Naviguer "Lois et textes législatifs"

Afficher 1-20 de 69 résultats
Article

Accord de libre-échange canadien

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est une entente intergouvernementale qui régularise le commerce au sein du Canada et qui a été mise en œuvre le 1er juillet 2017. L’objectif de l’ALEC est de réduire ou d’éliminer les barrières à la mobilité des biens, des services et des investissements au Canada. Les autorités qui ont élaboré cette entente affirment avoir voulu offrir aux sociétés canadiennes le même accès aux marchés canadiens que les entreprises provenant des pays en partenariat commercial avec le Canada. L’ALEC épouse également plus étroitement les conditions de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, entré en vigueur en 2017.

Article

Acte de Québec (1774)

L’Acte de Québec a reçu la sanction royale le 22 juin 1774. Il a révoqué la Proclamation royale de 1763, qui visait à assimiler la population canadienne-française sous la domination anglaise. L’Acte de Québec est entré en vigueur le 1er mai 1775. Il a été adopté afin d’acquérir la loyauté de la majorité francophone de la province de Québec. Basé sur les recommandations des gouverneurs James Murray et Guy Carleton, l’Acte garantissait la liberté de croyance et la restauration des droits des biens français. Cependant, l’Acte a entraîné des conséquences désastreuses pour l’empire de l’Amérique du Nord britannique. Considéré comme l’une des cinq « lois intolérables » par les treize colonies britanniques, l’Acte de Québec a été l’une des causes directes de la Révolution américaine (1775 à 1783). L’Acte constitutionnel lui a succédé en 1791.

Ce texte est l’article intégral sur l’Acte de Québec de 1774. Si vous souhaitez lire un résumé en langage simple, veuillez consulter l’article « Acte de Québec de 1774 (résumé en langage simple) ».

Article

Banque du Canada, Loi sur la

En réponse à la Commission royale de 1933 sur les banques et la monnaie, la Loi sur la Banque du Canada est adoptée le 3 juillet 1934 et crée la Banque du Canada (1935). La Banque du Canada est d'abord une institution privée, mais elle devient une institution d'État en 1938.

Article

Bill C-31

En 1985, le Parlement a répondu aux appels des peuples autochtones en modifiant les articles discriminatoires de la Loi sur les Indiens. Connu sous le nom de projet de loi C-31, cet amendement a rétabli le statut d’Indien aux femmes qui l’avaient perdu en se mariant à des hommes sans statut. Parmi les autres modifications, le projet de loi a permis aussi à tous les enfants de première génération issus de ces mariages, ainsi qu’aux individus s’étant émancipés, de retrouver leur statut légal. Plus de 114 000 personnes ont obtenu ou ont retrouvé leur statut d’Indien grâce au projet de loi C-31 (voir aussi Les femmes et la Loi sur les Indiens).

Article

Bourgeois

Selon un écrivain du XVIIIe siècle, les bourgeois ne sont ni des nobles, ni des prêtres, ni des magistrats, mais des citadins qui, « néanmoins, par leurs biens, leurs richesses, le prestige de leurs occupations et leur commerce, se situent au-dessus des artisans et de ce que l'on appelle le 'petit peuple' ».

Article

Canada Corn Act

La Canada Corn Act, adoptée en 1843 par le Parlement britannique et visant toutes les céréales, permet l'entrée du blé canadien sur le marché britannique moyennant un droit symbolique et celle de la farine fabriquée au Canada, selon un tarif proportionnel.

Article

Céréales, lois sur les

Afin de protéger l'agriculture britannique contre la concurrence étrangère, le Parlement britannique impose, par voie législative, de 1794 à 1846, des taxes sur l'importation des CÉRÉALES en Angleterre.

Article

Code civil

Aujourd'hui, le Québec a deux codes civils : le Code civil du Québec de 1993 et le Code civil du Bas-Canada de 1866, lequel demeure en vigueur sous réserve de la compétence fédérale conférée par la Loi constitutionnelle de 1867, notamment en ce qui concerne le mariage, l'intérêt et l'insolvabilité.

Article

Code criminel

Le Code criminel est une loi fédérale édictée par le Parlement en vertu du paragraphe 91(27) de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867, qui confère au gouvernement fédéral la compétence exclusive de légiférer en matière criminelle au Canada.

Article

Conscription au Canada

La conscription est l’enrôlement obligatoire ou la « mobilisation » (parfois appelée « appel sous les drapeaux ») des citoyens dans l’armée. Le gouvernement fédéral a promulgué la conscription à la Première Guerre mondiale ainsi qu’à la Deuxième, créant un véritable fossé entre les Canadiens de langue anglaise, qui tendaient à soutenir la pratique, et les Canadiens de langue française, qui la décriaient. À l’heure actuelle, le Canada n’a pas de service militaire obligatoire.

Article

Constitution du Canada

La Constitution du Canada est le cadre juridique qui régit le pays. Elle définit les pouvoirs respectifs des branches exécutives du gouvernement et des législatures aux niveaux fédéral et provincial. La Constitution du Canada n’est pas qu’un seul document ; elle est un mélange complexe de lois, de décrets, de décisions de tribunaux, et de pratiques généralement reconnues appelées conventions constitutionnelles. Selon les termes de la Cour Suprême du Canada, « la convention constitutionnelle et la loi constitutionnelle représentent la constitution totale de ce pays. » La constitution fournit au Canada le cadre juridique nécessaire à un gouvernement stable et démocratique.

Article

Désaveu

La LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 prévoit que toute LOI d'une législature provinciale doit être envoyée promptement au GOUVERNEUR GÉNÉRAL et que le gouverneur général en Conseil (le CABINET fédéral) peut la désavouer (la supprimer du recueil des lois) dans un délai d'un an.