La loi
Cette chronologie historique comprend des moments liés à la loi, la criminalité et la réforme juridique au Canada.
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May 23, 1701
La loi
Pendaison du capitaine Kidd
Le célèbre pirate écossais William Kidd, dit « le capitaine », est pendu pour piraterie. Son trésor serait enterré à l'île Oak, en Nouvelle-Écosse.
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June 21, 1734
La loi
Angélique est torturée et pendue
Marie Joseph Angélique fut soupçonnée d'avoir mis le feu à la maison de son propriétaire; environ 50 maisons furent détruites. On en fit un exemple pour tous les Noirs en la torturant, puis en la soumettant à la pendaison.
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April 18, 1763
La loi
Pendaison de Marie-Josephte Corriveau
Marie-Josephte Corriveau est pendue pour avoir assassiné son mari. Au cours d'un premier procès, elle est accusée d'avoir été la complice de son père, Jospeh Corriveau, dans le meurtre de son mari, mais lors du second procès, Joseph Corriveau se rétracte et sa fille est jugée à nouveau. Elle confesse alors son crime. Son exécution a donné naissance à de nombreux mythes et légendes.
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September 17, 1764
La loi
Cours civiles au Québec
Mise en place au Québec d'un système de cours civiles qui met fin à l'administration militaire de la justice en vigueur depuis la fin de la Guerre de Sept ans.
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June 22, 1774
Législation
Adoption de l'Acte de Québec
L'Acte de Québec est voté et entre en vigueur le 1er mai 1775. Il instaure le droit civil français, le droit criminel anglais, la liberté de religion chez les catholiques romains et la nomination d'un gouvernement par un conseil nommé. Il prévoit l'extension des frontières de la province jusqu'à la vallée de l'Ohio.
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June 02, 1779
La loi
Arrestation de deux imprimeurs
Les imprimeurs Fleury Mesplet et Valentin Jautard sont arrêtés sur les ordres du gouverneur pour avoir critiqué les décisions d'un juge dans leur journal, la Gazette Littéraire.
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April 21, 1785
La loi
Premier procès devant jury
A lieu le premier procès devant jury du Canada.
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July 09, 1793
Législation
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November 23, 1809
La loi
Un pirate est exécuté
Après avoir été déclaré coupable de meurtre et de piraterie, Edward Jordan est pendu à l'entrée du port d'Halifax après avoir été enduit de goudron et enchaîné.
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June 20, 1822
La loi
Fondation de l'Ordre des avocats
L'Ordre des avocats du Haut-Canada est constitué en personne morale.
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June 05, 1832
La loi
Les Juifs ont désormais des droits
Les membres de l'Assemblée du Bas-Canada votent une loi qui accorde des garanties juridiques aux Juifs.
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August 01, 1834
Législation
Loi de l'abolition de l'esclavage
Les Noirs sont désormais considérés comme des sujets britanniques, ouvrant donc la voie aux hommes noirs propriétaires de pouvoir voter. Mais le racisme et la discrimination dans les bureaux de vote signifient que beaucoup ne votent pas. (Voir Abolition de l’esclavage, loi de 1833.)
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April 12, 1838
La loi
Pendaison de Lount et de Matthews
Samuel Lount et Peter Matthews sont pendus pour trahison, à Toronto. Ils participèrent aux rébellions de 1837.
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May 22, 1838
La loi
Dernier duel mortel
À Verdun, dans la province de Québec, l'avocat Robert Sweeny tire sur le major Henry Warde et le tue en duel parce que celui-ci avait envoyé une lettre d'amour à son épouse. Ce sera le dernier duel mortel enregistré au Canada.
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May 28, 1838
La loi
Un hors-la-loi s'empare d'un bateau à vapeur
Le hors-la-loi William Johnston s'empare du navire à vapeur Sir Robert Peel aux Mille-Îles et le brûle, ce qui lui rapporte 175 000 de dollars en argent et en biens pillés.
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January 18, 1839
La loi
Pendaison de rebelles
Des rebelles sont pendus à Montréal pour avoir pris part aux rébellions de 1837.
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May 17, 1849
La loi
Procès de Sayer
Pierre Guillaume Sayer et trois autres Métis de la colonie de rivière Rouge sont traduits en justice. On les accuse d'avoir fait le trafic illégal de fourrure, violant ainsi la charte de la Compagnie de la baie d'Hudson.
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September 18, 1850
Législation
Le Fugitive Slave Act
Le Fugitive Slave Act entériné par le Congrès américain le 18 septembre 1850 porta un coup fort à la cause des abolitionnistes américains. Cette loi accorda le droit aux propriétaires d’esclaves et à leurs représentants de pourchasser et d’arrêter les évadés n’importe où au pays. Des chasseurs de prime kidnappaient souvent des Noirs libres et les vendaient en tant qu’esclaves dans les états du Sud.
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January 01, 1857
Peuples autochtones Législation
L’Acte pour encourager la civilisation graduelle est adopté dans la Province du Canada
Le gouvernement tente d’assimiler les hommes des Premières Nations en leur offrant le droit de vote s’ils s’émancipent volontairement. Cela signifie qu’ils doivent abandonner leurs droits, dont les droits issus des traités. Une seule personne décide de le faire en vertu de cette loi. (Voir aussi Droit des Autochtones.)
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July 01, 1858
La loi
On frappe les premières pièces de monnaie
On crée une loi stipulant que la monnaie du Canada demeurera le dollar. Les premières pièces canadiennes sont frappées : des pièces de cinq cents, de dix cents et de vingt cents en argent ainsi que des cents en bronze.
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June 08, 1859
La loi
Création de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
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December 02, 1859
La loi
John Brown est pendu
Le raid à Harpers Ferry marqua profondément les Canadiens. Dans les jours et les semaines qui s’ensuivirent, plusieurs journaux remarquèrent les efforts de John Brown, et quelques-uns allèrent jusqu’à le proclamer un héros. Les cloches d’église carillonnèrent à Toronto après la pendaison de Brown le 2 décembre 1859 et plusieurs églises tinrent des services commémoratifs.
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July 01, 1867
Législation
Protection des droits en matière d’éducation religieuse de certaines minorités en vertu de l’AANB
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 octroie aux provinces l’autorité en matière d’éducation, à une exception notable : son article 93 protège les droits religieux en matière d’éducation de la minorité protestante au Québec et de la minorité catholique romaine en Ontario. Au Québec, un système scolaire confessionnel double, contrôlé par les protestants et par les catholiques romains, est inscrit dans la loi. Bien que les juifs et les adeptes d’autres fois puissent fréquenter aussi bien les écoles protestantes que catholiques, ils ne possèdent pas de droits égaux en matière d’éducation.
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February 11, 1869
La loi
Pendaison de Whelan
Patrick James Whelan est pendu à Ottawa pour le meurtre de Thomas D'Arcy McGee. La pendaison a lieu devant 5000 spectateurs et sera l'une des dernières exécutions publiques au Canada.
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May 01, 1872
Législation
Les Canadiens d’origine chinoise se voient interdire le droit de vote en Colombie-Britannique
L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique adopte une loi interdisant aux Canadiens d’origine chinoise de voter. Auparavant, les hommes sino-canadiens pouvaient voter lors des élections provinciales.
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May 23, 1873
La loi
Police à cheval dans le Nord-Ouest
« L'Acte de la police à cheval » autorise la création de la police montée du Nord-Ouest. Le qualificatif « royale » sera ajouté en 1904.
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April 08, 1875
La loi
Création de la Cour suprême
Le Parlement canadien crée la Cour suprême du Canada, qui jugera sa première cause le 17 janvier 1876.
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January 17, 1876
Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada siège pour la toute première fois
Après sa création, l’année précédente, aux termes de l’Acte de la Cour Suprême et de l’Échiquier, la Cour suprême du Canada siège pour la première fois de son histoire. Ce n’est cependant qu’en avril 1876 qu’elle instruira sa première affaire.
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April 12, 1876
Peuples autochtones Législation
Adoption de la Loi sur les Indiens
La Loi sur les Indiens est adoptée. Elle vise à éradiquer la culture des Premières Nations et à assimiler les Autochtones à la société euro-canadienne. La loi renforce aussi le fait que les Indiens inscrits doivent volontairement renoncer à leur statut et aux droits issus des traités afin de pouvoir voter au niveau fédéral. Les Indiennes inscrites ont l’interdiction de voter aux élections des conseils de bande.
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February 04, 1880
La loi
Massacre des Donnelly
Cinq membres de la famille Donnelly sont assassinés près de Lucan, en Ontario.
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January 01, 1885
Législation
Acte du cens électoral
La version originale de l’Acte donnait le droit à certaines femmes de voter au niveau fédéral, mais dans la version finale de la loi, seuls les hommes peuvent voter. L’Acte donne le droit de vote à certains membres des Premières Nations sur les Réserves qui rempliront des exigences relatives à la propriété, mais exclut complètement les Canadiens d’origine chinoise.
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November 16, 1885
La loi
Pendaison de Louis Riel
Louis Riel est pendu pour trahison à la prison de Regina. Il avait été déclaré coupable à l'issue d'un procès tenu à Regina du 28 juillet au 1er août. Depuis ce verdict sévère de Macdonald, Riel est devenu le symbole de l'oppression des Canadiens-Anglais.
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January 01, 1889
Peuples autochtones
Introduction de la Politique des exploitations paysannes
De 1889 à 1897, la Politique des exploitations paysannes du gouvernement du Canada impose des limites à l’agriculture autochtone dans les Prairies. Elle réglemente notamment le type d’outillage que les cultivateurs des Premières Nations peuvent utiliser sur les terres des réserves. Elle limite également les quantités qu’ils peuvent cultiver et vendre. Cette politique entrave la croissance et l’évolution des exploitations agricoles des Premières Nations et réduit leur capacité à concurrencer celles des colons sur le marché.
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March 06, 1889
La loi
On censure Zola
Un officier des douanes de Toronto détruit les romans d'Émile Zola qui sont considérés comme obscènes.
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March 25, 1893
La loi
Reconduire une femme le dimanche
Un magistrat de Toronto condamne un chauffeur de taxi à payer une amende de 2 dollars ou à passer 10 jours en prison pour avoir « reconduit une femme le dimanche ».
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January 01, 1895
Législation
Les Canadiens d’origine japonais perdent le droit de vote en Colombie-Britannique
La Colombie-Britannique modifie la Loi sur le vote provincial afin de retirer aux Canadiens d’origine japonaise le droit de vote.
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February 02, 1897
La loi
Première femme avocate
La Société du barreau du Haut-Canada modifie ses règlements, permettant ainsi à Clara Brett Martin de devenir la première avocate de tout l'Empire britannique.
