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Accord du lac Meech

En 1987, le gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre Brian Mulroney tente d’obtenir l’accord du Québec quant à la révision de la Constitution canadienne. Il en résulte l’accord du lac Meech, une entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux afin de modifier la Constitution. L’accord propose de renforcer les pouvoirs provinciaux et d’affirmer le Québec comme « société distincte ». Il n’entre jamais en vigueur. L’appui politique de l’accord s’effondre en 1990. De nombreux Québécois voient dans l’échec de l’Accord au Canada anglais un rejet du Québec. Le séparatisme monte ainsi en flèche au Québec et mène au référendum québécois de 1995.

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Accord du lac Meech : document

Accord du lac Meech : documentAccord Constitutionnel De 1987Texte intégral du 3 juin 1987 Les premiers ministres du Canada et des provinces, considérant : qu'à leur réunion d'Ottawa, ils ont conclu à l'unanimité un accord sur des modifications constitutionnelles propres à assurer la participation pleine et entière du Québec à l'évolution constitutionnelle du Canada dans le respect du principe de l'égalité de toutes les provinces et, par de nouveaux arrangements, à renforcer l'harmonie et la...

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Affaire Bruce McArthur

Entre 2010 et 2017, huit hommes ont disparu, et la plupart d’entre eux avaient des liens avec le village gai de Toronto. Le Service de police de Toronto (SPT) a d’abord rejeté l’idée qu’un tueur en série était responsable. Mais alors que davantage d’homosexuels disparaissaient, l’enquête est devenue la plus vaste enquête de l’histoire du SPT. Elle a également impliqué la Police provinciale de l’Ontario (OPP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’autres organismes des forces de l’ordre, ainsi que deux forces opérationnelles. L’enquête a mené à l’arrestation de Bruce McArthur, un paysagiste à la pige qui avait caché les restes de ses victimes dans des jardinières. Bruce McArthur a plaidé coupable à huit chefs d’accusation de meurtre au premier degré. Il a été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Le SPT a été durement critiqué pour sa gestion de l’affaire. En conséquence, une unité dédiée aux enquêtes sur les personnes disparues a été créée.

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Affaire « personne » (résumé en langage simple)

L’affaire « personne » a été une décision constitutionnelle. Elle a accordé le droit aux femmes d’être nommées au Sénat. L’affaire a été lancée par les Cinq femmes célèbres, un groupe de femmes activistes. En 1928, elles se sont opposées à une décision de la Cour suprême du Canada qui disait que les femmes n’étaient pas des « personnes ». Par conséquent, il ne leur était pas permis de faire partie du Sénat. Le groupe de femmes a contesté la loi. En 1929, la décision a été renversée. À partir de ce moment-là, les femmes ont été légalement reconnues comme des « personnes ». Elles ne peuvent plus se faire refuser des droits en raison d’une interprétation restrictive de la loi. (Cet article est un résumé en langage simple sur l’affaire « personne ». Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral intitulé Affaire « personne ».)

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Affaire Robert Pickton (résumé en langage simple)

En 2001, Robert Pickton a été accusé du meurtre de 26 femmes qu’il a tuées à sa ferme porcine de Port Coquitlam en Colombie-Britannique. Il a été reconnu coupable de six chefs d’accusation et a été condamné à la prison à vie. Robert Pickton a affirmé avoir tué 49 femmes. Son affaire a constitué la plus grande enquête sur un tueur en série de l’histoire du Canada. Il a également marqué un point charnière dans la problématique plus vaste des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. En 2012, une enquête gouvernementale a révélé que les « échecs flagrants » de la police avaient conduit à une « tragédie aux proportions épiques ». Cet article comporte des éléments difficiles qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. (Cet article est un résumé en langage simple sur Robert Pickton. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, intitulé Affaire Ribert Pickton.)

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Agression sexuelle

Jusqu'à sa modification en 1982, le Code criminel sanctionnait l'infraction de viol. L'infraction exigeait la preuve qu'un homme avait eu des relations sexuelles avec une femme autre que la sienne sans son consentement. Le violeur était passible de l'emprisonnement à perpétuité.

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Agriculture, législation sur l'

Au Canada, plus de 90 p. 100 des entreprises agricoles sont familiales et elles emploient environ un million de personnes. En 1986, la valeur totale des fermes canadiennes est d'environ 110 milliards de dollars.

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Arrestation par un simple citoyen

L'arrestation par un simple citoyen remonte à l'Angleterre médiévale où il n'existait pas de force policière et où chacun avait le devoir d'aider à appréhender les criminels. Ces pouvoirs sont maintenant énoncés dans le Code criminel.

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Article 98 du Code criminel

De 1919 à 1936, l'article 98 du CODE CRIMINEL du Canada interdit les organisations séditieuses. L'article est rédigé en 1919 en réponse à l'agitation ouvrière dans le pays qui a abouti à la GRÈVE GÉNÉRALE DE WINNIPEG.

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Capacité pénale

Deux groupes principaux de personnes ne peuvent être pénalement responsables, soit les très jeunes enfants et les personnes atteintes de troubles mentaux.

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Chaoulli c. Québec

L’affaire Chaoulli c. Québec est une affaire historique qui a été portée devant la Cour suprême du Canada en 2005. Elle a pesé les droits des patients à obtenir des soins en temps opportun (et ceux des médecins à les fournir) contre les exigences d’un système de soins de santé socialisé, tel que celui du Canada. La Cour a déterminé que les droits de la personne des patients confrontés à de longs délais d’attente pour des procédures médicales étaient violés par les lois du Québec interdisant l’assurance médicale privée. La décision ne concerne que la province de Québec, mais trois juges de la Cour suprême ont estimé que les mêmes lois violaient un article de la Charte canadienne des droits et libertés.

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Commission royale d’enquête sur les droits civils

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Common law

La common law est le système de DROIT issu des décisions des cours royales de justice de l'Angleterre depuis la conquête normande (1066). De nos jours, la common law, envisagée de façon beaucoup plus large, englobe les lois aussi bien que la jurisprudence.

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Unions de fait au Canada

Il y a union de fait lorsque deux personnes vivent ensemble dans une relation conjugale, en général pendant au moins un an (ou plus selon la province dans laquelle elles résident). Au Canada, les couples en union de fait partagent plusieurs des mêmes droits et devoirs juridiques, parentaux et financiers que les couples mariés.

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Communauté des biens

La communauté des biens est le terme juridique utilisé dans les codes de la NOUVELLE-FRANCE et du Québec pour désigner les biens conjoints des époux. La communauté des biens, introduite en 1640, remonte à la Coutume de Paris. C'est le seul code en vigueur dans la colonie après 1664.