de la caution de 97 $.

janvier 28, 1916

Législation 

Les femmes en Manitoba obtiennent le droit de vote

Au Manitoba, les femmes d'origine ou de citoyenneté britanniques, âgées de 21 ans ou plus et qui ne sont pas autrement disqualifiées ont le droit de voter à l'échelle provinciale et d'occuper une charge provinciale. D'autres provinces suivent bientôt et accordent aux femmes le droit de vote aux élections provinciales.

septembre 20, 1917

Législation 

« Loi des élections en temps de guerre »

Le Parlement adopte la « Loi des élections en temps de guerre ». Le droit de vote au fédéral s’étend désormais aux femmes dans les Forces armées et aux femmes apparentées à des hommes militaires. Mais les citoyens considérés comme des « étrangers ennemis » et certaines communautés pacifistes sont privés de leurs droits.

mai 24, 1918

Peuples autochtones  Législation 

Les femmes obtiennent le droit de vote dans les élections fédérales

Plusieurs femmes canadiennes gagnent le droit de vote aux élections fédérales, mais les femmes des Premières Nations peuvent voter seulement si elles renoncent à leur statut et à leurs droits issus de traités.

juillet 27, 1918

La loi 

Albert Goodwin est abbatu

Le dirigeant syndical, Albert « Ginger » Goodwin, qui s'opposait à la conscription, est abattu par la police près de Cumberland, en C. –B. Le 2 août, le jour de ses obsèques, les syndiqués de Vancouver entament une grève de 24 heures et se battent avec les soldats de retour du front.

février 01, 1920

Policier de la GRC avec un chien

La loi 

Gendarmerie royale du Canada

Après avoir absorbé la police du Dominion, la Royale gendarmerie à cheval du Nord-Ouest devient la Gendarmerie royale du Canada (GRC). On déménagera les quartiers de la GRC de Regina à Ottawa.

mars 01, 1920

La loi 

Le pénitencier de l'Alberta ferme ses portes

Le gouvernement fédéral ordonne la fermeture du pénitencier de l'Alberta à Edmonton. Les 147 prisonniers seront transférés à Prince Albert, en Saskatchewan, ou à Stony Mountain, au Manitoba.

avril 21, 1920

La loi 

Procès de Marie-Anne Houde

Fin du procès de Marie-Anne Houde, accusée de meurtre sur la personne de sa belle-fille, la petite Aurore, devenue dans la conscience collective, un enfant martyr. M.-A Houde plaida l'aliénation mentale exacerbée par la grossesse. Condamnée à la pendaison, la sentence sera commuée en emprisonnement à perpétuité grâce à la pression de nombreux citoyens et groupes militants.

juillet 01, 1920

Législation 

L’Acte des élections fédérales

Remplaçant la Loi des élections en temps de guerre, cette loi redonne le droit de vote à plusieurs qui l’ont perdu durant la Première Guerre mondiale. Toute personne ayant perdu le droit de vote au niveau provincial en raison de sa race ne peut pas voter dans les élections fédérales.

janvier 10, 1924

La loi 

Narcisse Pérodeau est nommé lieutenant-gouverneur

L'honorable Narcisse Pérodeau devient le 14e lieutenant-gouverneur du Québec. Il occupera ces fonctions jusqu'au 10 janvier 1929.

avril 24, 1928

Les Cinq femmes célèbres

La loi 

L'affaire des femmes non reconnues civilement

Dans l'affaire des femmes non reconnues civilement, la Cour suprême du Canada décide à l'unanimité que les femmes ne sont pas, au sens juridique, des « personnes » pouvant occuper le poste de sénateur au Canada. En 1929, le Conseil privé du Royaume-Uni reversera cette décision.

février 17, 1932

La loi 

Le « Trappeur fou » est tué d'une balle

Albert Johnson, le « Trappeur fou », est tué d'une balle par la GRC, à la rivière Rat, dans le Nord du Yukon.

janvier 01, 1934

Peuples autochtones  Législation 

Loi du cens électoral fédéral

Les Inuits et membres des Premières Nations vivant dans des réserves ne se qualifient pas pour voter dans les élections fédérales, à l’exception des anciens combattants des Premières Nations qui avaient auparavant obtenu le droit de vote.


juin 21, 1940

Législation 

Adoption d'une loi sur la conscription

Le parlement adopte la Loi sur la mobilisation des ressources nationales, permettant la conscription des hommes physiquement aptes.

août 05, 1940

Camillien Houde

La loi 

Houde arrêté pour sédition

Le maire de Montréal, Camillien Houde, est arrêté pour sédition par la GRC après avoir recommandé aux hommes du Québec de ne pas participer à l'inscription nationale obligatoire.

avril 29, 1941

La loi 

Premières femmes admises au Barreau du Québec

La ‘'Loi concernant le Barreau'' est amendée pour permettre aux femmes d'y être inscrites. Elles devront cependant attendre jusqu'en 1956 pour avoir le droit d'être notaires.

janvier 01, 1944

francis-pegahmagabow

Peuples autochtones 

Les Indiens inscrits qui sont d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale obtiennent le droit de vote

Les Indiens inscrits qui sont d'anciens combattants ayant servi dans la Deuxième Guerre mondiale, ainsi que leurs conjoints, obtiennent le droit de vote lors des élections fédérales sans perdre leur statut, avec quelques conditions.

août 01, 1944

La loi 

« Loi sur les allocations familiales »

La Chambre des communes vote la « Loi sur les allocations familiales » qui prévoit le versement de prestations familiales mensuelles aux parents qui ont des enfants de moins de 18 ans.

février 23, 1946

La loi 

Pendaison de Yamashita

Le lieutenant-général japonais Tomoyuki Yamashita est pendu près de Manille, aux Philippines, pour crimes de guerre.

mai 14, 1946

Législation 

« Loi sur la citoyenneté canadienne »

La « Loi sur la citoyenneté canadienne » est adoptée et entre en vigueur le 1er janvier 1947. Cette loi remplace le statut de sujet britannique par celui de citoyen canadien.

novembre 08, 1946

La loi 

Le combat de V. Desmond contre la ségrégation

La femme d'affaires Viola Desmond entre dans un cinéma de New Glasgow en Nouvelle-Écosse. On lui demande de quitter les lieux alors que des placiers lui expliquent que les billets vendus aux Afro-Canadiens étaient pour des sièges situés sur les balcons, le premier plancher étant réservé uniquement pour la clientèle blanche. Puisqu'elle refusait de partir, la police dut l'escorter à l'extérieur, lui donnant une amende de 20$ et la comdamnant à 30 jours de prison.

janvier 01, 1947

Législation 

Loi sur la citoyenneté canadienne

La Loi sur la citoyenneté canadienne, la première a définir ses citoyens comme des Canadiens plutôt que des sujets britanniques, entre en vigueur.

janvier 01, 1947

Législation 

Loi sur la citoyenneté canadienne et abrogation de la Loi de l’immigration chinoise

Des changements à la loi fédérale permettent aux Canadiens d’origine chinoise et sud-asiatique de voter. Cependant, ce n’est qu’à partir de 1951 que les dernières restrictions sont abolies dans les élections provinciales partout au Canada.

janvier 01, 1948

Peuples autochtones  Législation 

Modifications apportées à la Loi des élections fédérales

La race n’est plus un motif d’exclusion valide pour le vote lors des élections fédérales. Cependant, les Indiens inscrits doivent toujours renoncer à leur statut pour pouvoir voter.

janvier 01, 1949

Peuples autochtones  Législation 

Les peuples des Premières Nations obtiennent le droit de vote au provincial

À l’exception de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve, les Indiens inscrits avaient l’interdiction de voter au provincial. En commençant par la Colombie-Britannique en 1949 et se terminant par le Québec en 1969, les peuples des Premières Nations ont graduellement obtenu le droit de vote dans les élections provinciales sans perdre leur statut ou leurs droits issus des traités.

janvier 01, 1949

Législation 

Les Canadiens d’origine japonaise obtiennent le droit de vote en Colombie-Britannique