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May 06, 1898
La loi
Troupe de campagne du Yukon
Pendant la ruée vers l'or du Klondike, la Troupe de campagne du Yukon, composée de 203 officiers et soldats bénévoles, quitte Vancouver pour Dawson pour y faire respecter la loi.
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June 13, 1898
Législation
Le gouvernement fédéral redonne aux provinces la détermination des électeurs
Les provinces obtiennent le droit de décider qui peut voter dans les élections provinciales. Certaines interdisent aux Canadiens d’origine chinoise de voter au niveau provincial. La loi fédérale, cependant, permet aux Canadiens d’origine chinoise de voter lors des élections fédérales.
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January 01, 1903
Affaires très médiatisées Législation
Affaire Pinsler et Loi sur l’éducation de 1903
Après le refus d’une commission scolaire protestante d’octroyer une bourse remportée par Jacob Pinsler, un fils d’immigrants juifs, la famille décide d’intenter des poursuites. Toutefois, la Cour supérieure du Québec donne raison à la commission scolaire, arguant que seuls les catholiques romains et les protestants jouissent de garanties constitutionnelles en matière d’éducation. Les répercussions de l’affaire Pinsler mènent à l’adoption de la Loi sur l’éducation de 1903, selon laquelle les Juifs sont considérés comme des protestants aux fins de l’éducation, et la commission scolaire protestante reçoit des fonds selon le nombre d’inscriptions. Les problèmes persistent néanmoins et l’insatisfaction grandit de toutes parts. (Voir aussi Question des écoles juives.)
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April 25, 1903
La loi
Droits des Juifs en matière d'éducation (Québec)
L'Assemblée législative du Québec adopte une loi en vertu de laquelle les Juifs devront payer leurs taxes scolaires à la Commission scolaire des écoles protestantes. Elle leur accorde des droits en matière d'éducation semblables à ceux des protestants. En 1928, le Conseil privé jugera que cette loi de 1903 est ultra vires, autrement dit qu'elle n'est pas du ressort de l'Assemblée législative du Québec.
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May 08, 1906
La loi
On capture un voleur de train
Bill Miner attaque un convoi du Canadien Pacifique près de Kamloops, mais la tentative de vol échoue. La Royale gendarmerie à cheval du Nord-Ouest le capture ainsi que ses deux complices.
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July 11, 1906
Législation
La Loi sur le dimanche adoptée
La Loi sur la journée du dimanche, qui fait officiellement du dimanche un jour de repos au Canada, est adoptée par le Sénat. Cette loi restreint le commerce, le travail et les loisirs le dimanche.
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January 01, 1907
Législation
Loi modifiant la Loi électorale provinciale de la Colombie-Britannique, 1907
La Colombie-Britannique retire tous les droits de vote auparavant accordés aux personnes ayant des origines sud-asiatiques.
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July 31, 1910
La loi
Crippen arrêté grâce à la radio
On arrête le Dr Crippen à bord du SS « Montrose », accosté à Québec. Il est accusé d'avoir assassiné son épouse en Angleterre. C'est la première fois qu'un criminel est retrouvé grâce à la radio.
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October 10, 1911
La loi
Inauguration de l'édifice de la cour provinciale
Inauguration de la cour de justice provinciale, dans un impressionnant édifice, rue Georgia, à Vancouver, conçu par Francis Rattenbury.
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November 05, 1914
La loi
Bétail en liberté dans une rue de Vancouver
On informe la police de Vancouver qu'un large troupeau de bétail est en liberté dans la rue Granville. La police l'encercle et confisque 97 bêtes qui seront réclamées plus tard par la Swift Canadian Co., après l'acquittement de la caution de 97 $.
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January 28, 1916
Législation
Les femmes en Manitoba obtiennent le droit de vote
Au Manitoba, les femmes d'origine ou de citoyenneté britanniques, âgées de 21 ans ou plus et qui ne sont pas autrement disqualifiées ont le droit de voter à l'échelle provinciale et d'occuper une charge provinciale. D'autres provinces suivent bientôt et accordent aux femmes le droit de vote aux élections provinciales.
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September 20, 1917
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Législation
« Loi des élections en temps de guerre »
Le Parlement adopte la « Loi des élections en temps de guerre ». Le droit de vote au fédéral s’étend désormais aux femmes dans les Forces armées et aux femmes apparentées à des hommes militaires. Mais les citoyens considérés comme des « étrangers ennemis » et certaines communautés pacifistes sont privés de leurs droits.
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May 24, 1918
Peuples autochtones Législation
Les femmes obtiennent le droit de vote dans les élections fédérales
Plusieurs femmes canadiennes gagnent le droit de vote aux élections fédérales, mais les femmes des Premières Nations peuvent voter seulement si elles renoncent à leur statut et à leurs droits issus de traités.
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July 27, 1918
La loi
Albert Goodwin est abbatu
Le dirigeant syndical, Albert « Ginger » Goodwin, qui s'opposait à la conscription, est abattu par la police près de Cumberland, en C. B. Le 2 août, le jour de ses obsèques, les syndiqués de Vancouver entament une grève de 24 heures et se battent avec les soldats de retour du front.
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February 01, 1920
La loi
Gendarmerie royale du Canada
Après avoir absorbé la police du Dominion, la Royale gendarmerie à cheval du Nord-Ouest devient la Gendarmerie royale du Canada (GRC). On déménagera les quartiers de la GRC de Regina à Ottawa.
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March 01, 1920
La loi
Le pénitencier de l'Alberta ferme ses portes
Le gouvernement fédéral ordonne la fermeture du pénitencier de l'Alberta à Edmonton. Les 147 prisonniers seront transférés à Prince Albert, en Saskatchewan, ou à Stony Mountain, au Manitoba.
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April 21, 1920
La loi
Procès de Marie-Anne Houde
Fin du procès de Marie-Anne Houde, accusée de meurtre sur la personne de sa belle-fille, la petite Aurore, devenue dans la conscience collective, un enfant martyr. M.-A Houde plaida l'aliénation mentale exacerbée par la grossesse. Condamnée à la pendaison, la sentence sera commuée en emprisonnement à perpétuité grâce à la pression de nombreux citoyens et groupes militants.
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July 01, 1920
Législation
L’Acte des élections fédérales
Remplaçant la Loi des élections en temps de guerre, cette loi redonne le droit de vote à plusieurs qui l’ont perdu durant la Première Guerre mondiale. Toute personne ayant perdu le droit de vote au niveau provincial en raison de sa race ne peut pas voter dans les élections fédérales.
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January 10, 1924
La loi
Narcisse Pérodeau est nommé lieutenant-gouverneur
L'honorable Narcisse Pérodeau devient le 14e lieutenant-gouverneur du Québec. Il occupera ces fonctions jusqu'au 10 janvier 1929.
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November 30, 1924
Affaires très médiatisées Législation
Commission spéciale d’enquête sur l’éducation mise en place par Louis Alexandre Taschereau
En 1924, le premier ministre du Québec Louis‑Alexandre Taschereau met en place une commission spéciale d’enquête sur l’éducation pour examiner le cas des élèves juifs au sein du système scolaire public québécois. Alors que les commissaires sont toujours dans l’impasse, Louis‑Alexandre Taschereau renvoie la Loi sur l’éducation de 1903 devant la Cour d’appel du Québec, qui conclut que la Loi contrevient à l’article 93 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et qu’elle est donc invalide. Les Juifs n’ont aucun droit légal de fréquenter des écoles protestantes, d’enseigner ou de siéger à titre de commissaires. La Cour statue aussi que le gouvernement du Québec n’a pas le pouvoir d’établir des écoles séparées. Le gouvernement porte la cause devant la Cour suprême du Canada, qui, en 1926, confirme le jugement de la Cour d’appel, tout en reconnaissant au gouvernement provincial le droit d’établir des écoles séparées. En 1928, la cause est renvoyée devant le Comité judiciaire du Conseil privé, en Grande‑Bretagne, qui se dit d’accord avec la Cour suprême. (Voir aussi Question des écoles juives.)
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December 10, 1927
Personnages
Naissance de Margaret Jean Gee
Margaret Jean Gee naît à Vancouver, en Colombie‑Britannique. En 1953, elle devient la première femme d’ascendance chinoise à obtenir un diplôme en droit à l’Université de la Colombie‑Britannique. L’année suivante, elle est la première femme canadienne d’origine chinoise à être admise au barreau, au Canada.
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April 24, 1928
La loi
L'affaire des femmes non reconnues civilement
Dans l'affaire des femmes non reconnues civilement, la Cour suprême du Canada décide à l'unanimité que les femmes ne sont pas, au sens juridique, des « personnes » pouvant occuper le poste de sénateur au Canada. En 1929, le Conseil privé du Royaume-Uni reversera cette décision.
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April 01, 1930
Affaires très médiatisées Législation
Projet de loi David au Québec
En avril 1930, le gouvernement libéral du premier ministre Louis‑Alexandre Taschereau adopte une loi pour créer une commission scolaire juive au Québec. En vertu de cette loi, les commissaires juifs, nommés par le gouvernement, sont tenus de poursuivre les négociations avec les commissions scolaires catholiques et protestantes. Toutefois, les commissaires obtiennent peu de concessions autres que la fin de la ségrégation. Les pratiques discriminatoires en matière d’embauche et d’éducation religieuse se poursuivent, tout comme la taxation sans représentation. La « Loi David » ‒ du nom du secrétaire de la province Athanase David ‒ suscite une très vive opposition. Les soutiens au sein de la communauté juive sont partagés. L’Église catholique dénonce la Loi et les nationalistes canadiens‑français protestent. La Loi est abrogée en 1931. (Voir aussi Question des écoles juives.)
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February 17, 1932
La loi
Le « Trappeur fou » est tué d'une balle
Albert Johnson, le « Trappeur fou », est tué d'une balle par la GRC, à la rivière Rat, dans le Nord du Yukon.
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January 01, 1934
Peuples autochtones Législation
Loi du cens électoral fédéral
Les Inuits et membres des Premières Nations vivant dans des réserves ne se qualifient pas pour voter dans les élections fédérales, à l’exception des anciens combattants des Premières Nations qui avaient auparavant obtenu le droit de vote.
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June 21, 1940
Législation
Adoption d'une loi sur la conscription
Le parlement adopte la Loi sur la mobilisation des ressources nationales, permettant la conscription des hommes physiquement aptes.
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August 05, 1940
La loi
Houde arrêté pour sédition
Le maire de Montréal, Camillien Houde, est arrêté pour sédition par la GRC après avoir recommandé aux hommes du Québec de ne pas participer à l'inscription nationale obligatoire.
