Système judiciaire | l'Encyclopédie Canadienne

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  • Article

    Appel

    L'appel est le recours judiciaire qui permet à une partie de se plaindre à une juridiction supérieure que la décision qu'une juridiction inférieure a rendue contre elle a été prononcée à mauvais droit et devrait être infirmée.

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  • Article

    Arbitrage

    L'arbitrage est la procédure de règlement de différends juridiques par le recours à un tribunal neutre choisi par les parties en cause.

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  • Article

    Attorney

    L'attorney est une personne désignée pour représenter une autre personne ou pour agir à sa place. La procuration est le document juridique qui nomme ce représentant.

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  • Article

    Barrister

    Un barrister est un membre de la profession juridique en Angleterre qui a le droit exclusif de comparaître devant les cours supérieures. Généralement retenu par un procureur, il jouit d'un statut juridique unique.

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  • Article

    Cour suprême du Canada

    La Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernier ressort pour toutes les questions juridiques au pays, en toute matière relevant des compétences fédérales et provinciales. Alors qu’à ses débuts, la Cour n’est qu’un organe judiciaire modeste et opaque dont les décisions peuvent être annulées par le Comité judiciaire du Conseil privé, elle rend aujourd’hui des jugements sans appel sur un large éventail de questions juridiques et sociales, allant de la disponibilité de l’avortement à la constitutionnalité de la peine capitale et du suicide assisté.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/c813762a-d4db-4a05-b769-18eb4e9b7957.jpg Cour suprême du Canada
  • Article

    Injonction

    Recours judiciaire équitable décerné à la discrétion du tribunal. L'injonction revêt généralement la forme d'une ordonnance empêchant une personne d'accomplir un acte ou lui interdisant de l'accomplir.

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  • Article

    Jurisprudence

    Le terme « jurisprudence » désigne littéralement et traditionnellement la « connaissance pratique du droit », la capacité intellectuelle de formuler et d'appliquer des règles de droit en excipant de principes théoriques solides.

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  • Article

    Autochtones : justice

    L’initiative de la création d’un système de justice indépendant ou quasi indépendant pour les peuples autochtones est fondée sur la reconnaissance que les collectivités autochtones possèdent certaines valeurs et coutumes qui leur sont historiquement propres. Par ailleurs, un système de justice indépendant pour eux s’inscrit fort bien dans la perspective de la notion du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones.

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  • Article

    Justice sociale

     Avec l'INDUSTRIALISATION dans le courant du XIXe siècle, les premières tentatives faites pour aider les pauvres découlent d'idées de réforme morale et sociale et sont étroitement liées à la religion.

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  • Article

    Magistrature du Canada

    La magistrature comprend les juges et les cours de justice. Elle est l’organe du gouvernement qui est investi du pouvoir judiciaire. Elle est indépendante des organes législatifs et exécutifs. Les juges sont des agents du service public chargés de présider les cours de justice et d’y appliquer les lois en vigueur au Canada. Responsable de trancher aussi bien des litiges personnels, délicats et émotionnels que de grandes questions sociales, économiques ou politiques associées à des contextes juridiques particuliers, la magistrature contribue à l’évolution du tissu social qui régit nos vies.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/7ac02b0f-118b-4ccb-b6dc-81f218b68954.jpg Magistrature du Canada
  • Article

    Parjure

    Il y a parjure lorsqu'un témoin dans une instance judiciaire donne sciemment un faux témoignage en vue de tromper le juge ou le jury. Il y a aussi parjure lorsqu'une personne, sous serment, fait sciemment une fausse déclaration même hors du cadre d'une instance judiciaire.

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Parjure
  • Article

    Procureur général

    Le procureur général est essentiellement le conseiller juridique principal de la Couronne. En cette qualité, il est responsable de la conduite des poursuites criminelles pour le compte de la Couronne et il est l'avocat de la Couronne en matière civile.

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Procureur général
  • Article

    Système de justice militaire

    Système de justice militaire Les lois qui régissent le système de justice militaire au Canada relèvent de la compétence fédérale sous le régime du paragraphe 92(7) de la Loi constitutionnelle de 1867, à savoir le pouvoir du Parlement de faire des lois concernant « la milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays ». Le Parlement a ainsi édicté la Loi sur la défense nationale et, en application de cette...

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Système de justice militaire
  • Guide d'étude

    Introduction au système judiciaire du Canada : outil d’apprentissage

    Une société démocratique saine fonctionne mieux lorsque sa population est éduquée et engagée et que ses citoyens sont actifs et informés. Cet outil est conçu pour aider les éducateurs à aider les élèves à réfléchir de manière critique à l’histoire et aux principes fondamentaux du système judiciaire au Canada. L’outil se concentre spécifiquement sur certains moments, documents, et établissements clés qui sont fondamentaux à l’origine et au développement du système actuel au Canada.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/HC_Legal-System_ENG_Square.jpg Introduction au système judiciaire du Canada : outil d’apprentissage