La dernière restriction relative au droit de vote des Canadiens d’origine japonaise est levée lorsque la Colombie-Britannique leur accorde le droit de vote lors des élections provinciales.

janvier 13, 1949

La loi 

La Cour suprême devient le tribunal de dernière instance

La Cour suprême du Canada devient le tribunal de dernière instance du Canada, ce qui met fin au recours au Conseil privé britannique.

janvier 01, 1950

Peuples autochtones 

Les Inuits obtiennent le droit de vote

Les Inuits obtiennent le droit de vote dans les élections fédérales, mais plusieurs d’entre eux n’ont pas accès aux bureaux de vote en raison de l’isolement de leurs communautés. Les réformes subséquentes améliorent l’accès aux boîtes de scrutin.

janvier 01, 1951

Peuples autochtones 

Les femmes des Premières Nations obtiennent le droit vote dans les élections des conseils de bande

Des changements à la Loi sur les Indiens accordent aux femmes des Premières Nations le droit de voter dans les élections des conseils de bande.

septembre 16, 1952

La loi 

Capture du gang Boyd

La police de Toronto capture le gang Boyd, quatre hommes recherchés pour meurtre et vol à main armée, qui s'étaient échappés de la prison torontoise de Don Jail huit jours plus tôt.

janvier 09, 1953

La loi 

Pendaison de Marguerite Pitre

Dernière femme à être pendue au Canada, à la prison de Bordeaux, Marguerite Pitre était accusée de participation à un complot ayant causé la mort de 23 personnes, lors de l'écrasement d'un DC- 3 de la Québec Airways, en partance de l'aéroport l'Ancienne-Lorette. Il s'agit du premier accident d'avion causé par un acte criminel en Amérique du Nord.

mars 06, 1957

La loi 

La Loi du cadenas est annulée

La Cour suprême du Canada annule la Loi du cadenas adoptée par le Québec en 1937.

juillet 01, 1960

Peuples autochtones 

Les Premières Nations peuvent désormais voter lors des élections fédérales

Les peuples des Premières Nations obtiennent le droit de vote dans les élections fédérales tout en conservant leur statut et leurs droits issus des traités. Cependant, ils sont toujours exclus dans certaines provinces.

juin 11, 1962

La loi 

Les Fils de la liberté

Début à New Westminster, en C. -B., des audiences préliminaires de 72 protestants doukhobors, connus sous le nom de « Fils de la liberté », accusés de complot. Les inculpations pour des actions commises entre 1958 et 1961 sont rejetées quelques mois plus tard.

décembre 11, 1962

La loi 

Dernières pendaisons au Canada

Les dernières pendaisons judiciaires au Canada ont lieu à la prison Don de Toronto, avec l'exécution de Ronald Turpin et d'Arthur Lucas, condamnés pour meurtre.

juin 18, 1964

La loi 

Les femmes mariées du Québec obtiennent la pleine capacité juridique

En vertu du projet de loi 16, les Québécoises sont dorénavant en mesure d’agir indépendamment de leur mari, c’est-à-dire de prendre des décisions sans l’approbation de celui-ci. Cette toute nouvelle capacité juridique a d’importantes répercussions, en particulier sur le plan des transactions contractuelles. Le projet de loi est parrainé par Marie-Claire Kirkland-Casgrain, première Québécoise à siéger à l’Assemblée législative.

août 11, 1965

La loi 

Le KKK est actif à Amherstburg

En 1965, la tension raciale était palpable à Amherstburg, en Ontario. On brûla une croix et cela donna le ton : la Black Baptist Church fut profanée et on écrivit « Amherstburg, Home of the KKK » (Amherstburg, foyer du KKK) avec de la peinture aérosol sur l’affiche à l’entrée de la ville. Des incidents raciaux, sur une période de cinq jours, risquaient d’augmenter, mais une enquête menée par la Commission ontarienne des droits de la personne sauva la situation. On ne procéda à aucune arrestation.

février 22, 1966

La loi 

Hugues LaPointe est nommé lieutenant-gouverneur

L'honorable Hugues LaPointe devient le 22e lieutenant-gouverneur du Québec. Il occupera ces fonctions jusqu'au 27 avril 1978.

novembre 07, 1967

La loi 

Les droits minéralogiques sont la propriété du fédéral.

La Cour suprême statue que les droits minéralogiques au large de la côte ouest appartiennent au gouvernement fédéral et non au gouvernement de la Colombie-Britannique.

mai 30, 1969

La loi 

David Milgaard arrêté

David Milgaard, 16 ans, est arrêté à Prince George, C.–B., pour le meurtre en Saskatchewan de Gail Miller. Il serait innocenté par analyse d'ADN presque 30 ans plus tard, en 1997.

juillet 09, 1969

Législation 

« Loi sur les langues officielles » (1969)

La « Loi sur les langues officielles » reçoit la sanction royale et entre en vigueur le 7 septembre. Cette loi stipule que l'anglais et le français sont les langues officielles de l'administration fédérale. Les services du gouvernement fédéral, incluant tous les services relatifs aux élections fédérales, doivent désormais être offerts en français et en anglais. (Voir La Loi sur les langues officielles, 1969.)

octobre 10, 1970

La loi 

Enlèvement de Pierre Laporte

Des terroristes du FLQ kidnappent Pierre Laporte, le ministre du Travail du Québec, à Saint-Lambert, dans la banlieue de Montréal.

mars 13, 1971

La loi 

Condamnation de Paul Rose

Paul Rose est condamné à la prison à vie pour le meurtre de Pierre Laporte.

mai 20, 1971

La loi 

Condamnation de Francis Simard

Francis Simard, membre du FLQ, est condamné à la prison à vie pour son rôle dans le meurtre de Pierre Laporte, pendant la crise d'octobre.

novembre 30, 1971

La loi 

Condamnation de Paul Rose

Paul Rose est condamné à la prison à vie pour son rôle dans le meurtre de Pierre Laporte durant la crise d'octobre.

décembre 02, 1971

La loi 

Rapport Gendron

Publication du rapport Gendron qui recommande que le français soit reconnu comme la langue officielle du Québec et que le français et l'anglais soient les deux langues nationales.

mai 01, 1972

La loi 

Alcootests obligatoires

La Cour suprême a jugé que les alcootests imposés par les policiers constituaient une application régulière de la loi et ne remettaient donc pas en cause le droit des citoyens à la liberté et à la sécurité de la personne.

juin 29, 1972

La loi 

Décision de la Cour suprême sur l'alcootest

La Cour suprême déclare que les automobilistes pourront demander conseil à un avocat avant de se soumettre à l'alcootest.

septembre 04, 1972

Musée des beaux-arts de Montréal

La loi 

Vol dans un musée

Le Musée des beaux-arts de Montréal devient la cible d'un vol de tableaux et autres objets d'art d'une valeur de deux millions de dollars, dont un Rembrandt estimé à un million de dollars.

septembre 27, 1972

La loi 

Vente de pièces d'artifices interdite

Ottawa interdit la vente de pièces d'artifice.

janvier 31, 1973

La loi 

Reconnaissance du titre « aborigène »

La Cour suprême reconnaît l'existence du titre « aborigène » dans la législation.

février 23, 1973

La loi 

Acquittement de Jacques Rose

Jacques Rose est acquitté du meurtre de Pierre Laporte, survenu pendant la crise d'octobre. Le 9 décembre 1972, il est acquitté de l'enlèvement de Pierre Laporte, mais le 17 juillet 1973, il sera jugé coupable de complicité après le fait.

juillet 18, 1973

La loi 

Meurtre de Christine Demeter

Christine Demeter est assassinée. Son mari, Peter Demeter, est condamné à l'emprisonnement à vie en décembre 1974 après le procès pour meurtre le plus long et le plus étrange au Canada.

septembre 07, 1973

La loi 

La Cour suprême permet une revendication de territoire

La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest permet à la Fraternité des premières nations des Territoires du Nord-Ouest de déposer une requête en revendication pour le tiers des Territoires du Nord-Ouest.

novembre 13, 1973

La loi 

Un jury acquitte Morgentaler

Un jury acquitte Henry Morgentaler de violation au code criminel pour avoir pratiqué des avortements.