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April 29, 1941
La loi
Premières femmes admises au Barreau du Québec
La 'Loi concernant le Barreau'' est amendée pour permettre aux femmes d'y être inscrites. Elles devront cependant attendre jusqu'en 1956 pour avoir le droit d'être notaires.
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January 01, 1944
Peuples autochtones
Les Indiens inscrits qui sont d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale obtiennent le droit de vote
Les Indiens inscrits qui sont d'anciens combattants ayant servi dans la Deuxième Guerre mondiale, ainsi que leurs conjoints, obtiennent le droit de vote lors des élections fédérales sans perdre leur statut, avec quelques conditions.
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August 01, 1944
La loi
« Loi sur les allocations familiales »
La Chambre des communes vote la « Loi sur les allocations familiales » qui prévoit le versement de prestations familiales mensuelles aux parents qui ont des enfants de moins de 18 ans.
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February 23, 1946
La loi
Pendaison de Yamashita
Le lieutenant-général japonais Tomoyuki Yamashita est pendu près de Manille, aux Philippines, pour crimes de guerre.
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May 14, 1946
Législation
« Loi sur la citoyenneté canadienne »
La « Loi sur la citoyenneté canadienne » est adoptée et entre en vigueur le 1er janvier 1947. Cette loi remplace le statut de sujet britannique par celui de citoyen canadien.
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November 08, 1946
La loi
Le combat de V. Desmond contre la ségrégation
La femme d'affaires Viola Desmond entre dans un cinéma de New Glasgow en Nouvelle-Écosse. On lui demande de quitter les lieux alors que des placiers lui expliquent que les billets vendus aux Afro-Canadiens étaient pour des sièges situés sur les balcons, le premier plancher étant réservé uniquement pour la clientèle blanche. Puisqu'elle refusait de partir, la police dut l'escorter à l'extérieur, lui donnant une amende de 20$ et la comdamnant à 30 jours de prison.
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January 01, 1947
Législation
Loi sur la citoyenneté canadienne
La Loi sur la citoyenneté canadienne, la première a définir ses citoyens comme des Canadiens plutôt que des sujets britanniques, entre en vigueur.
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January 01, 1947
Législation
Loi sur la citoyenneté canadienne et abrogation de la Loi de l’immigration chinoise
Des changements à la loi fédérale permettent aux Canadiens d’origine chinoise et sud-asiatique de voter. Cependant, ce n’est qu’à partir de 1951 que les dernières restrictions sont abolies dans les élections provinciales partout au Canada.
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January 01, 1948
Peuples autochtones Législation
Modifications apportées à la Loi des élections fédérales
La race n’est plus un motif d’exclusion valide pour le vote lors des élections fédérales. Cependant, les Indiens inscrits doivent toujours renoncer à leur statut pour pouvoir voter.
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January 01, 1949
Peuples autochtones Législation
Les peuples des Premières Nations obtiennent le droit de vote au provincial
À l’exception de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve, les Indiens inscrits avaient l’interdiction de voter au provincial. En commençant par la Colombie-Britannique en 1949 et se terminant par le Québec en 1969, les peuples des Premières Nations ont graduellement obtenu le droit de vote dans les élections provinciales sans perdre leur statut ou leurs droits issus des traités.
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January 01, 1949
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Législation
Les Canadiens d’origine japonaise obtiennent le droit de vote en Colombie-Britannique
La dernière restriction relative au droit de vote des Canadiens d’origine japonaise est levée lorsque la Colombie-Britannique leur accorde le droit de vote lors des élections provinciales.
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January 13, 1949
La loi
La Cour suprême devient le tribunal de dernière instance
La Cour suprême du Canada devient le tribunal de dernière instance du Canada, ce qui met fin au recours au Conseil privé britannique.
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January 01, 1950
Peuples autochtones
Les Inuits obtiennent le droit de vote
Les Inuits obtiennent le droit de vote dans les élections fédérales, mais plusieurs d’entre eux n’ont pas accès aux bureaux de vote en raison de l’isolement de leurs communautés. Les réformes subséquentes améliorent l’accès aux boîtes de scrutin.
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January 01, 1951
Peuples autochtones
Les femmes des Premières Nations obtiennent le droit vote dans les élections des conseils de bande
Des changements à la Loi sur les Indiens accordent aux femmes des Premières Nations le droit de voter dans les élections des conseils de bande.
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September 16, 1952
La loi
Capture du gang Boyd
La police de Toronto capture le gang Boyd, quatre hommes recherchés pour meurtre et vol à main armée, qui s'étaient échappés de la prison torontoise de Don Jail huit jours plus tôt.
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January 09, 1953
La loi
Pendaison de Marguerite Pitre
Dernière femme à être pendue au Canada, à la prison de Bordeaux, Marguerite Pitre était accusée de participation à un complot ayant causé la mort de 23 personnes, lors de l'écrasement d'un DC- 3 de la Québec Airways, en partance de l'aéroport l'Ancienne-Lorette. Il s'agit du premier accident d'avion causé par un acte criminel en Amérique du Nord.
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March 06, 1957
La loi
La Loi du cadenas est annulée
La Cour suprême du Canada annule la Loi du cadenas adoptée par le Québec en 1937.
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July 01, 1960
Peuples autochtones
Les Premières Nations peuvent désormais voter lors des élections fédérales
Les peuples des Premières Nations obtiennent le droit de vote dans les élections fédérales tout en conservant leur statut et leurs droits issus des traités. Cependant, ils sont toujours exclus dans certaines provinces.
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June 11, 1962
La loi
Les Fils de la liberté
Début à New Westminster, en C. -B., des audiences préliminaires de 72 protestants doukhobors, connus sous le nom de « Fils de la liberté », accusés de complot. Les inculpations pour des actions commises entre 1958 et 1961 sont rejetées quelques mois plus tard.
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December 11, 1962
La loi
Dernières pendaisons au Canada
Les dernières pendaisons judiciaires au Canada ont lieu à la prison Don de Toronto, avec l'exécution de Ronald Turpin et d'Arthur Lucas, condamnés pour meurtre.
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June 18, 1964
La loi
Les femmes mariées du Québec obtiennent la pleine capacité juridique
En vertu du projet de loi 16, les Québécoises sont dorénavant en mesure d’agir indépendamment de leur mari, c’est-à-dire de prendre des décisions sans l’approbation de celui-ci. Cette toute nouvelle capacité juridique a d’importantes répercussions, en particulier sur le plan des transactions contractuelles. Le projet de loi est parrainé par Marie-Claire Kirkland-Casgrain, première Québécoise à siéger à l’Assemblée législative.
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August 11, 1965
La loi
Le KKK est actif à Amherstburg
En 1965, la tension raciale était palpable à Amherstburg, en Ontario. On brûla une croix et cela donna le ton : la Black Baptist Church fut profanée et on écrivit « Amherstburg, Home of the KKK » (Amherstburg, foyer du KKK) avec de la peinture aérosol sur l’affiche à l’entrée de la ville. Des incidents raciaux, sur une période de cinq jours, risquaient d’augmenter, mais une enquête menée par la Commission ontarienne des droits de la personne sauva la situation. On ne procéda à aucune arrestation.
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February 22, 1966
La loi
Hugues LaPointe est nommé lieutenant-gouverneur
L'honorable Hugues LaPointe devient le 22e lieutenant-gouverneur du Québec. Il occupera ces fonctions jusqu'au 27 avril 1978.
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November 07, 1967
La loi
Les droits minéralogiques sont la propriété du fédéral.
La Cour suprême statue que les droits minéralogiques au large de la côte ouest appartiennent au gouvernement fédéral et non au gouvernement de la Colombie-Britannique.
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May 30, 1969
La loi
David Milgaard arrêté
David Milgaard, 16 ans, est arrêté à Prince George, C.B., pour le meurtre en Saskatchewan de Gail Miller. Il serait innocenté par analyse d'ADN presque 30 ans plus tard, en 1997.
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July 09, 1969
Législation
« Loi sur les langues officielles » (1969)
La « Loi sur les langues officielles » reçoit la sanction royale et entre en vigueur le 7 septembre. Cette loi stipule que l'anglais et le français sont les langues officielles de l'administration fédérale. Les services du gouvernement fédéral, incluant tous les services relatifs aux élections fédérales, doivent désormais être offerts en français et en anglais. (Voir La Loi sur les langues officielles, 1969.)
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October 10, 1970
La loi
Enlèvement de Pierre Laporte
Des terroristes du FLQ kidnappent Pierre Laporte, le ministre du Travail du Québec, à Saint-Lambert, dans la banlieue de Montréal.
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March 13, 1971
La loi
Condamnation de Paul Rose
Paul Rose est condamné à la prison à vie pour le meurtre de Pierre Laporte.
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May 20, 1971
La loi
Condamnation de Francis Simard
Francis Simard, membre du FLQ, est condamné à la prison à vie pour son rôle dans le meurtre de Pierre Laporte, pendant la crise d'octobre.
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November 30, 1971
La loi
Condamnation de Paul Rose
Paul Rose est condamné à la prison à vie pour son rôle dans le meurtre de Pierre Laporte durant la crise d'octobre.
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December 02, 1971
La loi
Rapport Gendron
Publication du rapport Gendron qui recommande que le français soit reconnu comme la langue officielle du Québec et que le français et l'anglais soient les deux langues nationales.
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May 01, 1972
La loi
Alcootests obligatoires
La Cour suprême a jugé que les alcootests imposés par les policiers constituaient une application régulière de la loi et ne remettaient donc pas en cause le droit des citoyens à la liberté et à la sécurité de la personne.
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June 29, 1972
La loi
Décision de la Cour suprême sur l'alcootest
La Cour suprême déclare que les automobilistes pourront demander conseil à un avocat avant de se soumettre à l'alcootest.
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September 04, 1972
La loi
Vol dans un musée
Le Musée des beaux-arts de Montréal devient la cible d'un vol de tableaux et autres objets d'art d'une valeur de deux millions de dollars, dont un Rembrandt estimé à un million de dollars.
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September 27, 1972
La loi
Vente de pièces d'artifices interdite
Ottawa interdit la vente de pièces d'artifice.
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January 31, 1973
La loi
Reconnaissance du titre « aborigène »
La Cour suprême reconnaît l'existence du titre « aborigène » dans la législation.
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February 23, 1973
La loi
Acquittement de Jacques Rose
Jacques Rose est acquitté du meurtre de Pierre Laporte, survenu pendant la crise d'octobre. Le 9 décembre 1972, il est acquitté de l'enlèvement de Pierre Laporte, mais le 17 juillet 1973, il sera jugé coupable de complicité après le fait.
