Naviguer "Lois et textes législatifs"
L'Acte constitutionnel de 1791
L’Acte constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique qui créait le Haut-Canada et le Bas-Canada. Bien que ce soit un premier pas vers la Confédération canadienne, ses structures coloniales rigides préparèrent le terrain pour la rébellion dans les deux Canada.
Abolition de l’esclavage, loi de 1833
Le Décret pour l’abolition de l’esclavage dans les colonies britanniques pour le développement du travail des esclaves émancipés et pour indemniser les personnes ayant droit aux services de ces esclaves, aussi connu comme la Loi de l’abolition de l’esclavage, reçoit l’assentiment royal le 28 août 1833 et entre en vigueur le 1er août 1834.
Loi des esclaves fugitifs de 1850
La loi des esclaves fugitifs de 1850 (Fugitive Slave Act of 1850) est adoptée par le Congrès des États-Unis le 18 septembre 1850. Elle étendait la portée de l'institution de l'esclavage dans les états libres du nord en stipulant qu'on pouvait retourner vers le sud les réfugiés de l'esclavage vivant dans ces états s'ils étaient capturés.
Loi constitutionnelle de 1867
La Loi constitutionnelle de 1867, à l'origine l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB), une loi adoptée par le Parlement britannique, crée le Dominion du Canada en Confédération.
Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 : document
Extraits tirés de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique :Loi concernant l'Union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent.
Loi sur les langues officielles (1969)
La Loi sur les langues officielles (1969) est une loi fédérale canadienne qui institue le français et l’anglais comme langues officielles du Canada. En conformité avec cette loi, toutes les institutions fédérales doivent fournir des services en anglais ou en français en fonction de la demande.
Loi constitutionnelle de 1982
La Loi constitutionnelle de 1982 représente un tournant de l’histoire canadienne.
Loi sur les langues officielles (1988)
La Loi sur les langues officielles (1988) intègre tous les amendements apportés à la Loi sur les langues officielles de 1969 en les formulant plus en détail et en les articulant plus explicitement dans un nouveau cadre législatif.
Residential Tenancies Act (1996)
La Cour suprême du Canada juge constitutionnelles les dispositions législatives de la Residential Tenancies Act de la Nouvelle-Écosse qui habilitent le directeur de la location résidentielle à agir comme médiateur et à statuer sur les différends qui opposent propriétaires et locataires.
Accord de Charlottetown : document
Le présent document est le fruit d'une série de réunions sur la réforme de la Constitution auxquelles ont participé les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les représentants des peuples autochtones.
Accord de libre-échange canadien
L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est une entente intergouvernementale qui régularise le commerce au sein du Canada et qui a été mise en œuvre le 1er juillet 2017. L’objectif de l’ALEC est de réduire ou d’éliminer les barrières à la mobilité des biens, des services et des investissements au Canada. Les autorités qui ont élaboré cette entente affirment avoir voulu offrir aux sociétés canadiennes le même accès aux marchés canadiens que les entreprises provenant des pays en partenariat commercial avec le Canada. L’ALEC épouse également plus étroitement les conditions de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, entré en vigueur en 2017.
Accès à l'information, Loi sur l'
La Loi sur l'accès à l'information est adoptée par le Parlement en 1982. Elle entre en vigueur en juillet 1983.