janvier 07, 1974

La loi 

Assermentation de Bora Laskin

Bora Laskin est assermenté comme juge en chef de la Cour suprême.

juin 24, 1974

La loi 

Pas d'extradition pour les membres du FLQ

Le premier ministre Trudeau déclare que le Canada ne demandera pas l'extradition des membres du FLQ qui s'étaient réfugiés à Cuba puis en France.

août 01, 1974

Législation 

Adoption de la « Loi sur les dépenses électorales »

La « Loi sur les dépenses électorales » entre en vigueur. Cette loi prévoit des déductions d'impôt sur le revenu pour des dons de plus de 100 dollars, avec la publication de la source de ces dons, et limite le montant des sommes qui peuvent être dépensées lors d'une campagne électorale.

novembre 29, 1974

La loi 

Détournement en Saskatchewan

Naim Djemal détourne un avion au-dessus de la Saskatchewan, agresse une agente de bord et ordonne au pilote de voler vers Chypre. Il est appréhendé à Saskatoon.

juillet 15, 1975

Déclaration des droits de l'homme

La loi 

Création de la Commission des droits de la personne

Le gouvernement adopte une loi afin de créer la Commission des droits de la personne.

juillet 23, 1975

Poisson marin

La loi 

Ottawa bannit la flotte soviétique

Ottawa bannit la flotte de pêche soviétique atlantique des ports canadiens en raison de la surpêche.

août 01, 1975

La loi 

Accords d'Helsinki

Les Accords d'Helsinki sont signés. Le Canada est l'un des signataires, et s'engage à respecter les droits de l'homme et les libertés de ses citoyens.

novembre 18, 1975

La loi 

Ceinture de sécurité obligatoire

L'Ontario présente une loi pour rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité.

février 04, 1976

La loi 

Décision en matière de censure

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse déclare que la province n'a pas le droit de censurer les films.

juin 30, 1976

La loi 

Vote du Parlement contre la peine de mort

Les députés votent 148 contre 127 pour ne pas réinstaurer la peine de mort.

février 16, 1977

La loi 

M. White, nommé juge

Marjorie White, née Cantryn, devient la première femme aborigène de la Colombie-Britannique à être nommée juge de la citoyenneté.

août 26, 1977

La loi 

Adoption de la « Loi 101 »

La « Loi 101 », la Charte de la langue française du Québec, est adoptée par l'Assemblée nationale.

janvier 21, 1980

Igor Gouzenko

La loi 

Le Canada expulse des espions

Le Canada expulse trois employés de l'ambassade soviétique pour cause d'espionnage. Ils sont impliqués dans l'achat de renseignements secrets d'un citoyen américain à Ottawa.

février 05, 1981

Affaires très médiatisées 

Descente dans des bains publics à Toronto

Des policiers de Toronto font une descente dans des bains publics de la ville, arrêtant près de 300 hommes. À l’époque, de telles descentes arrivent souvent sur la scène gaie; les policiers les justifient par rapport à une interprétation douteuse du terme « maison de débauche ».

juin 12, 1981

Soldat et enfant

La loi 

La GRC est accusée d''activités illégales pendant la crise d''octobre

À la suite de la publication du rapport Keable, 17 membres ou anciens membres de la GRC sont accusés de 44 infractions. Les infractions concernaient des activités illégales menées par la GRC pendant la crise d''octobre.

septembre 28, 1981

La loi 

Décision de la Cour sur le rapatriement

La Cour suprême décrète que la proposition du gouvernement de rapatrier unilatéralement la Constitution est légale, strictement parlant, mais qu'elle va à l'encontre de la convention constitutionnelle.

mars 08, 1982

Élisabeth II signant les documents de la Constitution

Législation 

Adoption de la « Loi de 1982 » sur le Canada

La Chambre des communes britannique adopte la « Loi de 1982 » sur le Canada, puis la Chambre des lords l'adopte à son tour le 25 mars. Cette Loi met fin à la compétence législative de la Grande-Bretagne sur le Canada. La reine Elizabeth II signe la proclamation à Ottawa le 17 avril.

avril 17, 1982

La Charte canadienne des droits et libertés

Législation  La loi 

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés déclare le droit de chaque citoyen canadien de 18 ans et plus de voter et de se présenter comme candidat.

juin 28, 1982

La loi 

« Loi sur l'accès à l'information »

La Chambre de communes adopte la « Loi sur l'accès à l'information » qui entre en vigueur en juillet 1983.

décembre 10, 1982

La loi 

Établissement d'une limite de 200 milles

Un accord de droit international de la mer est signé, établissant la limite internationale à 200 milles.

mars 30, 1983

Bertha Wilson, avocate, juge

La loi 

Bertha Wilson prête serment

Bertha Wilson prête serment et devient la première femme juge à la Cour suprême du Canada.

juin 09, 1983

Charte canadienne des droits et libertés

La loi 

La Loi 101 va à l'encontre de la Charte

La Cour d'appel du Québec statue que la Loi 101, la loi linguistique du Québec, viole la « Charte des droits et libertés ».

septembre 18, 1984

La loi 

décembre 15, 1984

La loi 

La loi 101 invalidée

La Cour suprême du Canada déclare que l'utilisation exclusive et obligatoire du français sur les panneaux publicitaires telle que décrétée dans la loi 101 va à l'encontre du droit à la liberté d'expression. Le gouvernement de R. Bourassa réagira en présentant la loi 178, instituant de nouveau l'usage exclusif du français sur les panneaux publicitaires.

janvier 03, 1985

La loi 

Rapport de la Commission Grange sur la mort de nouveau-nés

Le juge de la Cour suprême de l’Ontario Samuel Grange présente son rapport sur la mort de nouveau-nés à The Hospital for Sick Children, de Toronto. L’enquête avait été ouverte pour faire la lumière sur la mort de quelque 36 bébés, dont plusieurs suspectes. Samuel Grange juge que l’infirmière Susan Nelles, qui avait été accusée du meurtre de plusieurs bébés, avait été inculpée à tort, mais personne d’autre n’a été tenu criminellement responsable. La question n’a toujours pas été élucidée en 2015.

février 13, 1985

La loi 

Lortie est déclaré coupable

Denis Lortie est reconnu coupable de meurtre au premier degré de trois employés du gouvernement. En mai 1984, Lortie était entré à l'Assemblée nationale du Québec où il avait ouvert le feu à la mitraillette.

février 28, 1985

La loi 

Zündel est reconnu coupable d'intolérance

Ernst Zündel est jugé coupable d'avoir publié de fausses informations causant préjudice à la tolérance raciale, en niant l'extermination massive de Juifs dans l'Allemagne nazie. Cette décision sera renversée par la suite pour des raisons constitutionnelles.

avril 04, 1985

La loi 

L'affaire Singh

Dans l'affaire Singh, la Cour suprême du Canada conclut qu'un réfugié ne peut être expulsé du Canada vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté pourraient être menacées.

avril 24, 1985

Législation  La loi 

« Loi sur le dimanche » jugée contre la Charte des droits

La Cour suprême du Canada déclare que la « Loi sur le dimanche » contrevient à la liberté de religion garantie par la Charte des droits et libertés.

mai 09, 1985

La loi 

Décision de la Cour suprême à l'égard du Cabinet

La Cour suprême déclare que les décisions du Cabinet fédéral peuvent être soumises à un contrôle judiciaire en vertu de la Charte des droits et libertés.

septembre 29, 1985

La loi 

Annonce d'une enquête sur des banques

Le gouvernement fédéral annonce la tenue d'une enquête présidée par le juge de la Cour suprême Willard Estey, afin de faire la lumière sur les circonstances entourant la faillite de la Norbanque de Calgary et de la Banque Commerciale du Canada à Edmonton.

juin 19, 1986

La loi 

Nouvelle « Loi sur la concurrence »

Les nouvelles « Loi sur la concurrence » et « Loi sur le Tribunal de la concurrence » entrent en vigueur.

décembre 30, 1986

La loi 

Rapport de la Commission sur les crimes de guerre

La Commission sur les crimes de guerre rend un rapport après l'étude de trois listes de suspects. Elle conclut que dans la plupart des cas les personnes accusées ne sont pas au Canada ou qu'aucune preuve ne corrobore leur implication dans des crimes de guerre.