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July 18, 1973
La loi
Meurtre de Christine Demeter
Christine Demeter est assassinée. Son mari, Peter Demeter, est condamné à l'emprisonnement à vie en décembre 1974 après le procès pour meurtre le plus long et le plus étrange au Canada.
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September 07, 1973
La loi
La Cour suprême permet une revendication de territoire
La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest permet à la Fraternité des premières nations des Territoires du Nord-Ouest de déposer une requête en revendication pour le tiers des Territoires du Nord-Ouest.
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November 13, 1973
La loi
Un jury acquitte Morgentaler
Un jury acquitte Henry Morgentaler de violation au code criminel pour avoir pratiqué des avortements.
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January 07, 1974
La loi
Assermentation de Bora Laskin
Bora Laskin est assermenté comme juge en chef de la Cour suprême.
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June 24, 1974
La loi
Pas d'extradition pour les membres du FLQ
Le premier ministre Trudeau déclare que le Canada ne demandera pas l'extradition des membres du FLQ qui s'étaient réfugiés à Cuba puis en France.
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August 01, 1974
Législation
Adoption de la « Loi sur les dépenses électorales »
La « Loi sur les dépenses électorales » entre en vigueur. Cette loi prévoit des déductions d'impôt sur le revenu pour des dons de plus de 100 dollars, avec la publication de la source de ces dons, et limite le montant des sommes qui peuvent être dépensées lors d'une campagne électorale.
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November 29, 1974
La loi
Détournement en Saskatchewan
Naim Djemal détourne un avion au-dessus de la Saskatchewan, agresse une agente de bord et ordonne au pilote de voler vers Chypre. Il est appréhendé à Saskatoon.
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July 15, 1975
La loi
Création de la Commission des droits de la personne
Le gouvernement adopte une loi afin de créer la Commission des droits de la personne.
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July 23, 1975
La loi
Ottawa bannit la flotte soviétique
Ottawa bannit la flotte de pêche soviétique atlantique des ports canadiens en raison de la surpêche.
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August 01, 1975
La loi
Accords d'Helsinki
Les Accords d'Helsinki sont signés. Le Canada est l'un des signataires, et s'engage à respecter les droits de l'homme et les libertés de ses citoyens.
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November 18, 1975
La loi
Ceinture de sécurité obligatoire
L'Ontario présente une loi pour rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité.
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February 04, 1976
La loi
Décision en matière de censure
La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse déclare que la province n'a pas le droit de censurer les films.
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June 30, 1976
La loi
Vote du Parlement contre la peine de mort
Les députés votent 148 contre 127 pour ne pas réinstaurer la peine de mort.
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February 16, 1977
La loi
M. White, nommé juge
Marjorie White, née Cantryn, devient la première femme aborigène de la Colombie-Britannique à être nommée juge de la citoyenneté.
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August 26, 1977
La loi
Adoption de la « Loi 101 »
La « Loi 101 », la Charte de la langue française du Québec, est adoptée par l'Assemblée nationale.
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January 21, 1980
La loi
Le Canada expulse des espions
Le Canada expulse trois employés de l'ambassade soviétique pour cause d'espionnage. Ils sont impliqués dans l'achat de renseignements secrets d'un citoyen américain à Ottawa.
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February 05, 1981
Affaires très médiatisées
Les descentes dans les saunas de Toronto constituent la plus importante arrestation de masse au Canada depuis la crise d’Octobre
Les descentes de police dans les saunas, monnaie courante à la fin des années 1970, atteignent leur apogée avec l’« Operation Soap ». (Voir Descentes de police dans des saunas de Toronto (1981).) Près de 200 policiers effectuent une descente massive dans quatre grands saunas de Toronto : The Barracks, Club Baths Toronto, Richmond Street Health Emporium et Romans II. La police inculpe 286 hommes, soit pour leur présence à ces lieux, soit pour tenir une maison de débauche. C’est l’arrestation massive la plus importante au Canada depuis la crise d’Octobre 1970. Les hommes sont humiliés et insultés par la police. Le service de santé de la ville exige que les hommes se soumettent à des contrôles obligatoires des maladies sexuellement transmissibles. La nuit suivante, plus de 3 000 personnes manifestent pour protester contre les descentes. Les manifestants endommagent les voitures de police qui bloquent la marche. Celle-ci se termine devant l’Assemblée législative de l’Ontario à Queen’s Park, où les manifestants tentent d’enfoncer les portes d’entrée.
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June 12, 1981
La loi
La GRC est accusée d''activités illégales pendant la crise d''octobre
À la suite de la publication du rapport Keable, 17 membres ou anciens membres de la GRC sont accusés de 44 infractions. Les infractions concernaient des activités illégales menées par la GRC pendant la crise d''octobre.
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September 28, 1981
La loi
Décision de la Cour sur le rapatriement
La Cour suprême décrète que la proposition du gouvernement de rapatrier unilatéralement la Constitution est légale, strictement parlant, mais qu'elle va à l'encontre de la convention constitutionnelle.
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March 08, 1982
Législation
Adoption de la « Loi de 1982 » sur le Canada
La Chambre des communes britannique adopte la « Loi de 1982 » sur le Canada, puis la Chambre des lords l'adopte à son tour le 25 mars. Cette Loi met fin à la compétence législative de la Grande-Bretagne sur le Canada. La reine Elizabeth II signe la proclamation à Ottawa le 17 avril.
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April 17, 1982
Législation La loi
Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés déclare le droit de chaque citoyen canadien de 18 ans et plus de voter et de se présenter comme candidat.
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June 28, 1982
La loi
« Loi sur l'accès à l'information »
La Chambre de communes adopte la « Loi sur l'accès à l'information » qui entre en vigueur en juillet 1983.
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December 10, 1982
La loi
Établissement d'une limite de 200 milles
Un accord de droit international de la mer est signé, établissant la limite internationale à 200 milles.
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March 30, 1983
La loi
Bertha Wilson prête serment
Bertha Wilson prête serment et devient la première femme juge à la Cour suprême du Canada.
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June 09, 1983
La loi
La Loi 101 va à l'encontre de la Charte
La Cour d'appel du Québec statue que la Loi 101, la loi linguistique du Québec, viole la « Charte des droits et libertés ».
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September 18, 1984
La loi
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December 15, 1984
La loi
La loi 101 invalidée
La Cour suprême du Canada déclare que l'utilisation exclusive et obligatoire du français sur les panneaux publicitaires telle que décrétée dans la loi 101 va à l'encontre du droit à la liberté d'expression. Le gouvernement de R. Bourassa réagira en présentant la loi 178, instituant de nouveau l'usage exclusif du français sur les panneaux publicitaires.
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January 03, 1985
La loi
Rapport de la Commission Grange sur la mort de nouveau-nés
Le juge de la Cour suprême de l’Ontario Samuel Grange présente son rapport sur la mort de nouveau-nés à The Hospital for Sick Children, de Toronto. L’enquête avait été ouverte pour faire la lumière sur la mort de quelque 36 bébés, dont plusieurs suspectes. Samuel Grange juge que l’infirmière Susan Nelles, qui avait été accusée du meurtre de plusieurs bébés, avait été inculpée à tort, mais personne d’autre n’a été tenu criminellement responsable. La question n’a toujours pas été élucidée en 2015.
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February 13, 1985
La loi
Lortie est déclaré coupable
Denis Lortie est reconnu coupable de meurtre au premier degré de trois employés du gouvernement. En mai 1984, Lortie était entré à l'Assemblée nationale du Québec où il avait ouvert le feu à la mitraillette.
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February 28, 1985
La loi
Zündel est reconnu coupable d'intolérance
Ernst Zündel est jugé coupable d'avoir publié de fausses informations causant préjudice à la tolérance raciale, en niant l'extermination massive de Juifs dans l'Allemagne nazie. Cette décision sera renversée par la suite pour des raisons constitutionnelles.
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April 04, 1985
La loi
L'affaire Singh
Dans l'affaire Singh, la Cour suprême du Canada conclut qu'un réfugié ne peut être expulsé du Canada vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté pourraient être menacées.
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April 24, 1985
Législation La loi
« Loi sur le dimanche » jugée contre la Charte des droits
La Cour suprême du Canada déclare que la « Loi sur le dimanche » contrevient à la liberté de religion garantie par la Charte des droits et libertés.
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May 09, 1985
La loi
Décision de la Cour suprême à l'égard du Cabinet
La Cour suprême déclare que les décisions du Cabinet fédéral peuvent être soumises à un contrôle judiciaire en vertu de la Charte des droits et libertés.
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September 29, 1985
La loi
Annonce d'une enquête sur des banques
Le gouvernement fédéral annonce la tenue d'une enquête présidée par le juge de la Cour suprême Willard Estey, afin de faire la lumière sur les circonstances entourant la faillite de la Norbanque de Calgary et de la Banque Commerciale du Canada à Edmonton.
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June 19, 1986
La loi
Nouvelle « Loi sur la concurrence »
Les nouvelles « Loi sur la concurrence » et « Loi sur le Tribunal de la concurrence » entrent en vigueur.
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December 30, 1986
La loi
Rapport de la Commission sur les crimes de guerre
La Commission sur les crimes de guerre rend un rapport après l'étude de trois listes de suspects. Elle conclut que dans la plupart des cas les personnes accusées ne sont pas au Canada ou qu'aucune preuve ne corrobore leur implication dans des crimes de guerre.
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January 01, 1988
Cour suprême du Canada
Les personnes ayant une déficience intellectuelle obtiennent le droit de vote
Les personnes ayant une déficience intellectuelle obtiennent le droit de vote après une contestation réussie de la Charte.
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December 06, 1989
La loi
Massacre de l’École Polytechnique
Marc Lépine, un jeune homme de 25 ans rempli de haine pour les femmes, perpètre une fusillade meurtrière à l’École Polytechnique, la faculté de génie de l’Université de Montréal, tuant 14 femmes et blessant 14 autres personnes avant de se suicider. Dans le sillage de la tragédie, des enjeux majeurs comme le contrôle des armes à feu, la misogynie et la violence sexiste font irruption dans le débat public canadien. Des lois plus strictes en matière d’armes à feu sont adoptées dans les années qui suivent, et il est indéniable que les événements du 6 décembre ont influencé et continuent à influencer les efforts entrepris pour mettre fin à la violence sexiste.
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January 26, 1990
La loi
Disculpation de Donald Marshall
La commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les allégations de condamnation injustifiée de Donald Marshall fils, conclut que le système judiciaire l'a, de fait, injustement condamné. Il a été incarcéré pendant 11 ans pour un meurtre qu'il
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March 15, 1990
La loi
Les gendarmes sikhs ont le droit de porter le turban
Le solliciteur général du Canada, Pierre Cadieux, annonce sa décision dans la cause de Baltej Singh Dhillon : les officiers sikhs de la GRC ont désormais le droit de porter le turban pendant leurs heures de service.
