Naviguer "Application de la loi"

L'aide aux (ou des) pouvoirs civils correspond au recours des autorités civiles aux militaires pour maintenir ou restaurer l'ordre public.

Les services d'aide juridique financés par l'État et destinés aux démunis n'existent au Canada que depuis la seconde moitié du XXe siècle. Auparavant, les avocats acceptent parfois de représenter gratuitement des clients démunis dans des causes qui le justifient.

Alberta Culture and Multiculturalism (Alberta Culture jusqu'en 1987). Ministère créé en 1975 par le gouvernement de la province de l'Alberta.

Le projet de loi C-68, qui reçoit la sanction royale en décembre 1995, contenait la série la plus récente de modifications de fond.

Le terme « cambriolage » ne désigne plus une infraction dans le Code criminel, bien que les activités qui étaient ainsi désignées demeurent des crimes. Le cambriolage et les activités connexes étaient reconnues comme des infractions tout au cours de la formation de la COMMON LAW anglaise.

Cet article provient du magazine Maclean’s. Il est uniquement disponible en anglais.

La censure est l'exercice d'un contrôle préalable par le gouvernement sur ce qui peut être imprimé, publié, représenté ou diffusé. Peu après l'invention de la presse typographique, la COURONNE d'Angleterre adopta diverses formes de censure.

La citoyenneté canadienne est créée pour la première fois en 1947, selon la Loi sur la citoyenneté. La version actuelle de la Loi prévoit que les citoyens nés au Canada et les citoyens naturalisés sont sur un pied d’égalité en ce qui a trait aux droits des citoyens, et sont tous soumis aux devoirs des citoyens. En 2014, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne apporte les premières modifications importantes à la Loi sur la citoyenneté depuis 1977. La Loi adoptée en 2017 abroge ou amende ces modifications.

La politique de la concurrence désigne la législation fédérale permettant d'éliminer les entraves au commerce imposées par des entreprises privées et de favoriser la concurrence.

​La découverte de plusieurs cas de personnes condamnées à tort a sans doute été le processus juridique dominant au Canada au cours des cinquante dernières années.

La Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada a été crée en vue de promouvoir l'uniformisation des lois partout au Canada dans les domaines où on estime que cette uniformisation est souhaitable.

Au Canada, l'obligation à laquelle sont astreints les médecins de respecter la confidentialité des renseignements qu'ils reçoivent de leurs patients est bien établie en common law, dans les lois relatives aux soins de santé et dans les codes de déontologie.

Un conflit d'intérêts peut être défini comme une situation où des politiciens ou des fonctionnaires ont un intérêt réel ou potentiel (habituellement pécuniaire) qui pourrait influer ou sembler influer sur l'exécution de leurs fonctions officielles (voir FAVORITISME; CORRUPTION).

La conscription est l’enrôlement obligatoire ou la « mobilisation » (parfois appelée « appel sous les drapeaux ») des citoyens dans l’armée. Le gouvernement fédéral a promulgué la conscription à la Première Guerre mondiale ainsi qu’à la Deuxième, créant un véritable fossé entre les Canadiens de langue anglaise, qui tendaient à soutenir la pratique, et les Canadiens de langue française, qui la décriaient. À l’heure actuelle, le Canada n’a pas de service militaire obligatoire.

La corvée est un travail obligatoire. Le travail non rémunéré et exigé des HABITANTS de la NOUVELLE-FRANCE par les seigneurs en sus des rentes et du droit de pâturage était illégal et fut aboli par les INTENDANTS.

Loi coutumière de la prévôté et du vicomté de Paris, rédigée en 1510, révisée en 1580, et introduite en NOUVELLE-FRANCE par la COMPAGNIE DES CENT-ASSOCIÉS en 1627.