janvier 01, 1988

Cour suprême du Canada 

Les personnes ayant une déficience intellectuelle obtiennent le droit de vote

Les personnes ayant une déficience intellectuelle obtiennent le droit de vote après une contestation réussie de la Charte.


décembre 06, 1989

La loi 

Massacre de l’École Polytechnique

Marc Lépine, un jeune homme de 25 ans rempli de haine pour les femmes, perpètre une fusillade meurtrière à l’École Polytechnique, la faculté de génie de l’Université de Montréal, tuant 14 femmes et blessant 14 autres personnes avant de se suicider. Dans le sillage de la tragédie, des enjeux majeurs comme le contrôle des armes à feu, la misogynie et la violence sexiste font irruption dans le débat public canadien. Des lois plus strictes en matière d’armes à feu sont adoptées dans les années qui suivent, et il est indéniable que les événements du 6 décembre ont influencé et continuent à influencer les efforts entrepris pour mettre fin à la violence sexiste.

janvier 26, 1990

La loi 

Disculpation de Donald Marshall

La commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les allégations de condamnation injustifiée de Donald Marshall fils, conclut que le système judiciaire l'a, de fait, injustement condamné. Il a été incarcéré pendant 11 ans pour un meurtre qu'il

mars 15, 1990

La loi 

Les gendarmes sikhs ont le droit de porter le turban

Le solliciteur général du Canada, Pierre Cadieux, annonce sa décision dans la cause de Baltej Singh Dhillon : les officiers sikhs de la GRC ont désormais le droit de porter le turban pendant leurs heures de service.

mars 08, 1991

La loi 

L'affaire Gitksan en cour

Dans l'affaire Delgamuukw et al c. La Reine, la Cour suprême de la Colombie-Britannique juge que, selon les traités, les Gitksans n'ont aucun titre aborigène sur ces terres, mais qu'ils ont le droit d'en tirer leur subsistance.

janvier 01, 1992

Législation 

Projet de loi C-78

Le projet de loi C-78 est adopté, modifiant les processus électoraux et de vote afin de les rendre plus accessibles aux personnes handicapées.

janvier 06, 1992

La loi 

Nancy B.

La Cour supérieure du Québec accorde à Nancy B., une patiente paralysée, le droit d'être débranchée d'un respirateur, ce qui entraînerait sa mort.

mai 15, 1992

Catastrophe à la mine Westray

La loi 

Mise sur pied de l'enquête sur Westray

On nomme le juge Peter Richard pour mener l'enquête sur la catastrophe de la mine Westray.

août 27, 1992

La loi 

janvier 01, 1994

La loi 

Le Code civil du Québec

Entrée en vigueur du Code civil du Québec, texte législatif qui régit le droit civil de la province.

janvier 23, 1995

La loi 

Renversement de la condamnation de Morin

La Cour d'appel de l'Ontario a renversé la condamnation de Guy Paul Morin pour le meurtre d'une jeune voisine en 1984. L'analyse d'ADN prouve qu'il ne peut être le meurtrier.

février 21, 1995

La loi 

Rapport sur la prison des femmes de Kingston

Le protecteur du citoyen nommé par le gouvernement fédéral présente un rapport dans lequel il accuse les autorités de la prison pour femmes de Kingston, en Ontario, d'avoir eu un recours excessif à la force pour réprimer une agitation, en avril 1994.

mars 20, 1995

La loi 

Tobias accusé de crimes de guerre

Le ministère fédéral de l'Immigration entreprend des procédures judiciaires contre Erichs Tobias, d'origine lettone, accusé de crimes de guerre.

mai 18, 1995

La loi 

Début du procès de Bernardo

Début du procès de Paul Bernardo, accusé d'avoir torturé et assassiné deux jeunes filles.

mai 23, 1995

La loi 

Acquittement de Tan

Un juge d'Edmonton acquitte Marilyn Tan de l'accusation d'avoir transmis le VIH en injectant son sang contaminé à son ancien amoureux, Conrad Boland.

mai 24, 1995

Fierté gaie à Vancouver

La loi 

Invalidation d'une loi sur l'adoption

Le juge James Nevins de la Cour de l'Ontario invalide une loi provinciale qui interdit aux couples de même sexe d’adopter un enfant.

mai 25, 1995

La loi 

Jugement contre la discrimination

La Cour suprême statue que la Charte protège les droits des homosexuels contre la discrimination, même si l'orientation sexuelle n'est pas spécifiquement mentionnée dans la Charte.

juin 13, 1995

La loi 

Adoption d'une nouvelle loi sur les armes à feu

La Chambre des communes adopte son projet de loi sur les armes à feu, par un vote de 192 contre 63. Cette loi interdit les armes de poing et exige l'enregistrement de toutes les armes à feu.

juin 20, 1995

La loi 

Loi sur l'ivresse comme défense

La Chambre des communes adopte une loi dans le but de prévenir que les suspects accusés d'agression, invoquent le prétexte de l'ivresse comme défense.

juillet 20, 1995

La loi 

La plus importante compensation en diffamation

La Cour suprême confirme la décision d'accorder une compensation de 1,6 million de dollars à Casey Hillans, dans son procès en diffamation contre l'Église de Scientologie. Il s'agit de la compensation la plus importante jamais accordée dans l'histoire du Canada.

août 02, 1995

La loi 

Commentateur sportif assassiné

Le commentateur sportif Brian Smith est assassiné à Ottawa par Jeffrey Arenburgh qui invoque sa colère contre les média comme étant le motif de son meurtre.

septembre 01, 1995

La loi 

Bernardo déclaré coupable

Un jury déclare Paul Bernardo coupable de l'enlèvement, du viol et du meurtre de deux jeunes filles en 1991 et 1992.

septembre 23, 1995

Quintuplées Dionne, les

La loi 

Les quintuplées Dionne, victimes d'abus

Trois des célèbres quintuplées Dionne, Annette, Cécile et Yvonne, déclarent lors d'une entrevue télévisée qu'elles ont été abusées sexuellement par leur père. Cette déclaration est confirmée dans leur biographie intitulée « Secrets de famille ».

avril 05, 1996

La loi 

Tuerie à Vernon

Mark Chahal tue 10 personnes à Vernon, en Colombie-Britannique.

mai 09, 1996

La loi 

Acquittement de Joudrie

Dorothy Joudrie est acquittée des accusations de tentative de meurtre à l'endroit de son ex-époux, l'homme d'affaires de Calgary, Earl Joudrie. Le jury conclut qu'elle souffre de troubles mentaux.

mai 29, 1996

La loi 

Arraisonnement d'un navire taïwanais par la GRC

La Gendarmerie royale du Canada a arraisonné un navire taïwanais, le « Maersk Dubai », et arrêté son capitaine pour le meurtre de deux passagers clandestins roumains.

juillet 30, 1996

La loi 

Les crimes violents sont à la baisse

Statistiques Canada indique que le pourcentage de crimes violents au Canada est à la baisse pour la troisième année consécutive, atteignant 995 par 100 000 habitants.

décembre 03, 1996

La loi 

Eagleson engage des poursuites

La G.R.C. accuse finalement Alan Eagleson, ancien directeur de l'Association des joueurs de la LNH, de fraude et de vol. Celui-ci avait déjà été condamné en 1994 pour fraude et racket.

février 06, 1997

La loi 

Latimer subira un deuxième procès

En s'appuyant sur un abus de pouvoir flagrant fait par la partie plaignante, une cour fédérale décide que Robert Latimer doit subir un nouveau procès et faire face à une accusation de meurtre pour avoir euthanasié sa fille.

juillet 09, 1997

La loi 

Miss Canada abandonne son titre

Danielle House abandonne son titre de Miss Canada International après avoir plaidé coupable à des accusations d'agression sur l'ancienne petite amie de son amoureux.

juillet 30, 1997

La loi 

Récession de la violence

Statistiques Canada signale que les crimes violents sont en baisse depuis quatre années consécutives au Canada, soit jusqu'à 973 cas sur 100 000 habitants, dont 633 meurtres.

