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Créer mon compteLa Loi des élections en temps de guerre de 1917 accorde le droit de vote aux femmes ayant dans leur parenté des soldats canadiens servant à l’étranger durant la Première Guerre mondiale, alors qu’elle prive du droit de vote de nombreux Canadiens ayant immigré de pays « ennemis ».
Le présent document est le fruit d'une série de réunions sur la réforme de la Constitution auxquelles ont participé les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les représentants des peuples autochtones.
L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est une entente intergouvernementale qui régularise le commerce au sein du Canada et qui a été mise en œuvre le 1er juillet 2017. L’objectif de l’ALEC est de réduire ou d’éliminer les barrières à la mobilité des biens, des services et des investissements au Canada. Les autorités qui ont élaboré cette entente affirment avoir voulu offrir aux sociétés canadiennes le même accès aux marchés canadiens que les entreprises provenant des pays en partenariat commercial avec le Canada. L’ALEC épouse également plus étroitement les conditions de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, entré en vigueur en 2017.
La Loi sur l'accès à l'information est adoptée par le Parlement en 1982. Elle entre en vigueur en juillet 1983.
L’Acte de Québec (Acte qui règle plus solidement le gouvernement de la province de Québec en Amérique septentrionale) reçoit la sanction royale le 22 juin 1774 et entre en vigueur le 1er mai 1775, révoquant la Proclamation royale de 1763. Contrairement à la Proclamation, qui vise à assimiler la population canadienne-française, l’Acte de Québec est adopté pour acquérir la loyauté de la majorité francophone de la province de Québec. S’appuyant sur l’expérience des gouverneurs James Murray et Guy Carleton, il garantit, entre autres choses, la liberté de culte et la restauration des droits de propriété français. L’Acte, cependant, entraîne des conséquences désastreuses pour l’Empire britannique nord-américain. Au nombre des cinq « actes intolérables », l’Acte de Québec est l’une des causes directes de la Révolution américaine. Lui succédera en 1791 la Loi constitutionnelle.
Loi promulguée le 29 mars 1867 par le Parlement britannique établissant la Confédération. En avril 1982, dans le cadre d'un mouvement de « rapatriement » de la Constitution, on la renomme loi constitutionnelle de 1867.
Extraits tirés de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique :Loi concernant l'Union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent.
L’Acte pour encourager la civilisation graduelle des tribus sauvages en cette Province est adopté par le cinquième Parlement de la Province du Canada (officiellement le Haut-Canada et le Bas-Canada) en 1857.
La Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, promulguée le 20 juillet 1942, s'inscrit dans une tradition canadienne remontant au XVIIe siècle qui consiste à établir les ex-soldats sur des terres.
Au début des années 1880, le commerce du poisson salé de Terre-Neuve est en difficulté en raison du déclin de la valeur marchande du produit.
En réponse à la Commission royale de 1933 sur les banques et la monnaie, la Loi sur la Banque du Canada est adoptée le 3 juillet 1934 et crée la Banque du Canada (1935). La Banque du Canada est d'abord une institution privée, mais elle devient une institution d'État en 1938.
Selon un écrivain du XVIIIe siècle, les bourgeois ne sont ni des nobles, ni des prêtres, ni des magistrats, mais des citadins qui, « néanmoins, par leurs biens, leurs richesses, le prestige de leurs occupations et leur commerce, se situent au-dessus des artisans et de ce que l'on appelle le 'petit peuple' ».
La Canada Corn Act, adoptée en 1843 par le Parlement britannique et visant toutes les céréales, permet l'entrée du blé canadien sur le marché britannique moyennant un droit symbolique et celle de la farine fabriquée au Canada, selon un tarif proportionnel.
Aujourd'hui, le Québec a deux codes civils : le Code civil du Québec de 1993 et le Code civil du Bas-Canada de 1866, lequel demeure en vigueur sous réserve de la compétence fédérale conférée par la Loi constitutionnelle de 1867, notamment en ce qui concerne le mariage, l'intérêt et l'insolvabilité.
Le Code criminel est une loi fédérale édictée par le Parlement en vertu du paragraphe 91(27) de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867, qui confère au gouvernement fédéral la compétence exclusive de légiférer en matière criminelle au Canada.
La conscription est l’enrôlement obligatoire ou la « mobilisation » (parfois appelée « appel sous les drapeaux ») des citoyens dans l’armée. Le gouvernement fédéral a promulgué la conscription à la Première Guerre mondiale ainsi qu’à la Deuxième, créant un véritable fossé entre les Canadiens de langue anglaise, qui tendaient à soutenir la pratique, et les Canadiens de langue française, qui la décriaient.
La Constitution du Canada est le cadre juridique qui régit le gouvernement du pays. Elle établit les pouvoirs respectifs des branches exécutives du gouvernement et des législatures des niveaux national et provincial. La Constitution du Canada n’est pas un document juridique unique ; elle se compose de plusieurs lois et décrets ainsi que de pratiques généralement reconnues appelées conventions constitutionnelles.
Afin de protéger l'agriculture britannique contre la concurrence étrangère, le Parlement britannique impose, par voie législative, de 1794 à 1846, des taxes sur l'importation des CÉRÉALES en Angleterre.
Le droit de la diffamation protège la réputation et la bonne renommée d’une personne. Il constitue également une limitation de la liberté de parole. Aussi, les tribunaux doivent-ils, en statuant en matière de diffamation, soupeser soigneusement ces deux valeurs importantes.