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March 08, 1991
La loi
L'affaire Gitksan en cour
Dans l'affaire Delgamuukw et al c. La Reine, la Cour suprême de la Colombie-Britannique juge que, selon les traités, les Gitksans n'ont aucun titre aborigène sur ces terres, mais qu'ils ont le droit d'en tirer leur subsistance.
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January 01, 1992
Législation
Projet de loi C-78
Le projet de loi C-78 est adopté, modifiant les processus électoraux et de vote afin de les rendre plus accessibles aux personnes handicapées.
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January 06, 1992
La loi
Nancy B.
La Cour supérieure du Québec accorde à Nancy B., une patiente paralysée, le droit d'être débranchée d'un respirateur, ce qui entraînerait sa mort.
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May 15, 1992
La loi
Mise sur pied de l'enquête sur Westray
On nomme le juge Peter Richard pour mener l'enquête sur la catastrophe de la mine Westray.
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August 27, 1992
La loi
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January 01, 1994
La loi
Le Code civil du Québec
Entrée en vigueur du Code civil du Québec, texte législatif qui régit le droit civil de la province.
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January 23, 1995
La loi
Renversement de la condamnation de Morin
La Cour d'appel de l'Ontario a renversé la condamnation de Guy Paul Morin pour le meurtre d'une jeune voisine en 1984. L'analyse d'ADN prouve qu'il ne peut être le meurtrier.
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February 21, 1995
La loi
Rapport sur la prison des femmes de Kingston
Le protecteur du citoyen nommé par le gouvernement fédéral présente un rapport dans lequel il accuse les autorités de la prison pour femmes de Kingston, en Ontario, d'avoir eu un recours excessif à la force pour réprimer une agitation, en avril 1994.
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March 20, 1995
La loi
Tobias accusé de crimes de guerre
Le ministère fédéral de l'Immigration entreprend des procédures judiciaires contre Erichs Tobias, d'origine lettone, accusé de crimes de guerre.
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May 18, 1995
La loi
Début du procès de Bernardo
Début du procès de Paul Bernardo, accusé d'avoir torturé et assassiné deux jeunes filles.
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May 23, 1995
La loi
Acquittement de Tan
Un juge d'Edmonton acquitte Marilyn Tan de l'accusation d'avoir transmis le VIH en injectant son sang contaminé à son ancien amoureux, Conrad Boland.
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May 25, 1995
La loi
Jugement contre la discrimination
La Cour suprême statue que la Charte protège les droits des homosexuels contre la discrimination, même si l'orientation sexuelle n'est pas spécifiquement mentionnée dans la Charte.
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June 13, 1995
La loi
Adoption d'une nouvelle loi sur les armes à feu
La Chambre des communes adopte son projet de loi sur les armes à feu, par un vote de 192 contre 63. Cette loi interdit les armes de poing et exige l'enregistrement de toutes les armes à feu.
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June 20, 1995
La loi
Loi sur l'ivresse comme défense
La Chambre des communes adopte une loi dans le but de prévenir que les suspects accusés d'agression, invoquent le prétexte de l'ivresse comme défense.
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July 20, 1995
La loi
La plus importante compensation en diffamation
La Cour suprême confirme la décision d'accorder une compensation de 1,6 million de dollars à Casey Hillans, dans son procès en diffamation contre l'Église de Scientologie. Il s'agit de la compensation la plus importante jamais accordée dans l'histoire du Canada.
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August 02, 1995
La loi
Commentateur sportif assassiné
Le commentateur sportif Brian Smith est assassiné à Ottawa par Jeffrey Arenburgh qui invoque sa colère contre les média comme étant le motif de son meurtre.
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September 01, 1995
La loi
Bernardo déclaré coupable
Un jury déclare Paul Bernardo coupable de l'enlèvement, du viol et du meurtre de deux jeunes filles en 1991 et 1992.
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September 23, 1995
La loi
Les quintuplées Dionne, victimes d'abus
Trois des célèbres quintuplées Dionne, Annette, Cécile et Yvonne, déclarent lors d'une entrevue télévisée qu'elles ont été abusées sexuellement par leur père. Cette déclaration est confirmée dans leur biographie intitulée « Secrets de famille ».
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April 05, 1996
La loi
Tuerie à Vernon, en Colombie-Britannique
Rajwar Gakhal, ainsi que son père, sa mère, ses quatre sœurs, son frère et le mari de l’une des sœurs, ont été abattus par l’ex-mari de Gakhal, âgé de 30 ans, qui s’est ensuite tué. La famille de Gakhal était réunie pour le mariage de Balwinder Kaur Gakhal, l’une des quatre sœurs. À l’époque, les neuf victimes représentaient le deuxième plus grand meurtre de masse de l’histoire du Canada, après la tragédie de Polytechnique.
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May 09, 1996
La loi
Acquittement de Joudrie
Dorothy Joudrie est acquittée des accusations de tentative de meurtre à l'endroit de son ex-époux, l'homme d'affaires de Calgary, Earl Joudrie. Le jury conclut qu'elle souffre de troubles mentaux.
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May 29, 1996
La loi
Arraisonnement d'un navire taïwanais par la GRC
La Gendarmerie royale du Canada a arraisonné un navire taïwanais, le « Maersk Dubai », et arrêté son capitaine pour le meurtre de deux passagers clandestins roumains.
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July 30, 1996
La loi
Les crimes violents sont à la baisse
Statistiques Canada indique que le pourcentage de crimes violents au Canada est à la baisse pour la troisième année consécutive, atteignant 995 par 100 000 habitants.
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December 03, 1996
La loi
Eagleson engage des poursuites
La G.R.C. accuse finalement Alan Eagleson, ancien directeur de l'Association des joueurs de la LNH, de fraude et de vol. Celui-ci avait déjà été condamné en 1994 pour fraude et racket.
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January 01, 1997
Législation
Modification de l’AANB permettant des commissions scolaires linguistiques neutres
La question des écoles juives est finalement résolue en 1997, par la modification de l’article 93 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique permettant de créer des commissions scolaires linguistiques neutres en matière de religion pour remplacer les écoles confessionnelles au Québec. Avec la transition vers un système public laïque, après plus d’une centaine d’années d’inégalité, la communauté juive du Québec jouit enfin de droits égaux en éducation.
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February 06, 1997
La loi
Latimer subira un deuxième procès
En s'appuyant sur un abus de pouvoir flagrant fait par la partie plaignante, une cour fédérale décide que Robert Latimer doit subir un nouveau procès et faire face à une accusation de meurtre pour avoir euthanasié sa fille.
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July 09, 1997
La loi
Miss Canada abandonne son titre
Danielle House abandonne son titre de Miss Canada International après avoir plaidé coupable à des accusations d'agression sur l'ancienne petite amie de son amoureux.
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July 30, 1997
La loi
Récession de la violence
Statistiques Canada signale que les crimes violents sont en baisse depuis quatre années consécutives au Canada, soit jusqu'à 973 cas sur 100 000 habitants, dont 633 meurtres.
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October 01, 1997
La loi
Nouveau juge à la Cour suprême
Le premier ministre Jean Chrétien nomme Michel Bastarache juge à la Cour suprême du Canada, poste laissé vacant depuis le départ du juge Gérard LaForest. Il est le premier Acadien à être nommé à la Cour suprême du Canada.
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October 01, 1997
La loi
Invalidation de la loi ayant trait au référendum
La Cour suprême du Canada invalide la loi controversée du Québec concernant les dépenses admises au cours d'un référendum.
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November 18, 1997
La loi
Amendement à l'Acte constitutionnel
Le Parlement vote en faveur d'un amendement à l'Acte constitutionnel de 1982, dans le but de remplacer le système scolaire du Québec, fondé sur des critères religieux, par un système fondé sur des critères linguistiques.
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November 24, 1997
La loi
Mort du juge Sopinka
John Sopinka, ancien juge à la Cour suprême du Canada, s'éteint à l'âge de 64 ans, à Ottawa. Au cours de sa carrière, il aura été le fervent défenseur des droits des accusés.
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December 01, 1997
La loi
Publication du rapport Westray
Le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, Peter Richard, publie son rapport sur l'explosion de la mine Westray, dans lequel il condamne la négligence dont ont fait preuve le gouvernement, dans ses inspections, et la direction de la mine à l'égard de l'explosion.
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January 06, 1998
La loi
Eagleson plaide coupable
Alan Eagleson doit payer une amende de un million de dollars, après avoir plaidé coupable à des accusions de fraude à Boston, au Massachusetts.
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January 07, 1998
La loi
Eagleson plaide coupable de nouveau
Alan Eagleson plaide coupable à des accusations de fraude à Toronto, délit pour lequel il est condamné à 18 mois de prison.
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February 13, 1998
La loi
Jeunes filles accusées de meurtre
Trois jeunes filles de 14, 15, et 16 ans sont reconnues coupables, à Victoria, en C.-B. du meurtre de Reena Virk, 14 ans. Trois autres jeunes filles plaident coupables à des accusations d'agression.
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February 16, 1998
La loi
Litige au sujet de la sécession unilatérale du Québec
La Cour suprême du Canada commence à entendre les arguments sur la légalité de la séparation unilatérale du Québec.
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February 27, 1998
La loi
Eagleson est expulsé de l'Ordre du Canada
Le gouverneur général Roméo LeBlanc déclare qu'Alan Eagleson a été expulsé de l'Ordre du Canada, après avoir été trouvé coupable de fraude.
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August 20, 1998
La loi
Décision de la Cour suprême au sujet de la séparation
La Cour suprême du Canada statue que le Québec ne pourrait pas se séparer du Canada sans avoir préalablement négocié les termes de la sécession avec le gouvernement fédéral et les autres provinces.
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April 06, 1999
La loi
Déchaînement à l'arme à feu à Ottawa
Pierre Lebrun, ancien employé d'OC Transpo, une société d'autobus d'Ottawa, tue quatre travailleurs et en blesse un autre avant de se suicider.
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April 12, 1999
La loi
Première juge noire au Québec
Le gouvernement du Québec nomme Juanita Westmorland-Traore juge de la Cour du Québec: elle sera la première femme noire à occuper ce poste.
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April 23, 1999
La loi
Décision de la Cour suprême sur le prononcé de sentence contre des Autochtones
La Court suprême du Canada statue que les tribunaux inférieurs doivent appliquer les pratiques disciplinaires traditionnelles lorsqu'ils prononcent une sentence de condamnation contre un Autochtone reconnu coupable d'infraction criminelle.