octobre 01, 1997

La loi 

Nouveau juge à la Cour suprême

Le premier ministre Jean Chrétien nomme Michel Bastarache juge à la Cour suprême du Canada, poste laissé vacant depuis le départ du juge Gérard LaForest. Il est le premier Acadien à être nommé à la Cour suprême du Canada.

octobre 01, 1997

La loi 

Invalidation de la loi ayant trait au référendum

La Cour suprême du Canada invalide la loi controversée du Québec concernant les dépenses admises au cours d'un référendum.

novembre 18, 1997

La loi 

Amendement à l'Acte constitutionnel

Le Parlement vote en faveur d'un amendement à l'Acte constitutionnel de 1982, dans le but de remplacer le système scolaire du Québec, fondé sur des critères religieux, par un système fondé sur des critères linguistiques.

novembre 24, 1997

La loi 

Mort du juge Sopinka

John Sopinka, ancien juge à la Cour suprême du Canada, s'éteint à l'âge de 64 ans, à Ottawa. Au cours de sa carrière, il aura été le fervent défenseur des droits des accusés.

décembre 01, 1997

Catastrophe à la mine Westray

La loi 

Publication du rapport Westray

Le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, Peter Richard, publie son rapport sur l'explosion de la mine Westray, dans lequel il condamne la négligence dont ont fait preuve le gouvernement, dans ses inspections, et la direction de la mine à l'égard de l'explosion.

janvier 06, 1998

La loi 

Eagleson plaide coupable

Alan Eagleson doit payer une amende de un million de dollars, après avoir plaidé coupable à des accusions de fraude à Boston, au Massachusetts.

janvier 07, 1998

La loi 

Eagleson plaide coupable de nouveau

Alan Eagleson plaide coupable à des accusations de fraude à Toronto, délit pour lequel il est condamné à 18 mois de prison.

février 13, 1998

La loi 

Jeunes filles accusées de meurtre

Trois jeunes filles de 14, 15, et 16 ans sont reconnues coupables, à Victoria, en C.-B. du meurtre de Reena Virk, 14 ans. Trois autres jeunes filles plaident coupables à des accusations d'agression.

février 16, 1998

La loi 

Litige au sujet de la sécession unilatérale du Québec

La Cour suprême du Canada commence à entendre les arguments sur la légalité de la séparation unilatérale du Québec.

février 27, 1998

La loi 

Eagleson est expulsé de l'Ordre du Canada

Le gouverneur général Roméo LeBlanc déclare qu'Alan Eagleson a été expulsé de l'Ordre du Canada, après avoir été trouvé coupable de fraude.

août 20, 1998

La loi 

Décision de la Cour suprême au sujet de la séparation

La Cour suprême du Canada statue que le Québec ne pourrait pas se séparer du Canada sans avoir préalablement négocié les termes de la sécession avec le gouvernement fédéral et les autres provinces.

avril 06, 1999

La loi 

Déchaînement à l'arme à feu à Ottawa

Pierre Lebrun, ancien employé d'OC Transpo, une société d'autobus d'Ottawa, tue quatre travailleurs et en blesse un autre avant de se suicider.

avril 12, 1999

La loi 

Première juge noire au Québec

Le gouvernement du Québec nomme Juanita Westmorland-Traore juge de la Cour du Québec: elle sera la première femme noire à occuper ce poste.

avril 23, 1999

La loi 

Décision de la Cour suprême sur le prononcé de sentence contre des Autochtones

La Court suprême du Canada statue que les tribunaux inférieurs doivent appliquer les pratiques disciplinaires traditionnelles lorsqu'ils prononcent une sentence de condamnation contre un Autochtone reconnu coupable d'infraction criminelle.

avril 28, 1999

La loi 

Meurtres à Taber

Un garçon de 14 ans armé d'une carabine de calibre 22 tire sur deux étudiants de la W.R. High School de Taber, en Alberta. L'une des victimes meurt et l'autre est gravement blessée. La fusillade suit de huit jours le massacre du Colorado.

mai 17, 1999

La loi 

Compensation pour Milgaard

Le gouvernement de la Saskatchewan octroie 1 million de dollars à David Milgaard en compensation des 23 années qu'il a passées en prison pour un meurtre qu'il n'a pas commis. Milgaard avait été innocenté par analyse d'ADN en 1997.

mai 20, 1999

La loi 

Droit de conjoint des gays

La Cour suprême du Canada annule la définition du terme conjoint dans la loi ontarienne, en vertu de laquelle les homosexuels ne pouvaient pas poursuivre leur conjoint pour obtenir une pension alimentaire.

mai 20, 1999

La loi 

Droit de vote aux autochtones hors-réserve

La Cour suprême du Canada décide à l'unanimité d'ouvrir les élections des bandes autochtones aux membres hors réserve des bandes. Elle statue que leur exclusion viole les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

juin 17, 1999

La loi 

Exécution de Faulder

Le citoyen canadien Joseph Faulder est exécuté à Huntsville (Texas). C'est le premier Canadien exécuté aux États-Unis depuis 1952.

juin 30, 1999

La loi 

Décision de justice controversée en matière de pédopornographie

La Cour d'appel de Colombie-Britannique confirme une décision prise par un tribunal inférieur, annulant une loi interdisant la possession de pornographie juvénile, du fait qu'elle viole la vie privée et la liberté d'expression. Cependant, l’année suivante, dans l’affaire R c. Sharpe, la Cour suprême du Canada émet un jugement en faveur de la loi contre la pédopornographie, estimant qu’elle établit un équilibre opportun entre la liberté d’expression et la protection des enfants. L’affaire est finalement renvoyée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui condamne John Robin Sharpe pour possession de documents pédopornographiques.

juillet 09, 1999

La loi 

Les enfants en gestation ne peuvent pas poursuivre leurs parents

La Cour suprême du Canada statue qu'un enfant ne peut poursuivre sa mère pour des blessures subies alors qu'il n'était pas encore né. La cause avait été présentée en 1993 par Gerald Price au nom de son petit-fils, blessé dans un accident de voiture.

juillet 09, 1999

La loi 

Droits des enfants réfugiés

La Cour suprême du Canada statue à l'unanimité que les agents de l'immigration doivent tenir compte du meilleur intérêt des enfants d'immigrants illégaux avant de déporter leurs parents.

août 21, 1999

La loi 

Le juge Lamer prend sa retraite

Le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Antonio Lamer, annonce son départ à la retraite le 7 janvier 2000.

septembre 15, 1999

Arbour, Louise

La loi 

Arbour joint la Court suprême

Louise Arbour est assermentée juge de la Cour suprême, un jour après avoir démissionné de son poste de procureure en chef du Tribunal pénal international sur l'ex-Yougoslavie.

septembre 17, 1999

La loi 

Maintien des droits de pêche des Micmacs

La Cour suprême du Canada juge que les traités de 1760 garantissent les droits de pêche, de chasse et de trappe des Micmacs à longueur d’année. Cette décision cause la controverse lorsque les Micmacs se mettent à pêcher le homard hors-saison. Des pêcheurs non autochtones, furieux, coulent un bateau, détruisent des casiers à homards et d’autre équipement et mènent un blocus armé au port de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. Le conflit prend fin avec l’accord des Micmacs de ne pêcher que pour des raisons de subsistance.

novembre 16, 1999

La loi 

Skinheads condamnés

Un juge de Colombie-Britannique condamne cinq skinheads à la prison pour avoir battu à mort Nirmal Singh Gill. Le juge statue qu'il s'agissait d'une agression à caractère raciste.

novembre 17, 1999

La loi 

Clarification des droits des Mi'kmaqs

La Cour suprême clarifie son jugement précédent (17 septembre) concernant les droits de pêche des Mi'kmaq (Micmacs). Elle déclare que son jugement a été mal interprété et qu'il ne garantit pas la pêche en toutes saisons.

novembre 22, 1999

La loi 

Fisher reconnu coupable

Le violeur en série Larry Fisher est reconnu coupable du meurtre de Gail Miller, en 1969. Ce verdict met fin à une saga de 30 ans pour David Milgaard, condamné à tort pour cet assassinat.

