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Créer mon compteAu Canada, l'obligation à laquelle sont astreints les médecins de respecter la confidentialité des renseignements qu'ils reçoivent de leurs patients est bien établie en common law, dans les lois relatives aux soins de santé et dans les codes de déontologie.
Un conflit d'intérêts peut être défini comme une situation où des politiciens ou des fonctionnaires ont un intérêt réel ou potentiel (habituellement pécuniaire) qui pourrait influer ou sembler influer sur l'exécution de leurs fonctions officielles (voir FAVORITISME; CORRUPTION).
La conscription est l’enrôlement obligatoire ou la « mobilisation » (parfois appelée « appel sous les drapeaux ») des citoyens dans l’armée. Le gouvernement fédéral a promulgué la conscription à la Première Guerre mondiale ainsi qu’à la Deuxième, créant un véritable fossé entre les Canadiens de langue anglaise, qui tendaient à soutenir la pratique, et les Canadiens de langue française, qui la décriaient.
La corvée est un travail obligatoire. Le travail non rémunéré et exigé des HABITANTS de la NOUVELLE-FRANCE par les seigneurs en sus des rentes et du droit de pâturage était illégal et fut aboli par les INTENDANTS.
Loi coutumière de la prévôté et du vicomté de Paris, rédigée en 1510, révisée en 1580, et introduite en NOUVELLE-FRANCE par la COMPAGNIE DES CENT-ASSOCIÉS en 1627.
L'enquête criminelle porte sur l'investigation des violations relatives au DROIT CRIMINEL. En pareil cas, l'État prend à sa charge toutes les dépenses de l'enquête menée et de la présentation en justice des éléments de preuve recueillis, à l'exception de celles qu'entraîne la défense de l'accusé.
Au Canada, la procédure criminelle constitue une partie intégrante, mais distincte, du DROIT CRIMINEL.
Dans une autre acception, la culture est associée aux COMMUNICATIONS et à la « culture de masse » avec la radiotélévision, le cinéma, l'édition, la vidéo, l'enregistrement sonore, les nouveaux médias.
Dans le regard de l’observateur contemporain, qui ne possède peut-être pas une connaissance approfondie de l’histoire, le dualisme canadien se décode souvent assez mal. Bien que l’idée de la dualité culturelle se manifeste dans des textes législatifs, dans les politiques scolaires, religieuses et linguistiques ainsi que dans la formulation des droits fondamentaux des provinces, ses fondements historiques restent difficiles à cerner.
Le terme « gouvernance en matière d'environnement » sert à décrire la manière dont sont prises les décisions à propos de l'ENVIRONNEMENT et qui les prend.
La détermination de la peine dans les causes criminelles répond à une variété d'objectifs, dont la dissuasion, la réinsertion sociale, la dénonciation du comportement illégal et la protection du public.
La négociation de plaidoyers est une forme de marchandage entre une personne accusée d'une infraction et un procureur de la Couronne, le prévenu négociant généralement par l'intermédiaire de son avocat. Elle peut revêtir plusieurs formes.
Le défi de la politique des pêches est de conserver les stocks de poisson tout en maximisant les avantages économiques que les pêches procurent aux gens de l'industrie, aux collectivités qui en vivent et à l'ensemble du pays.
Les activités visant la protection de l'ENVIRONNEMENT et la conservation des RESSOURCES naturelles constituent la gestion de l'environnement.
Le mécanisme du droit de retrait permet à une ou plusieurs provinces de ne pas participer à un programme fédéral-provincial à frais partagés et de recevoir plutôt le versement direct (en argent ou sous forme de marge fiscale) des fonds qui auraient été dépensés pour ce programme.
IntroductionAu Canada, la police est une force paramilitaire chargée d'assurer le maintien de l'ordre social. La GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (GRC), issue de la Police montée du Nord-Ouest du XIXe siècle, est régie par des lois fédérales et offre ses services à contrat dans huit provinces.