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April 28, 1999
La loi
Meurtres à Taber
Un garçon de 14 ans armé d'une carabine de calibre 22 tire sur deux étudiants de la W.R. High School de Taber, en Alberta. L'une des victimes meurt et l'autre est gravement blessée. La fusillade suit de huit jours le massacre du Colorado.
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May 17, 1999
La loi
Compensation pour Milgaard
Le gouvernement de la Saskatchewan octroie 1 million de dollars à David Milgaard en compensation des 23 années qu'il a passées en prison pour un meurtre qu'il n'a pas commis. Milgaard avait été innocenté par analyse d'ADN en 1997.
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May 20, 1999
La loi
Droit de conjoint des gays
La Cour suprême du Canada annule la définition du terme conjoint dans la loi ontarienne, en vertu de laquelle les homosexuels ne pouvaient pas poursuivre leur conjoint pour obtenir une pension alimentaire.
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May 20, 1999
La loi
Droit de vote aux autochtones hors-réserve
La Cour suprême du Canada décide à l'unanimité d'ouvrir les élections des bandes autochtones aux membres hors réserve des bandes. Elle statue que leur exclusion viole les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
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June 17, 1999
La loi
Exécution de Faulder
Le citoyen canadien Joseph Faulder est exécuté à Huntsville (Texas). C'est le premier Canadien exécuté aux États-Unis depuis 1952.
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June 30, 1999
La loi
Décision de justice controversée en matière de pédopornographie
La Cour d'appel de Colombie-Britannique confirme une décision prise par un tribunal inférieur, annulant une loi interdisant la possession de pornographie juvénile, du fait qu'elle viole la vie privée et la liberté d'expression. Cependant, l’année suivante, dans l’affaire R c. Sharpe, la Cour suprême du Canada émet un jugement en faveur de la loi contre la pédopornographie, estimant qu’elle établit un équilibre opportun entre la liberté d’expression et la protection des enfants. L’affaire est finalement renvoyée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui condamne John Robin Sharpe pour possession de documents pédopornographiques.
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July 09, 1999
La loi
Les enfants en gestation ne peuvent pas poursuivre leurs parents
La Cour suprême du Canada statue qu'un enfant ne peut poursuivre sa mère pour des blessures subies alors qu'il n'était pas encore né. La cause avait été présentée en 1993 par Gerald Price au nom de son petit-fils, blessé dans un accident de voiture.
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July 09, 1999
La loi
Droits des enfants réfugiés
La Cour suprême du Canada statue à l'unanimité que les agents de l'immigration doivent tenir compte du meilleur intérêt des enfants d'immigrants illégaux avant de déporter leurs parents.
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August 21, 1999
La loi
Le juge Lamer prend sa retraite
Le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Antonio Lamer, annonce son départ à la retraite le 7 janvier 2000.
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September 15, 1999
La loi
Arbour joint la Court suprême
Louise Arbour est assermentée juge de la Cour suprême, un jour après avoir démissionné de son poste de procureure en chef du Tribunal pénal international sur l'ex-Yougoslavie.
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September 17, 1999
La loi
Maintien des droits de pêche des Micmacs
La Cour suprême du Canada juge que les traités de 1760 garantissent les droits de pêche, de chasse et de trappe des Micmacs à longueur d’année. Cette décision cause la controverse lorsque les Micmacs se mettent à pêcher le homard hors-saison. Des pêcheurs non autochtones, furieux, coulent un bateau, détruisent des casiers à homards et d’autre équipement et mènent un blocus armé au port de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. Le conflit prend fin avec l’accord des Micmacs de ne pêcher que pour des raisons de subsistance.
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November 16, 1999
La loi
Skinheads condamnés
Un juge de Colombie-Britannique condamne cinq skinheads à la prison pour avoir battu à mort Nirmal Singh Gill. Le juge statue qu'il s'agissait d'une agression à caractère raciste.
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November 17, 1999
La loi
Clarification des droits des Mi'kmaqs
La Cour suprême clarifie son jugement précédent (17 septembre) concernant les droits de pêche des Mi'kmaq (Micmacs). Elle déclare que son jugement a été mal interprété et qu'il ne garantit pas la pêche en toutes saisons.
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November 22, 1999
La loi
Fisher reconnu coupable
Le violeur en série Larry Fisher est reconnu coupable du meurtre de Gail Miller, en 1969. Ce verdict met fin à une saga de 30 ans pour David Milgaard, condamné à tort pour cet assassinat.
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November 25, 1999
La loi
La Cour suprême confirme une loi sur l'agression sexuelle
La Cour suprême confirme une loi controversée protégeant la confidentialité des documents de counseling d'un plaignant pour agression sexuelle.
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December 14, 1999
La loi
Algérien arrêté à la frontière américaine
Les douaniers américains arrêtent un ressortissant algérien, Ahmed Ressam, alors qu'il tentait d'entrer aux États-Unis depuis le Canada, à Port Angels (Washington). Il transportait du matériel servant à fabriquer des bombes.
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January 07, 2000
La loi
La juge en chef Beverley McLachlin est assermentée
La première femme juge en chef du Canada, la très honorable Beverly McLachlin, est nommée par le premier ministre Jean Chrétien. Beverley McLachlin est la juge en chef ayant les plus longs états de service de l’histoire canadienne. Elle siège à la plus haute cour depuis 25 ans. Son objectif a toujours été de rendre la cour plus transparente, de réduire les délais d’exécution et de viser des décisions par consensus.
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April 19, 2000
La loi
Ludwig condamné
Un juge de l'Alberta déclare l'activiste Wiebo Ludwig coupable d'un attentat à la bombe contre un puits de pétrole en 1998. Ludwig prétendait que les puits étaient responsables de la pollution mortelle sévissant dans la région.
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June 09, 2000
La loi
Accord sur la sécurité des frontières
Le Canada et les États-Unis signent une entente par laquelle les deux pays s'engagent à renforcer la sécurité le long de la frontière orientale avec une équipe conjointe.
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August 03, 2000
La loi
Arrestation de Mafia Boy
La GRC présente des preuves contre un Montréalais de 16 ans qu'elle a arrêté en avril, en relation avec des attaques informatiques qui ont paralysé plusieurs sites Internet, dont celui de CNN.
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January 01, 2001
La loi
Tolérance religieuse et le Kirpan
En 2001, la Cour suprême du Canada déclare qu’un élève québécois a le droit de porter le kirpan quand il est à l’école. La Cour d’appel du Québec annule la décision en 2004, jugeant que la sécurité de la collectivité était plus importante que le port d’une dague de cérémonie. En 2006, la Cour suprême décide que la tolérance religieuse doit être encouragée dans la société canadienne et qu’une interdiction totale du port du kirpan constitue une violation de la liberté du culte en vertu de la Charte des droits et libertés.
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January 18, 2001
La loi
La Cour confirme la sentence de Latimer
La Cour suprême confirme la sentence de 10 ans prononcée par la Cour d'appel de la Saskatchewan contre Robert Latimer, pour le meurtre de sa fille handicapée, justifié par la compassion. Un jury avait décidé d'une sentence plus clémente.
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January 26, 2001
La loi
La Cour confirme une loi contre la pornographie juvénile.
La Cour suprême du Canada confirme une loi fédérale interdisant la possession de pornographie juvénile. Elle infirme ainsi la décision d'un tribunal inférieur qui avait annulé la loi, alléguant la liberté d'expression.
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June 30, 2001
La loi
Les orphelins de Duplessis
Quelque 1500 'orphelins de Duplessis'' reçoivent les excuses officielles du gouvernement du Québec. Chacun reçoit un versement unique de 10 000 $ ainsi que 1000 $ de plus par année passée dans un orphelinat, soit un montant approximatif de 25 000 $ par personne.
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October 31, 2002
Cour suprême du Canada
Tous les prisonniers obtiennent le droit de vote
Dans l’affaire Sauvé c. Canada, la Cour suprême du Canada affirme qu'en vertu de la Charte des droits et libertés, tous les prisonniers ont le droit de vote.
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November 06, 2003
La loi
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March 19, 2004
La loi
Légalisation des mariages entre conjoints de même sexe
La Cour d'appel du Québec rend un jugement qui reconnaît la légalité du mariage entre conjoints de même sexe au Québec.
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January 08, 2007
La loi
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December 10, 2007
La loi
Condamnation de Robert Pickton
Robert Pickton, tueur en série accusé, est déclaré coupable des meurtres au deuxième degré de Sereena Abotsway, Andrea Joesbury, Mona Wilson, Georgina Papin, Brenda Wolfe et Marnie Frey, des prostituées qui avaient disparu du quartier Downtown Eastside de Vancouver entre 1997 et 2001.
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April 01, 2010
La loi
La Loi Juana Tejada amende la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Un amendement à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, appelée « Loi Juana Tejada Law », est voté. Son nom lui vient de Juana Tejada, une aide familiale et militante qui a contribué aux pressions pour la réforme du Programme des aides familiaux résidants du gouvernement fédéral. Après avoir travaillé au Canada pendant deux ans, Juana Tejada s’est vue refuser la résidence permanente alors qu’elle était atteinte d’une forme grave de cancer. En vertu de la Loi Juana Tejada, les aides familiaux étrangers n’auront plus besoin de passer un deuxième examen médical lorsqu’ils demandent la résidence permanente, pourvu qu’ils aient travaillé assez longtemps au Canada.
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September 30, 2011
La loi
La plus haute juridiction du pays défend les centres d’injection supervisée
Dans une décision qui fera date, la Cour suprême du Canada a interdit au gouvernement fédéral de fermer Insite, un centre d’injection supervisée de Vancouver. En soutenant que des services de ce type jouent un rôle crucial dans le traitement des toxicomanies et sont en mesure de sauver des vies, la Cour a décidé que les avantages pour la santé publique prévalaient sur les inquiétudes du gouvernement liées à la consommation interdite de substances illégales.
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January 25, 2013
La loi
Jugement de la Cour suprême sur la situation des conjoints de fait au Québec
Dans la cause désormais célèbre de 'Lola vs Éric '', la plus haute instance juridique canadienne, la Cour suprême du Canada juge discriminatoire mais acceptable la clause 585 du code civil québécois sur les conjoints de fait , clause qui ne reconnaît pas aux conjoints de fait les mêmes droits que ceux des couples mariés.
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December 20, 2013
La loi
Invalidation des lois sur la prostitution
La Cour suprême du Canada a jugé que les lois nationales sur la prostitution violaient les droits constitutionnels des travailleurs et travailleuses du sexe, en l’espèce, le droit de pratiquer leur activité en sécurité et d’exercer leur liberté d’expression. Dans le rendu de la décision qui donne un an au Parlement pour réécrire la loi, la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin, note que « Au Canada, offrir ses services sexuels contre de l’argent n’est pas un crime ».