novembre 25, 1999

La loi 

La Cour suprême confirme une loi sur l'agression sexuelle

La Cour suprême confirme une loi controversée protégeant la confidentialité des documents de counseling d'un plaignant pour agression sexuelle.

décembre 14, 1999

La loi 

Algérien arrêté à la frontière américaine

Les douaniers américains arrêtent un ressortissant algérien, Ahmed Ressam, alors qu'il tentait d'entrer aux États-Unis depuis le Canada, à Port Angels (Washington). Il transportait du matériel servant à fabriquer des bombes.

janvier 07, 2000

 McLachlin, Beverley

La loi 

La juge en chef Beverley McLachlin est assermentée

La première femme juge en chef du Canada, la très honorable Beverly McLachlin, est nommée par le premier ministre Jean Chrétien. Beverley McLachlin est la juge en chef ayant les plus longs états de service de l’histoire canadienne. Elle siège à la plus haute cour depuis 25 ans. Son objectif a toujours été de rendre la cour plus transparente, de réduire les délais d’exécution et de viser des décisions par consensus.

avril 19, 2000

La loi 

Ludwig condamné

Un juge de l'Alberta déclare l'activiste Wiebo Ludwig coupable d'un attentat à la bombe contre un puits de pétrole en 1998. Ludwig prétendait que les puits étaient responsables de la pollution mortelle sévissant dans la région.

juin 09, 2000

La loi 

Accord sur la sécurité des frontières

Le Canada et les États-Unis signent une entente par laquelle les deux pays s'engagent à renforcer la sécurité le long de la frontière orientale avec une équipe conjointe.

août 03, 2000

La loi 

Arrestation de Mafia Boy

La GRC présente des preuves contre un Montréalais de 16 ans qu'elle a arrêté en avril, en relation avec des attaques informatiques qui ont paralysé plusieurs sites Internet, dont celui de CNN.

janvier 01, 2001

La loi 

Tolérance religieuse et le Kirpan

En 2001, la Cour suprême du Canada déclare qu’un élève québécois a le droit de porter le kirpan quand il est à l’école. La Cour d’appel du Québec annule la décision en 2004, jugeant que la sécurité de la collectivité était plus importante que le port d’une dague de cérémonie. En 2006, la Cour suprême décide que la tolérance religieuse doit être encouragée dans la société canadienne et qu’une interdiction totale du port du kirpan constitue une violation de la liberté du culte en vertu de la Charte des droits et libertés.

janvier 18, 2001

La loi 

La Cour confirme la sentence de Latimer

La Cour suprême confirme la sentence de 10 ans prononcée par la Cour d'appel de la Saskatchewan contre Robert Latimer, pour le meurtre de sa fille handicapée, justifié par la compassion. Un jury avait décidé d'une sentence plus clémente.

janvier 26, 2001

La loi 

La Cour confirme une loi contre la pornographie juvénile.

La Cour suprême du Canada confirme une loi fédérale interdisant la possession de pornographie juvénile. Elle infirme ainsi la décision d'un tribunal inférieur qui avait annulé la loi, alléguant la liberté d'expression.

juin 30, 2001

La loi 

Les orphelins de Duplessis

Quelque 1500 ‘'orphelins de Duplessis'' reçoivent les excuses officielles du gouvernement du Québec. Chacun reçoit un versement unique de 10 000 $ ainsi que 1000 $ de plus par année passée dans un orphelinat, soit un montant approximatif de 25 000 $ par personne.

octobre 31, 2002

Cour suprême du Canada 

Tous les prisonniers obtiennent le droit de vote

Dans l’affaire Sauvé c. Canada, la Cour suprême du Canada affirme qu'en vertu de la Charte des droits et libertés, tous les prisonniers ont le droit de vote.

novembre 06, 2003

La loi 

mars 19, 2004

Graffiti représentant un arc-en-ciel à Montréal

La loi 

Légalisation des mariages entre conjoints de même sexe

La Cour d'appel du Québec rend un jugement qui reconnaît la légalité du mariage entre conjoints de même sexe au Québec.

janvier 08, 2007

La loi 

décembre 10, 2007

La loi 

Condamnation de Robert Pickton

Robert Pickton, tueur en série accusé, est déclaré coupable des meurtres au deuxième degré de Sereena Abotsway, Andrea Joesbury, Mona Wilson, Georgina Papin, Brenda Wolfe et Marnie Frey, des prostituées qui avaient disparu du quartier Downtown Eastside de Vancouver entre 1997 et 2001.

septembre 30, 2011

La loi 

La plus haute juridiction du pays défend les centres d’injection supervisée

Dans une décision qui fera date, la Cour suprême du Canada a interdit au gouvernement fédéral de fermer Insite, un centre d’injection supervisée de Vancouver. En soutenant que des services de ce type jouent un rôle crucial dans le traitement des toxicomanies et sont en mesure de sauver des vies, la Cour a décidé que les avantages pour la santé publique prévalaient sur les inquiétudes du gouvernement liées à la consommation interdite de substances illégales.

janvier 25, 2013

La loi 

Jugement de la Cour suprême sur la situation des conjoints de fait au Québec

Dans la cause désormais célèbre de ‘'Lola vs Éric '', la plus haute instance juridique canadienne, la Cour suprême du Canada juge discriminatoire mais acceptable la clause 585 du code civil québécois sur les conjoints de fait , clause qui ne reconnaît pas aux conjoints de fait les mêmes droits que ceux des couples mariés.

décembre 20, 2013

La loi 

Invalidation des lois sur la prostitution

La Cour suprême du Canada a jugé que les lois nationales sur la prostitution violaient les droits constitutionnels des travailleurs et travailleuses du sexe, en l’espèce, le droit de pratiquer leur activité en sécurité et d’exercer leur liberté d’expression. Dans le rendu de la décision qui donne un an au Parlement pour réécrire la loi, la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin, note que « Au Canada, offrir ses services sexuels contre de l’argent n’est pas un crime ».

janvier 10, 2014

Peuples autochtones 

Première constitution autochtone en Ontario

Les membres de la Première Nation Nipissing choisissent de se doter de leur propre constitution, ou Gichi-Naaknigewin, qui serait le premier document du genre à être écrit par l’une des Premières Nations de l’Ontario. Sa raison d’être est de permettre à la nation de définir ses principes d’appartenance et de créer des lois. Les experts juridiques ignorent cependant si cette constitution entrera en conflit avec diverses lois canadiennes, notamment la Loi sur les Indiens, qu’elle espère remplacer.

mars 20, 2014

La loi 

Invalidation des modifications rétroactives à l’admissibilité à la libération conditionnelle

La Cour suprême du Canada a décidé que l’application de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels à des délinquants ayant déjà reçu leur sentence était inconstitutionnelle. La Cour a soutenu que si ces modifications étaient adoptées, les espoirs de libération de ces délinquants seraient annihilés et qu’ils seraient donc effectivement punis une nouvelle fois pour le même crime.

mars 21, 2014

La loi 

Le juge Marc Nadon se voit refuser un siège à la Cour suprême

Le drame juridique sans précédent autour de la nomination, en 2013, par le premier ministre Stephen Harper du juge québécois Marc Nadon à la Cour suprême du Canada a atteint son dénouement lorsque ladite cour a statué par six voix contre une que le juge Marc Nadon ne remplissait pas les critères exigés des juges pour représenter le Québec à la Cour suprême. De nombreux commentateurs, estimant que Marc Nadon était un candidat peu plausible, avaient été surpris par cette nomination; cependant, ce n’est qu’après que l’avocat torontois Rocco Galati eut légalement contesté la nomination de Marc Nadon que son poste a été remis en question.

avril 25, 2014

La loi 

Décision de la Cour suprême concernant la réforme du Sénat

En réponse aux modifications proposées par le gouvernement Harper, la plus haute juridiction du Canada a décidé que le Parlement ne pouvait pas effectuer unilatéralement des modifications fondamentales concernant le Sénat. Dans sa décision, la Cour suprême a indiqué que l’abolition de cette institution politique existant de longue date exigerait l’acquiescement de toutes les provinces, tandis que l’introduction de nouvelles mesures concernant les élections sénatoriales et la limitation de la durée du mandat des sénateurs nécessiterait le consentement de sept provinces représentant la moitié de la population canadienne.

