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L’initiative de la création d’un système de justice indépendant ou quasi indépendant pour les peuples autochtones est fondée sur la reconnaissance que les collectivités autochtones possèdent certaines valeurs et coutumes qui leur sont historiquement propres. Par ailleurs, un système de justice indépendant pour eux s’inscrit fort bien dans la perspective de la notion du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones.

Avocat qui conseille et assiste les accusés (que l'on appelle défendeur en matière civile) et les représente en justice afin de s'assurer qu'ils aient un procès équitable. Si le client est déclaré coupable, l'avocat de la défense fait des observations quant à la détermination de la peine.

Le Comité judiciaire du Conseil privé est une institution britannique qui, jusqu'à 1949, sert de tribunal de dernière instance au Canada.

Tribunal d'appel en matières civiles et criminelles où ressortissent les causes provenant des cours de justice inférieures, ses jugements ne sont révocables que par le Conseil du roi.

Comme prélude au rapatriement de la Constitution, la Cour suprême du Canada fut amenée à se prononcer sur la teneur d'une Résolution des deux chambres fédérales comprenant une Charte des droits et libertés, une formule d'amendement constitutionnel et certaines modifications à la Constitution.

Créée en 1983, la Cour canadienne de l'impôt est un organisme indépendant relevant du ministre fédéral de la Justice. Elle a pour but de procurer aux contribuables un recours facilement accessible pour régler leurs litiges avec le ministre du Revenu national.

Nom généralement donné aux tribunaux établis sous le régime des lois provinciales pour instruire des causes civiles mettant en jeu des sommes d'argent peu élevées.

Le pouvoir de créer des tribunaux au Canada appartient tant aux Assemblées législatives des provinces qu'au Parlement. Le Parlement a ainsi institué la Cour fédérale du Canada en 1971 pour remplacer la Cour de l'Échiquier.

La Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernier ressort pour toutes les questions juridiques au pays, en toute matière relevant des compétences fédérales et provinciales. Alors qu’à ses débuts, la Cour n’est qu’un organe judiciaire modeste et opaque dont les décisions peuvent être annulées par le Comité judiciaire du Conseil privé, elle rend aujourd’hui des jugements sans appel sur un large éventail de questions juridiques et sociales, allant de la disponibilité de l’avortement à la constitutionnalité de la peine capitale et du suicide assisté.

Les portes des tribunaux canadiens sont ouvertes à toute personne dès lors qu'il y de la place pour elle, si le tribunal ne se trouve pas trop loin et si elle peut trouver le temps de s'y rendre.

Le Canada a hérité de la tradition de la publicité des débats en justice de la Grande-Bretagne. Le principe de la publicité des débats a une finalité multiple. Il garantit le traitement égal de chacun devant la loi. Il invite tous les intervenants dans le processus à faire de leur mieux.

La Loi anti-inflation est une mesure législative temporaire et exceptionnelle instaurée par le gouvernement de Pierre Trudeau dans une tentative de juguler le chômage et l'inflation qui faisait alors rage dans le pays.

La principale question en litige dans le renvoi sur les salaires des juges (1997) avait trait à la sécurité financière des juges des cours provinciales.

Stare Decisis est une expression latine qui signifie « s'en tenir à ce qui a été décidé ».

Le système judiciaire canadien (soit la branche judiciaire des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux) est indépendant du pouvoir législatif et exécutif du gouvernement. La Loi constitutionnelle de 1867 définit l’établissement et l’exploitation de l’appareil judiciaire canadien, y compris ses cours de justice. Elle confère au gouvernement fédéral la compétence législative exclusive en matière de droit et de procédure criminels, en excluant toutefois l’établissement de cours pénales. Elle confère aux provinces la compétence législative exclusive en ce qui concerne l’administration de la justice dans chaque province. Le Canada compte quatre instances judiciaires : la Cour suprême du Canada; la Cour d’appel fédérale et les cours d’appel provinciales et territoriales; les cours supérieures provinciales et territoriales; les cours provinciales et territoriales (inférieures). Chaque type de cour dispose de l’autorité nécessaire pour statuer sur des types de cas précis.

Le 7 juillet 1982, le Parlement adopte la Loi sur les jeunes contrevenants (entrée en vigueur en avril 1984, certaines dispositions n'entrent en vigueur qu'en 1985), qui, selon le gouvernement, réformerait le système judiciaire canadien pour les jeunes, réforme longtemps attendue.

Cette cause fait référence à la décision de la Cour suprême du Canada qui fait suite à une contestation de la Cour d'appel de l'Alberta relativement à la constitutionnalité de la taxe sur les produits et services (TPS), telle qu'édictée par la loi fédérale sur la taxe d'accise.