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January 10, 2014
Peuples autochtones
Première constitution autochtone en Ontario
Les membres de la Première Nation Nipissing choisissent de se doter de leur propre constitution, ou Gichi-Naaknigewin, qui serait le premier document du genre à être écrit par l’une des Premières Nations de l’Ontario. Sa raison d’être est de permettre à la nation de définir ses principes d’appartenance et de créer des lois. Les experts juridiques ignorent cependant si cette constitution entrera en conflit avec diverses lois canadiennes, notamment la Loi sur les Indiens, qu’elle espère remplacer.
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March 20, 2014
La loi
Invalidation des modifications rétroactives à l’admissibilité à la libération conditionnelle
La Cour suprême du Canada a décidé que l’application de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels à des délinquants ayant déjà reçu leur sentence était inconstitutionnelle. La Cour a soutenu que si ces modifications étaient adoptées, les espoirs de libération de ces délinquants seraient annihilés et qu’ils seraient donc effectivement punis une nouvelle fois pour le même crime.
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March 21, 2014
La loi
Le juge Marc Nadon se voit refuser un siège à la Cour suprême
Le drame juridique sans précédent autour de la nomination, en 2013, par le premier ministre Stephen Harper du juge québécois Marc Nadon à la Cour suprême du Canada a atteint son dénouement lorsque ladite cour a statué par six voix contre une que le juge Marc Nadon ne remplissait pas les critères exigés des juges pour représenter le Québec à la Cour suprême. De nombreux commentateurs, estimant que Marc Nadon était un candidat peu plausible, avaient été surpris par cette nomination; cependant, ce n’est qu’après que l’avocat torontois Rocco Galati eut légalement contesté la nomination de Marc Nadon que son poste a été remis en question.
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April 25, 2014
La loi
Décision de la Cour suprême concernant la réforme du Sénat
En réponse aux modifications proposées par le gouvernement Harper, la plus haute juridiction du Canada a décidé que le Parlement ne pouvait pas effectuer unilatéralement des modifications fondamentales concernant le Sénat. Dans sa décision, la Cour suprême a indiqué que l’abolition de cette institution politique existant de longue date exigerait l’acquiescement de toutes les provinces, tandis que l’introduction de nouvelles mesures concernant les élections sénatoriales et la limitation de la durée du mandat des sénateurs nécessiterait le consentement de sept provinces représentant la moitié de la population canadienne.
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January 30, 2015
La loi
Droit de manifester défendu par la Cour suprême
La Cour suprême du Canada a jugé que le droit de manifester était protégé par la Constitution, en vertu de la clause sur la liberté d’association de la Charte des droits et libertés. Ce jugement annule une loi saskatchewannaise qui permettait au gouvernement d’empêcher les travailleurs des services essentiels de manifester.
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February 06, 2015
La loi
La Cour suprême se prononce contre l’interdiction du suicide assisté
Dans une décision historique à propos d’un enjeu présentant une forte charge émotive, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour que des adultes capables souffrant d’un problème de santé irrémédiable aient le droit au suicide médicalement assisté. Cette décision unanime donne au Parlement un an pour modifier la législation existante.
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March 19, 2015
La loi
La Cour suprême se prononce sur l’enseignement religieux
La plus haute juridiction du pays a décidé que le gouvernement du Québec avait contrevenu à la liberté religieuse en exigeant qu’un cours d’éthique et de culture religieuse d’une école secondaire jésuite de Montréal soit donné d’un point de vue séculier et neutre. La Cour a confirmé le droit de l’école secondaire Loyola à inclure son propre point de vue dans ce cours conçu pour promouvoir la compréhension des différentes cultures et traditions religieuses.
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May 07, 2015
La loi
Omar Khadr libéré sous caution
Omar Khadr, natif de Toronto, qui avait été capturé par les États-Unis lors d’une fusillade durant la guerre en Afghanistan en 2002, s’est vu accorder sa libération sous caution par une juge albertaine. À 15 ans, il avait été accusé d’avoir jeté une grenade et d’avoir tué un soldat américain. Détenu à Guantanamo, il a été ultérieurement mis en accusation, par la justice militaire américaine, pour son rôle dans la fusillade. En 2010, il a plaidé coupable de cinq accusations pour crimes de guerre. Condamné à huit ans de prison, il a obtenu, en 2012, son transfert vers le système carcéral canadien pour effectuer le restant de sa peine. Son épopée judiciaire clivante et source de controverses compte parmi les cas les plus médiatisés du XXIe siècle au Canada.
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May 11, 2015
Personnages
Décès d'Alan Borovoy
Le militant des droits civils et avocat Alan Borovoy meurt à l’âge de 83 ans. Souvent cité comme un ardent défenseur de la liberté d’expression, Alan Borovoy occupe le poste d’avocat général pour l’Association canadienne des libertés civiles de 1968 à 2009. Il est également l’auteur de plusieurs livres et d’une colonne publiée dans le Toronto Star entre 1992 et 1996. Alan Borovoy a été nommé Officier de l’Ordre du Canada en 1982.
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March 24, 2016
Affaires très médiatisées
Acquittement de Jian Ghomeshi à l’issue d’un premier procès pour agression sexuelle
Un verdict de non-culpabilité est livré à l’issue du premier procès de Jian Ghomeshi, ancien animateur de la CBC, relativement à toutes les accusations d’agression sexuelle portées contre lui. Dans sa décision, le juge William Horkins remet en question la crédibilité des trois plaignantes. Ce procès hautement médiatisé soulève plusieurs questions, notamment à l’égard des motivations qui poussent les victimes d’agression sexuelle à rester silencieuses pendant plusieurs années avant de porter plainte à la police. En outre, les contre-interrogatoires subis par chacune des plaignantes au cours du procès attirent l’attention des Canadiens sur la manière dont les plaignants sont parfois traités dans une salle d’audience.
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April 14, 2016
Cour suprême du Canada
Un jugement de la Cour suprême modifie la définition légale d’un « Indien »
La Cour suprême du Canada juge à l’unanimité que la définition légale d’un « Indien » – telle que stipulée dans la Constitution – englobe les Métis et les Indiens non inscrits. Cette décision légale va faciliter les négociations concernant les droits territoriaux traditionnels des Autochtones ainsi que leur accès à l’éducation, aux programmes de santé et à un certain nombre d’autres services gouvernementaux.
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May 11, 2016
Affaires très médiatisées
Jian Ghomeshi signe un engagement de ne pas troubler la paix et évite un second procès
Quelques semaines après la fin de son premier procès pour agression sexuelle, Jian Ghomeshi, ancien animateur de la CBC, évite un second procès en signant une entente dans laquelle il s’engage à faire preuve de bonne conduite et à éviter tout contact avec Kathryn Borel, une ancienne collègue de la CBC. Jian Ghomeshi présente également des excuses à Mme Borel en cour pour son « comportement sexuel inapproprié à son égard lorsqu’ils travaillaient ensemble ». Dans sa déclaration publique, Mme Borel déclare que, bien que cette histoire « ne se terminera que lorsqu’il aura avoué tout le mal qu’il a fait », ces excuses représentent « la voie la plus directe vers la vérité ».
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May 17, 2016
Législation
Dépôt d’un projet de loi libéral sur les droits des transgenres
À l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, Jody Wilson-Raybould, ministre libérale de la justice, présente un projet de loi visant à protéger les droits des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres au Canada. Si elle est adoptée, cette loi rendra illégaux tout refus d’un emploi ou toute discrimination en milieu de travail à l’égard d’une personne en se fondant sur son identité ou son expression sexuelle. Le Code criminel sera également mis à jour de façon à protéger les personnes transgenres de toute propagande haineuse et des crimes motivés par la haine.
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June 02, 2016
Affaires très médiatisées
Plus long procès devant jury de l’histoire canadienne
Ronald Weinberg, fondateur de Cinar, une entreprise jadis prospère de production d’émissions télévisées pour enfants basée à Montréal, est reconnu coupable d’avoir fraudé sa propre société en compagnie de ses associés Lino Matteo et John Xanthoudakis. Sa durée de plus de deux ans en aurait fait le procès devant jury le plus long de l’histoire canadienne. Onze des 14 jurés ayant fait partie du jury initial restent en poste pendant l’ensemble du procès.
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June 17, 2016
Législation
Adoption du projet de loi sur l’aide à mourir
Le Sénat adopte une nouvelle loi permettant aux patients en phase terminale et dont le décès est « raisonnablement prévisible » d’avoir accès à l’aide d’un médecin pour mourir. L’élaboration de cette loi, ayant suscité de vifs débats chez les parlementaires et les sénateurs canadiens, trouve son origine dans un jugement rendu en 2015 par la Cour suprême du Canada levant l’interdiction du suicide assisté.
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November 29, 2016
Législation
Adoption du projet de loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles en Ontario
La province de l’Ontario adopte le projet de loi 28, intitulé Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles, donnant à tous les parents les mêmes doits légaux, « quelle que soit leur orientation sexuelle, LGBTQ2+ ou hétérosexuels, et quelle que soit leur méthode de conception, procréation assistée ou non ».
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February 14, 2017
Peuples autochtones
Première victoire d’une poursuite de la rafle des années soixante
Le juge Edward Belobaba de la Cour supérieure de l’Ontario statue en faveur des victimes de la rafle des années soixante, considérant que le gouvernement fédéral n’a pas pris les mesures adéquates pour protéger l’identité culturelle des enfants dans les réserves qui ont été enlevés à leur foyer. Ceci représente la première victoire d’une poursuite de la rafle des années soixante au pays.
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May 18, 2017
Législation
Changement de la loi pour faire face à la crise des opioïdes
La loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois,reçoit la sanction royale et devient une loi fédérale. Elle est présentée par la ministre de la Santé, Jane Philpott, comme une mesure permettant de contrer la crise des opioïdes au Canada, une véritable épidémie de dépendance aux antidouleurs comme le fentanyl et l’oxycodone. Cette loi permet notamment de simplifier le processus d’ouverture de sites d’injection supervisée, rend plus difficile l’importation de matériel destiné à la fabrication de drogues, comme des presses à comprimés, et permet aux agents de la douane d’ouvrir des colis pesant 30 g ou moins.
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July 05, 2017
Affaires très médiatisées
Omar Khadr reçoit dédommagement et excuses du gouvernement fédéral
Le gouvernement libéral du premier ministre Justin Trudeau verse la somme de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr pour le dédommager de la violation de ses droits constitutionnels alors qu’il était détenu, adolescent, à la base navale américaine de Guantanamo Bay, à Cuba. Des fonctionnaires canadiens avaient alors pris part à son interrogatoire, à la condition de partager les informations obtenues avec les Américains. Une compensation financière controversée, suivie d’une excuse officielle formulée deux jours plus tard, clôt la poursuite judiciaire intentée par Omar Khadr à l’endroit du gouvernement plusieurs années auparavant.