janvier 30, 2015

La loi 

Droit de manifester défendu par la Cour suprême

La Cour suprême du Canada a jugé que le droit de manifester était protégé par la Constitution, en vertu de la clause sur la liberté d’association de la Charte des droits et libertés. Ce jugement annule une loi saskatchewannaise qui permettait au gouvernement d’empêcher les travailleurs des services essentiels de manifester.

février 06, 2015

Cour suprême du Canada

La loi 

La Cour suprême se prononce contre l’interdiction du suicide assisté

Dans une décision historique à propos d’un enjeu présentant une forte charge émotive, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour que des adultes capables souffrant d’un problème de santé irrémédiable aient le droit au suicide médicalement assisté. Cette décision unanime donne au Parlement un an pour modifier la législation existante.

mars 19, 2015

La loi 

La Cour suprême se prononce sur l’enseignement religieux

La plus haute juridiction du pays a décidé que le gouvernement du Québec avait contrevenu à la liberté religieuse en exigeant qu’un cours d’éthique et de culture religieuse d’une école secondaire jésuite de Montréal soit donné d’un point de vue séculier et neutre. La Cour a confirmé le droit de l’école secondaire Loyola à inclure son propre point de vue dans ce cours conçu pour promouvoir la compréhension des différentes cultures et traditions religieuses.

mai 07, 2015

La loi 

Omar Khadr libéré sous caution

Omar Khadr, natif de Toronto, qui avait été capturé par les États-Unis lors d’une fusillade durant la guerre en Afghanistan en 2002, s’est vu accorder sa libération sous caution par une juge albertaine. À 15 ans, il avait été accusé d’avoir jeté une grenade et d’avoir tué un soldat américain. Détenu à Guantanamo, il a été ultérieurement mis en accusation, par la justice militaire américaine, pour son rôle dans la fusillade. En 2010, il a plaidé coupable de cinq accusations pour crimes de guerre. Condamné à huit ans de prison, il a obtenu, en 2012, son transfert vers le système carcéral canadien pour effectuer le restant de sa peine. Son épopée judiciaire clivante et source de controverses compte parmi les cas les plus médiatisés du XXIe siècle au Canada.

mai 11, 2015

Assemblée à la Seaview African United Baptist Church réunissant Alan Borovoy, défenseur des droits de la personne, et des résidents d'Africville, juillet 1962.

Personnages 

Décès d'Alan Borovoy

Le militant des droits civils et avocat Alan Borovoy meurt à l’âge de 83 ans. Souvent cité comme un ardent défenseur de la liberté d’expression, Alan Borovoy occupe le poste d’avocat général pour l’Association canadienne des libertés civiles de 1968 à 2009. Il est également l’auteur de plusieurs livres et d’une colonne publiée dans le Toronto Star entre 1992 et 1996. Alan Borovoy a été nommé Officier de l’Ordre du Canada en 1982.

mars 24, 2016

Affaires très médiatisées 

Acquittement de Jian Ghomeshi à l’issue d’un premier procès pour agression sexuelle

Un verdict de non-culpabilité est livré à l’issue du premier procès de Jian Ghomeshi, ancien animateur de la CBC, relativement à toutes les accusations d’agression sexuelle portées contre lui. Dans sa décision, le juge William Horkins remet en question la crédibilité des trois plaignantes. Ce procès hautement médiatisé soulève plusieurs questions, notamment à l’égard des motivations qui poussent les victimes d’agression sexuelle à rester silencieuses pendant plusieurs années avant de porter plainte à la police. En outre, les contre-interrogatoires subis par chacune des plaignantes au cours du procès attirent l’attention des Canadiens sur la manière dont les plaignants sont parfois traités dans une salle d’audience.

avril 14, 2016

Cour suprême du Canada

Cour suprême du Canada 

Un jugement de la Cour suprême modifie la définition légale d’un « Indien »

La Cour suprême du Canada juge à l’unanimité que la définition légale d’un « Indien » – telle que stipulée dans la Constitution – englobe les Métis et les Indiens non inscrits. Cette décision légale va faciliter les négociations concernant les droits territoriaux traditionnels des Autochtones ainsi que leur accès à l’éducation, aux programmes de santé et à un certain nombre d’autres services gouvernementaux.

mai 11, 2016

Affaires très médiatisées 

Jian Ghomeshi signe un engagement de ne pas troubler la paix et évite un second procès

Quelques semaines après la fin de son premier procès pour agression sexuelle, Jian Ghomeshi, ancien animateur de la CBC, évite un second procès en signant une entente dans laquelle il s’engage à faire preuve de bonne conduite et à éviter tout contact avec Kathryn Borel, une ancienne collègue de la CBC. Jian Ghomeshi présente également des excuses à Mme Borel en cour pour son « comportement sexuel inapproprié à son égard lorsqu’ils travaillaient ensemble ». Dans sa déclaration publique, Mme Borel déclare que, bien que cette histoire « ne se terminera que lorsqu’il aura avoué tout le mal qu’il a fait », ces excuses représentent « la voie la plus directe vers la vérité ».

mai 17, 2016

Législation 

​Dépôt d’un projet de loi libéral sur les droits des transgenres

À l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, Jody Wilson-Raybould, ministre libérale de la justice, présente un projet de loi visant à protéger les droits des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres au Canada. Si elle est adoptée, cette loi rendra illégaux tout refus d’un emploi ou toute discrimination en milieu de travail à l’égard d’une personne en se fondant sur son identité ou son expression sexuelle. Le Code criminel sera également mis à jour de façon à protéger les personnes transgenres de toute propagande haineuse et des crimes motivés par la haine.

juin 02, 2016

Marteau

Affaires très médiatisées 

Plus long procès devant jury de l’histoire canadienne

Ronald Weinberg, fondateur de Cinar, une entreprise jadis prospère de production d’émissions télévisées pour enfants basée à Montréal, est reconnu coupable d’avoir fraudé sa propre société en compagnie de ses associés Lino Matteo et John Xanthoudakis. Sa durée de plus de deux ans en aurait fait le procès devant jury le plus long de l’histoire canadienne. Onze des 14 jurés ayant fait partie du jury initial restent en poste pendant l’ensemble du procès.

juin 17, 2016

Législation 

Adoption du projet de loi sur l’aide à mourir

Le Sénat adopte une nouvelle loi permettant aux patients en phase terminale et dont le décès est « raisonnablement prévisible » d’avoir accès à l’aide d’un médecin pour mourir. L’élaboration de cette loi, ayant suscité de vifs débats chez les parlementaires et les sénateurs canadiens, trouve son origine dans un jugement rendu en 2015 par la Cour suprême du Canada levant l’interdiction du suicide assisté.

juin 22, 2016

Descentes de police dans des saunas de Toronto

Affaires très médiatisées 

La police de Toronto dit regretter ses descentes dans les bains publics

Le chef de la police de Toronto, Mark Saunders, déclare « regretter », au nom de son organisation, les descentes dans les bains publics effectuées en 1981. Le 5 février de cette année-là, les agents de police de Toronto procèdent à l’arrestation d’environ 300 hommes gais, accusés de s’être trouvés dans une maison de débauche ou d’avoir tenu pareille maison. La plupart des chefs d’accusation sont par la suite abandonnés, mais ces descentes contribuent à persécuter et marginaliser davantage un groupe dont les droits ne sont à l’époque que très peu protégés au Canada. Elles mènent également à une nouvelle ère d’activisme politique au sein de la communauté LGBT de la ville.

novembre 29, 2016

Législation 

Adoption du projet de loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles en Ontario

La province de l’Ontario adopte le projet de loi 28, intitulé Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles, donnant à tous les parents les mêmes doits légaux, « quelle que soit leur orientation sexuelle, LGBTQ2+ ou hétérosexuels, et quelle que soit leur méthode de conception, procréation assistée ou non ».