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November 29, 2017
Cour suprême du Canada
Sheilah Martin est nommée juge à la Cour suprême du Canada
Sheilah Martin est nommée juge à la Cour suprême du Canada. Née à Montréal et basée en Alberta, la juge prendra le siège laissé vacant par le départ à la retraite de la juge en chef Beverley McLachlin (Richard Wagner a remplacé Beverley McLachlin en tant que juge en chef le 18 décembre 2017). Avec une vaste expérience légale et judiciaire et étant bilingue en français et en anglais, Sheilah Martin apporte 30 ans d’expérience avec elle à la Cour suprême. Parmi ses causes célèbres, on compte le règlement relatif aux pensionnats indiens et son jugement concernant la compensation offerte en cas d’erreur judiciaire.
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December 15, 2017
Personnages Cour suprême du Canada
La juge en chef Beverley McLachlin prend sa retraite
La très honorable Beverley McLachlin prend sa retraite en tant que juge en chef de la Cour suprême du Canada après avoir passé 28 ans sur le banc, dont 17 ans en tant que juge en chef. Née dans une famille aux revenus modiques dans la campagne albertaine, Beverley McLachlin est devenue la première femme juge en chef d'une haute cour dans le Commonwealth et la juge en chef siégeant le plus longtemps à la Cour suprême du Canada.
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December 18, 2017
Cour suprême du Canada
Richard Wagner est assermenté en tant que nouveau juge en chef de la Cour suprême
Richard Wagner est assermenté en tant que nouveau juge en chef de la Cour suprême du Canada. Il a été admis au Barreau du Québec en 1980 et a travaillé au cabinet d’avocats Lavery, de Billy à Montréal jusqu’à sa nomination à la Cour supérieure en 2004. Lors de son passage à la cour, il a siègé dans les divisions civile, commerciale et criminelle. En 2011, Richard Wagner a été nommé à la Cour d’appel du Québec. Moins de deux ans plus tard, en 2012, il a été nommé à la Cour suprême du Canada. Le 18 décembre 2017, il est assermenté en tant que nouveau juge en chef, le poste judicaire le plus élevé du pays. Sa nomination suit une longue tradition d’alternation entre un juge en chef issu de la common law, puis un issu de la tradition du droit civil. Il replace Beverley McLachlin en tant que juge en chef.
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January 18, 2018
Affaires très médiatisées
Bruce McArthur inculpé de multiples meurtres
Bruce McArthur, soupçonné d’avoir tué deux hommes, est arrêté à son domicile de Toronto. L’homme de 66 ans est ensuite accusé de plusieurs autres meurtres après que des corps ont été découverts dans des jardins privés où il travaillait en tant que paysagiste. Ses victimes présumées sont des hommes homosexuels.
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January 26, 2018
Affaires très médiatisées
La mort de Barry et Honey Sherman considérée comme un homicide
La police de Toronto annonce que Barry et Honey Sherman, retrouvés morts dans leur manoir de Toronto le 15 décembre 2017, sont les victimes ciblées d’un double homicide. Les enquêteurs privés embauchés par la famille Sherman concluent que les meurtres semblent être sous contrat. Barry Sherman, fondateur de la société pharmaceutique Apotex, était la 15e personne la plus riche au Canada avec une valeur nette de près de 5 milliards de dollars.
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January 11, 2019
Affaires très médiatisées Cour suprême du Canada
La Cour suprême garantit le droit de vote des expatriés.
Dans un jugement de 5-2, la Cour suprême a statué que les Canadiennes et les Canadiens expatriés pouvaient voter aux élections fédérales, et ce, indépendamment de la durée de leur séjour en dehors du pays. Cette décision, venant un mois après l’adoption d’un texte législatif similaire par le gouvernement libéral, a renversé une loi de 1993 et empêchera probablement toute future loi d’entraver le droit de vote des expatriés.
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February 08, 2019
Affaires très médiatisées
Le meurtrier en série Bruce McArthur condamné à la prison à vie
Après avoir plaidé coupable à huit chefs d'accusation de meurtre au premier degré, Bruce McArthur a été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Cet ancien paysagiste de 67 ans a trouvé ses victimes dans le village gai de Toronto, les a démembrées et a caché les restes dans des cours et des jardinières appartenant à ses clients.
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February 08, 2019
Affaires très médiatisées
Le tireur de la mosquée de Québec condamné à la prison à vie
Alexandre Bissonnette, qui a tué par balle six hommes dans une mosquée de Québec le 29 janvier 2017, a été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans.
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February 12, 2019
Affaires très médiatisées
43 Mexicains prisonniers d’un réseau de trafic humain libérés par la police de l’Ontario
Quarante-trois Mexicains âgés de 20 à 46 ans, qui avaient payé des trafiquants pour qu'ils les amènent au Canada afin d’y étudier et d’y trouver un emploi, ont été forcés de travailler comme préposés à l’entretien ménager dans des hôtelsà Collingwood, Innisfil, Oro-Medonte et Cornwallpour moins de 50 $ par mois. Les trafiquants n'ont pas été arrêtés ni inculpés. Les victimes se sont toutefois fait offrir un emploi et un logement dans un centre de villégiature local.
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February 12, 2019
Affaires très médiatisées
L’Ontario et la Saskatchewan devant les tribunaux en raison de la taxe sur le carbone
La province de la Saskatchewan a fait valoir à la Cour d'appel de la Saskatchewan que le gouvernement fédéralne devrait pas être en mesure d'imposer une taxe sur le carbone aux provinces réticentes, qui comprennent également l'Ontarioet le Nouveau-Brunswick. Les représentants du gouvernement fédéral ont quant à eux rétorqué qu'il s'agit d'une « redevance réglementaire » et non d'une taxe, et que les émissions de carbone relèvent de la compétence fédérale parce qu'elles constituent une « question d'intérêt national ».
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January 13, 2020
Législation
Ottawa entame les consultations publiques sur la Loi sur l’aide médicale à mourir
En réponse à un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 voulant que restreindre l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible » est inconstitutionnel, le gouvernement Trudeau entame une période de consultation de deux semaines en vue de déterminer les nouvelles stipulations de la Loi. Il a jusqu’au 11 mars 2020 pour modifier cette Loi.
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January 15, 2020
Peuples autochtones
La Première Nation Wet’suwet’en manifeste contre le pipeline Trans Mountain
Des militants écologistes tiennent des manifestations sur l’île de Vancouver et au bureau de Toronto de la vice-première ministre du Canada Chrystia Freeland, réclamant que le gouvernement fédéral interrompe la construction du pipeline Coastal GasLink à travers le territoire de la Première Nation Wet’suwet’en en Colombie-Britannique. Coastal GasLink dispose de l’autorisation des conseils élus de 20 Premières Nations, mais des chefs de clans héréditaires refusent de consentir à la construction du pipeline et exigent que la société abandonne ce projet.
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January 16, 2020
Affaires très médiatisées Cour suprême du Canada
La Cour suprême rejette l’appel de la Colombie-Britannique relatif à l’expansion du pipeline Trans Mountain
Le gouvernement de la Colombie-Britannique demande à la Cour suprême du Canada si le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain de l’Alberta relève du territoire de compétence de la province. La Cour statue à l’unanimité que ce projet relève de la compétence fédérale.
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January 20, 2020
Affaires très médiatisées
Début de l’audience de Meng Wanzhou
L’audience en matière d’extradition de la dirigeante de Huawei, Meng Wanzhou, commence à Vancouver. Elle est arrêtée par la GRC en décembre 2018 à la demande de hauts responsables américains au motif d’avoir violé les sanctions américaines contre l’Iran. En représailles, le gouvernement chinois détient deux citoyens canadiens, Michael Kovrig et Michael Spavor, en Chine.
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June 17, 2021
Personnages Cour suprême du Canada
Mahmud Jamal devient la première personne issue d’une minorité raciale à la Cour suprême du Canada
Mahmud Jamal devient la première personne issue d’une minorité raciale et le premier Canadien de l’Asie du Sud à être nommé juge à la Cour suprême du Canada. Ancien boursier Fulbright détenant une formation en droit et en sciences économiques, Mahmud Jamal travaille en qualité d’avocat plaidant avant d’être nommé juge à la Cour d’appel de l’Ontario. Il remplace la juge Rosalie Abella et entame son mandat à la Cour suprême le 1er juillet 2021.
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July 01, 2021
Personnages Cour suprême du Canada
Premier canadien originaire d’Asie du Sud à siéger à la Cour suprême
Mahmud Jamal est la première personne racialisée et le premier Canadien d’origine sud‑asiatique à être nommé juge à la Cour suprême du Canada. Ancien boursier Fulbright ayant une formation en droit et en économie, il a travaillé comme avocat plaidant au sein du cabinet torontois Osler, Hoskin & Harcourt LLP, avant de devenir juge à la Cour d’appel de l’Ontario.
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October 03, 2021
Affaires très médiatisées
Les Pandora Papers révèlent que le Canada est « une plaque tournante » du programme mondial d’évasion fiscale, selon des organismes de surveillance
Suite à la publication des Panama Papers et des Paradise Papers, le Consortium international des journalistes d’investigation a publié ses conclusions sur les Pandora Papers, un ensemble de 12 millions de documents provenant de 14 institutions financières extraterritoriales. James Cohen de Transparency International a déclaré que les documents montraient que « le Canada était une plaque tournante » des flux financiers illicites et de l’évasion fiscale à l’étranger. Il a appelé à la création d’un registre public pour la propriété effective des sociétés. Le Parti libéral au pouvoir avait annoncé, dans son budget de 2021, qu’un tel registre serait créé d’ici 2025.
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November 29, 2021
Législation La loi
Le gouvernement fédéral dépose un projet de loi visant à interdire la thérapie de conversion
Après avoir promis de déposer à nouveau le projet de loi interdisant la thérapie de conversion au Canada dans les premiers jours de son nouveau mandat, le gouvernement libéral minoritaire de Justin Trudeau a déposé le projet de loi C-4. Il comprend une définition plus large de ce qui constitue la thérapie de conversion, également connue sous le nom de mouvement ex-homosexuel, en plus de quatre nouvelles infractions au Code criminel. Si la loi est adoptée, elle rendrait illégal le fait de forcer quiconque à suivre une thérapie de conversion, et cet acte serait passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. Cela permettrait également aux tribunaux d’ordonner la saisie ou le retrait de publicités au sujet de la thérapie de conversion.