février 14, 2017

Rafle des années soixante

Peuples autochtones 

Première victoire d’une poursuite de la rafle des années soixante

Le juge Edward Belobaba de la Cour supérieure de l’Ontario statue en faveur des victimes de la rafle des années soixante, considérant que le gouvernement fédéral n’a pas pris les mesures adéquates pour protéger l’identité culturelle des enfants dans les réserves qui ont été enlevés à leur foyer. Ceci représente la première victoire d’une poursuite de la rafle des années soixante au pays.

mai 18, 2017

Législation 

Changement de la loi pour faire face à la crise des opioïdes

La loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois,reçoit la sanction royale et devient une loi fédérale. Elle est présentée par la ministre de la Santé, Jane Philpott, comme une mesure permettant de contrer la crise des opioïdes au Canada, une véritable épidémie de dépendance aux antidouleurs comme le fentanyl et l’oxycodone. Cette loi permet notamment de simplifier le processus d’ouverture de sites d’injection supervisée, rend plus difficile l’importation de matériel destiné à la fabrication de drogues, comme des presses à comprimés, et permet aux agents de la douane d’ouvrir des colis pesant 30 g ou moins.

juillet 05, 2017

Omar Khadr

Affaires très médiatisées 

Omar Khadr reçoit dédommagement et excuses du gouvernement fédéral

Le gouvernement libéral du premier ministre Justin Trudeau verse la somme de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr pour le dédommager de la violation de ses droits constitutionnels alors qu’il était détenu, adolescent, à la base navale américaine de Guantanamo Bay, à Cuba. Des fonctionnaires canadiens avaient alors pris part à son interrogatoire, à la condition de partager les informations obtenues avec les Américains. Une compensation financière controversée, suivie d’une excuse officielle formulée deux jours plus tard, clôt la poursuite judiciaire intentée par Omar Khadr à l’endroit du gouvernement plusieurs années auparavant.

novembre 29, 2017

Cour suprême du Canada 

Sheilah Martin est nommée juge à la Cour suprême du Canada

Sheilah Martin est nommée juge à la Cour suprême du Canada. Née à Montréal et basée en Alberta, la juge prendra le siège laissé vacant par le départ à la retraite de la juge en chef Beverley McLachlin (Richard Wagner a remplacé Beverley McLachlin en tant que juge en chef le 18 décembre 2017). Avec une vaste expérience légale et judiciaire et étant bilingue en français et en anglais, Sheilah Martin apporte 30 ans d’expérience avec elle à la Cour suprême. Parmi ses causes célèbres, on compte le règlement relatif aux pensionnats indiens et son jugement concernant la compensation offerte en cas d’erreur judiciaire.

décembre 15, 2017

McLachlin, Beverley

Personnages  Cour suprême du Canada 

La juge en chef Beverley McLachlin prend sa retraite

La très honorable Beverley McLachlin prend sa retraite en tant que juge en chef de la Cour suprême du Canada après avoir passé 28 ans sur le banc, dont 17 ans en tant que juge en chef. Née dans une famille aux revenus modiques dans la campagne albertaine, Beverley McLachlin est devenue la première femme juge en chef d'une haute cour dans le Commonwealth et la juge en chef siégeant le plus longtemps à la Cour suprême du Canada.

décembre 18, 2017

Cour suprême du Canada 

Richard Wagner est assermenté en tant que nouveau juge en chef de la Cour suprême

Richard Wagner est assermenté en tant que nouveau juge en chef de la Cour suprême du Canada. Il a été admis au Barreau du Québec en 1980 et a travaillé au cabinet d’avocats Lavery, de Billy à Montréal jusqu’à sa nomination à la Cour supérieure en 2004. Lors de son passage à la cour, il a siègé dans les divisions civile, commerciale et criminelle. En 2011, Richard Wagner a été nommé à la Cour d’appel du Québec. Moins de deux ans plus tard, en 2012, il a été nommé à la Cour suprême du Canada. Le 18 décembre 2017, il est assermenté en tant que nouveau juge en chef, le poste judicaire le plus élevé du pays. Sa nomination suit une longue tradition d’alternation entre un juge en chef issu de la common law, puis un issu de la tradition du droit civil. Il replace Beverley McLachlin en tant que juge en chef.

janvier 18, 2018

Affaires très médiatisées 

Bruce McArthur inculpé de multiples meurtres

Bruce McArthur, soupçonné d’avoir tué deux hommes, est arrêté à son domicile de Toronto. L’homme de 66 ans est ensuite accusé de plusieurs autres meurtres après que des corps ont été découverts dans des jardins privés où il travaillait en tant que paysagiste. Ses victimes présumées sont des hommes homosexuels.

janvier 26, 2018

Affaires très médiatisées 

La mort de Barry et Honey Sherman considérée comme un homicide

La police de Toronto annonce que Barry et Honey Sherman, retrouvés morts dans leur manoir de Toronto le 15 décembre 2017, sont les victimes ciblées d’un double homicide. Les enquêteurs privés embauchés par la famille Sherman concluent que les meurtres semblent être sous contrat. Barry Sherman, fondateur de la société pharmaceutique Apotex, était la 15e personne la plus riche au Canada avec une valeur nette de près de 5 milliards de dollars.

janvier 11, 2019

Affaires très médiatisées  Cour suprême du Canada 

La Cour suprême garantit le droit de vote des expatriés.

Dans un jugement de 5-2, la Cour suprême a statué que les Canadiennes et les Canadiens expatriés pouvaient voter aux élections fédérales, et ce, indépendamment de la durée de leur séjour en dehors du pays. Cette décision, venant un mois après l’adoption d’un texte législatif similaire par le gouvernement libéral, a renversé une loi de 1993 et empêchera probablement toute future loi d’entraver le droit de vote des expatriés.

février 08, 2019

Barreaux de prison

Affaires très médiatisées 

Le meurtrier en série Bruce McArthur condamné à la prison à vie

Après avoir plaidé coupable à huit chefs d'accusation de meurtre au premier degré, Bruce McArthur a été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Cet ancien paysagiste de 67 ans a trouvé ses victimes dans le village gai de Toronto, les a démembrées et a caché les restes dans des cours et des jardinières appartenant à ses clients.

février 08, 2019

Marteau

Affaires très médiatisées 

Le tireur de la mosquée de Québec condamné à la prison à vie

Alexandre Bissonnette, qui a tué par balle six hommes dans une mosquée de Québec le 29 janvier 2017, a été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans.

février 12, 2019

Affaires très médiatisées 

43 Mexicains prisonniers d’un réseau de trafic humain libérés par la police de l’Ontario

Quarante-trois Mexicains âgés de 20 à 46 ans, qui avaient payé des trafiquants pour qu'ils les amènent au Canada afin d’y étudier et d’y trouver un emploi, ont été forcés de travailler comme préposés à l’entretien ménager dans des hôtelsà Collingwood, Innisfil, Oro-Medonte et Cornwallpour moins de 50 $ par mois. Les trafiquants n'ont pas été arrêtés ni inculpés. Les victimes se sont toutefois fait offrir un emploi et un logement dans un centre de villégiature local.

février 12, 2019

Affaires très médiatisées 

L’Ontario et la Saskatchewan devant les tribunaux en raison de la taxe sur le carbone

La province de la Saskatchewan a fait valoir à la Cour d'appel de la Saskatchewan que le gouvernement fédéralne devrait pas être en mesure d'imposer une taxe sur le carbone aux provinces réticentes, qui comprennent également l'Ontarioet le Nouveau-Brunswick. Les représentants du gouvernement fédéral ont quant à eux rétorqué qu'il s'agit d'une « redevance réglementaire » et non d'une taxe, et que les émissions de carbone relèvent de la compétence fédérale parce qu'elles constituent une « question d'intérêt national ».

janvier 13, 2020

Législation 

janvier 15, 2020

Manifestation contre le pipeline Trans Mountain

Peuples autochtones 

janvier 16, 2020

Carte du projet d'expansion de Trans Mountain

Affaires très médiatisées  Cour suprême du Canada 

janvier 20, 2020

meng-wanzhou

Affaires très médiatisées 

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